Interventions sur "administratif" de Catherine Vautrin

...sition de la directive « Services ». Le Sénat a également apporté de substantielles modifications, dont je ne soulignerai ici que les plus importantes. En ce qui concerne la première partie du projet de loi, spécifiquement relative aux réseaux consulaires, le Sénat a tout d'abord supprimé, à l'article 2, la mention qui faisait des chambres de commerce et d'industrie des établissements publics « administratifs ». Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion de la discussion des amendements, mais il a paru opportun au Sénat de privilégier la spécificité des chambres par rapport aux catégories d'établissements publics existants, et de mieux prendre en considération la multiplicité des missions qui leur incombent. Le Sénat a également modifié la rédaction de l'article 4 sur la possibilité pour les chambr...

N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.) Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements publics...

...s privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics. Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts ...

Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou. Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre. Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ces amendements. (Les a...