Interventions sur "accident" de Catherine Vautrin

Comme vient de le rappeler Mme la ministre, les morsures, notamment de jeunes enfants, constituent des accidents malheureusement relativement fréquents ; c'est pourquoi le Gouvernement et plusieurs d'entre nous ont souhaité élaborer un texte articulant prévention et protection des personnes contre les chiens dangereux. L'objectif de ce projet de loi est de sensibiliser les détenteurs de chiens à leurs responsabilités, sans oublier bien entendu que le chien est et doit rester le meilleur ami de l'homme. Il...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens. Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s'agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplèt...

Je crois en effet que le texte qui nous est soumis touche à un domaine particulier, celui de la prévention des accidents. Il nous faudra encore aborder, car elle le mérite, la question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que...

...a ministre, est de responsabiliser les propriétaires de chiens dangereux par le biais d'une formation. A ce titre, nous examinerons un amendement de M. Éric Ciotti tendant à la création d'un permis de posséder un chien dangereux. Les propriétaires de tels chiens doivent prendre leurs responsabilités. Le troisième axe est le renforcement des sanctions, sur le modèle de celles qui s'appliquent aux accidents de la circulation. Dans ce domaine aussi, l'imprudence et l'illégalité doivent être sanctionnées. Pour conclure, madame la ministre, je voudrais souligner à quel point il est important de ne pas relâcher la pression sur ceux qui se servent de leur chien comme d'une arme par destination. On ne peut pas laisser certaines bandes semer la terreur dans un quartier avec quelques chiens ! De la même...

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

Les sénateurs ont introduit le critère du poids du chien. Tous les accidents le démontrent, la catégorisation n'a pas permis d'améliorer la situation autant qu'on pouvait l'imaginer. Il y a des chiens non catégorisés qui mordent. Les sénateurs ont donc considéré qu'il y avait un lien entre le poids du chien et sa dangerosité. Les très nombreux professionnels que j'ai auditionnés ont été unanimes sur le fait que, pratiquement dès quinze kilos, un chien est potentiellemen...

... l'article L. 211-23 du code rural dispose qu'« est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître ». Les juges disposent donc d'un élément de contexte qui montre bien le rôle spécifique du chien patou. Les dispositions de la loi s'appliqueront aux cas d'accidents, et il appartiendra alors au juge de fixer la sanction selon le contexte qu'il aura à connaître.