Interventions sur "dangereux" de Catherine Vautrin

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux. L'objectif de ce projet de loi est de sensibiliser les détenteurs de chiens à leurs responsabilités, sans oublier bien entendu que le chien est et doit rester le meilleur ami de l'homme. Il convient en effet de rappeler que le comportement des maîtres joue un rôle absolument crucial : selon les conditions dans lesquelles il est placé, un chien peut devenir plus ou moins dangereux. Aussi ce text...

La notion de « permis » a l'avantage d'être connue de nos concitoyens. En outre, elle est cohérente avec la responsabilisation que nous souhaitons mettre en avant : elle suggère en effet, de façon claire, que le chien peut être potentiellement dangereux. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 4 ainsi que, par cohérence, à l'amendement n° 5.

...réputé inoffensif. C'est dire s'il était important que nous apportions des réponses pour ce cas de figure, lequel n'était pas forcément prévu, jusqu'à présent, par la législation. En réaction au « phénomène pitbull » des années 1990 et à un sentiment réel d'insécurité, exprimé en 1999 par un sondage de la revue 30 millions d'amis montrant que 79 % des Français interrogés considéraient les chiens dangereux comme « une menace importante pour la sécurité », la loi de janvier 1999 a édicté des mesures destinées à enrayer la dangerosité de certaines races de chiens. Mais les textes en vigueur, complétés par la loi de mars 2007, se sont surtout, si j'ose dire, attaqués aux chiens. Or la question qui nous est posée aujourd'hui est celle du maître au bout de la laisse : il doit éduquer son chien et être c...

...ion des articles, faire un commentaire sur le critère du poids. Nos collègues sénateurs ont institué un seuil de trente kilos. Nous ne partageons pas leur analyse, d'ailleurs tous les professionnels que nous avons entendus ont pointé cette difficulté : pourquoi trente kilos, dès lors que le danger existe, selon le type de morsure, dès quinze kilos, et que des chiens plus légers peuvent aussi être dangereux ? Nous avons donc déposé, en accord avec le président de la commission, un amendement visant à supprimer l'article introduisant le critère du poids.

... à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup ne pourrait-elle pas sensibiliser les enfants au comportement qu'il convient d'adopter avec un chien ? Les responsables de sociétés canines, ainsi que les comportementalistes, pourraient se rendre dans les écoles pour informer les enfants. Un second aspect de ce texte, madame la ministre, est de responsabiliser les propriétaires de chiens dangereux par le biais d'une formation. A ce titre, nous examinerons un amendement de M. Éric Ciotti tendant à la création d'un permis de posséder un chien dangereux. Les propriétaires de tels chiens doivent prendre leurs responsabilités. Le troisième axe est le renforcement des sanctions, sur le modèle de celles qui s'appliquent aux accidents de la circulation. Dans ce domaine aussi, l'imprudence et l'il...

Nous comprenons l'objectif, qui est d'aider le maire qui se retrouve seul, notamment en milieu rural, pour capturer un chien dangereux. Pour autant, il nous paraît extrêmement difficile de prévoir l'intervention systématique des forces de gendarmerie. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.

... importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale. Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclinent pour aller de la prévention à la formation et, dans le pire des cas, à la sanction.

...le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chien est potentiellement dangereux et que ce critère du poids est extrêmement difficile à mettre en oeuvre. En outre, cela peut avoir des effets pervers assez inquiétants. Certains nourriront mal leur chien pour qu'il n'atteigne pas le poids fatidique, et il deviendra encore plus dangereux parce qu'il sera affamé. On voit bien que c'est une véritable « usine à gaz », pour reprendre une expression que j'ai entendue tout à l'heure....

...iétés privées. Si beaucoup d'entre eux travaillent dans d'excellentes conditions, certains posent malheureusement problème. Nous savons tous qu'il suffit de récupérer un chien et d'aller acheter une muselière pour se faire embaucher sur annonce comme maître-chien et se retrouver le soir même préposé à la garde d'un établissement. Dans un tel contexte, on comprend qu'il y ait des abus extrêmement dangereux. Du fait de l'absence d'identification d'un couple stable formé par le maître-chien et l'animal, les maltraitances sont extrêmement fréquentes, et il faut les combattre par tous les moyens possibles. C'est pour cela que nous proposons l'obligation de faire figurer le numéro d'identification du chien sur la carte professionnelle des personnels des sociétés privées de sécurité. Nous souhaitons, d'...

... à la préservation du chien de troupeau et de la biodiversité dans les zones de montagne ? Par ailleurs, l'article 8 bis vise clairement à aggraver les sanctions en cas d'homicide. Il est difficile de ne pas réprimer l'homicide involontaire pour les chiens de troupeau au moment même où cette disposition va s'appliquer pour tous les autres chiens, y compris ceux qui sont considérés comme les moins dangereux. Ce dont il est ici question, ce sont tout de même des cas très graves, des atteintes à la vie humaine. Je rappelle enfin que l'échelle des peines proposée par l'article 8 bis est laissée à la libre appréciation du juge. Les peines indiquées sont des peines plafonds et il appartient donc au juge de prononcer, au vu des circonstances, la sanction qu'il estimera devoir prononcer. Commencer à fair...