Interventions sur "taxe" de Catherine Lemorton

...ait que les conventions signées avec le CEPS soient parfaitement transparentes et que les parlementaires en connaissent le contenu. Certes, Noël Renaudin, président du CEPS, est un homme honnête, qui sait ce qu'il fait, mais il n'est pas éternel à ce poste En 2007, Philippe Séguin dénonçait dans le rapport de la Cour des comptes le rendement nul du taux K. Cela pose un problème s'agissant d'une taxe, surtout si l'on considère l'augmentation systématique, année après année, des chiffres d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, qui, dès qu'ils ont signé la convention, échappent au taux K. Je vous rappelle l'épisode ubuesque qui s'est produit l'année dernière : à dix heures du matin, dans l'hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1,4 %, contre l'avis des députés de l'opposition qui j...

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K. La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comité économique des produits de santé. La Cour des comptes considère donc, depuis plusieurs années, que le rendement de cette clause de sauvegarde est quasiment nul. Nous avons passé toute la soirée d'hier à par...

Certes, on ne peut pas lui retirer cet avantage !Cela étant il y a tout de même beaucoup de faits nous inquiètent dans la politique du médicament. Si je comprends l'objet de cet article 12 augmenter les capacités de fonctionnement de la Haute autorité de santé je me demande s'il n'y avait pas d'autres moyens de le faire. Comme le préconise le rapport de la MECSS, les taxes payées par l'industrie pharmaceutique sur le chiffre d'affaires ou sur les dépenses de promotion pourraient être prélevées par l'administration fiscale et ensuite redistribuées en toute transparence pour faire fonctionner ces autorités sanitaires.

Mes chers collègues, ce modèle de société n'est pas efficace, notamment en raison des effets pervers extrêmement graves qu'il entraîne. Lorsque nous avons évoqué la hausse de la taxe avec les organismes complémentaires, ils nous ont posé une question : « Pourquoi ne pas assumer une hausse d'impôt plutôt que de réaliser cette taxe qui sera répercutée sur les cotisants ? »

Les représentants de l'industrie pharmaceutique ont en effet souligné l'opacité de la fiscalité du médicament lors d'une audition devant la MECSS en décembre dernier. Ils appellent de leurs voeux une fiscalité structurante et souhaitent que l'on mette fin aux taxes imprévues, qu'ils ne peuvent budgétiser pour l'année suivante. Le « taux K » qui correspond à la clause de sauvegarde semble faire partie de ces taxes imprévues. Or, si l'on en croit la communication remise par la Cour des comptes à la MECSS au mois de mai 2007, le rendement de cette taxe est nul. Quel est votre commentaire sur ce point, monsieur le ministre ?

La Haute Autorité de santé HAS et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS sont chargées de collecter certaines taxes. La HAS est même financée à 90 % par ces revenus. Ces instances, qui surveillent les conditions de mise sur le marché des médicaments, sont les garantes de la santé de nos concitoyens. Le fait qu'elles tirent une part importante de leur financement de l'industrie du médicament ne risque-t-il pas de jeter parfois un doute sur la transparence du dispositif, sachant par exemple que des médicaments ...

L'assiette de la taxe annuelle sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques est déterminée sur la base des déclarations des industriels. Ne serait-il pas opportun de contrôler ces déclarations ? Aujourd'hui, cela n'est apparemment pas fait.

Je reviens sur un autre type de promotion, celle qui concerne les médicaments en vente libre. Ne conviendrait-il pas, dans un souci de santé publique, de taxer bien plus fortement la promotion télévisuelle ou médiatique qui banalise auprès du grand public des médicaments qui, s'ils ne sont pas ou plus remboursés, n'en restent pas moins des médicaments et présentent des risques d'interaction parfois importants ?

La taxe sur la publicité inclut-elle la visite médicale ?