Interventions sur "MIN" de Catherine Vautrin

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour a...

N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.) Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements...

Nous avons déjà évoqué cet amendement quand nous avons abordé la question de l'autorisation d'une installation dans un MIN pour 1 000 mètres carrés de produits frais au maximum. Nous nous étions interrogés sur le fait de savoir si cette disposition concernait un seul établissement au sein du MIN, ou bien plusieurs petits établissements. En insérant, à l'alinéa 11, les mots : « ou d'ensembles de locaux », après le mot : « locaux », cet amendement précise qu'il s'agit bien d'un seul établissement par MIN, faisant donc...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.

...primé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte. Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui interdit, sauf dérogation accordée par le préfet et un comité consultatif à Rungis, toute extension ou création destinée à la vente en gros à l'intérieur du périmètre pour les produits protégés. Quinze MIN sur les seize existant dans notre pays bénéficient aujourd'hui de ce périmètre. Il y a eu, sur ces périmètres, un certain nombre de dérogations. Le premier MIN de France est Rungis ; il représente à lui seul la moitié des marchés des MIN de France. Nous avons entendu des élus présidents de MIN à Rouen, Lille ou Agen, ainsi que des représentants de Rungis. Je comprends qu'ils aient à coeur de s'...

...ois que nous avons à transposer une directive. Les restrictions, nous le savons, doivent être proportionnées, nécessaires, non redondantes avec des règles existantes et correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général. Là, monsieur le secrétaire d'État, nous avons un problème, car le choix que vous faites d'adosser votre texte à des critères environnementaux qui ne sont pas spécifiques aux MIN n'est pas compatible avec la directive. Notre collègue Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition de la directive « services », l'a indiqué à notre commission lorsque nous avons examiné l'article 11. Chacun d'entre vous doit mesurer ce que nous faisons, et le texte tel qu'il émanait du Gouvernement risquait d'être censuré par la justice communauta...

...ive, je vous ferai grâce d'une lecture exhaustive et m'en tiendrai à quelques citations : « Madame la députée, l'article 11 du projet de loi sur les réseaux consulaires traite de la réforme des marchés d'intérêt national. Cette réforme concerne directement les adhérents. ( ) En effet, suite à dix-huit mois de crise, les enjeux de valorisation des productions légumières françaises deviennent déterminants pour faire face aux distorsions de concurrence. ( ) « C'est pourquoi il est important d'encourager les initiatives visant à une meilleure valorisation de nos productions et pour cela de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux entreprises de commerce et de distribution. « De fait, nous constatons que l'existence des périmètres de protection monopolistiques empêche l'installation de nouve...

...ion plus souple des stocks, d'amplitude horaire, de proximité et de transparence des prix, ce qui n'est pas le cas de la pratique des prix après vente que dénoncent certains producteurs. J'ai également rencontré le milieu de la restauration qui, dans ses différentes composantes, m'a expliqué combien il souhaitait d'autres modes d'approvisionnement. Les circuits courts ne sont plus l'apanage des MIN : des grossistes les développent aujourd'hui en dehors de ces marchés, tout comme les accords avec l'Institut Pasteur en matière de sécurité alimentaire. Monsieur Durand, vous laissez entendre que je serais sous l'influence du groupe Metro

Non, c'est vous ! Mais je pourrais vous parler de Pomona qui rachète au fur et à mesure les grossistes des MIN. L'enjeu, mes chers collègues, est donc de savoir si, oui ou non, nous transposons cette directive

et si nous répondons aux attentes de nombreux acteurs, alors que certains professionnels ont déjà fait le choix de sortir du système des MIN. Les deux amendements proposés à l'article 11 reviennent au plafond des 1 000 mètres carrés. Au moment où notre commission a voté, il y a peu, un amendement dans un domaine assez proche, celui des grandes surfaces, en démontrant l'inefficacité de ce type de raisonnement, je ne suis pas sûre qu'il soit utile d'y recourir. Voilà ce qui me motive pour agir.

... expliqué que j'étais défavorable à ces deux amendements. Monsieur Durand, je suis favorable à une alternative et en aucun cas à une suppression. Monsieur Tardy, j'ai également rencontré des organismes comme la CGPME qui représentent les petits commerçants et qui, eux aussi, se sont prononcés en faveur de l'ouverture de ces périmètres. C'est dire si celles et ceux qui vont se fournir auprès des MIN désirent que soit reconnue l'évolution de leur mode d'approvisionnement. C'est dans ce sens que nous pouvons avancer.

...tre commission vient de rendre un rapport dans lequel elle dénonce l'inefficacité de ce système. Nous travaillons donc à associer de nouveau droit commercial et droit de l'urbanisme. C'est dire si nous mesurons les difficultés. Mes chers collègues, je souhaite que chacun mesure bien que l'amendement de Lionel Tardy, tel qu'il est rédigé, aurait pour conséquence de laisser s'installer, à côté des MIN, des établissements de 999 mètres carrés de produits frais, ce qui ne réglerait pas le problème au fond. De plus, je le maintiens et notre collègue rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition l'a également souligné, le texte transposé risque de faire l'objet d'un recours. Autant vous dire que ces deux éléments ne me paraissent pas satisfaisants, j'en suis navrée, mo...

Cet amendement vise à faciliter la réforme des CMA en précisant notamment que les membres élus au titre du prochain renouvellement seront membres élus des nouvelles chambres. Je précise que je présente cet amendement en mon nom propre car la commission ne l'a pas examiné. (L'amendement n° 256, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)