Interventions sur "laboratoire" de Catherine Lemorton

...rejoints sur ce point qu'il fallait certes améliorer le système de sécurité sanitaire du médicament dans le respect de la transposition des directives européennes, mais que, pour autant, nous ne pouvions pas tout accepter sous prétexte d'harmonisation européenne car il en allait de la santé de nos concitoyens. Constatant que la mainmise actuelle des groupes financiers donne un coup d'arrêt aux laboratoires de proximité et donc aux soins de proximité, nous ne pouvons que nous interroger sur la volonté du Gouvernement de conserver notre système de soins. Sans entrer dans le détail, je signale que l'un de ces groupes financiers est une succursale de la Générale de Santé qui a aussi fait une OPA sur des cliniques privées. Le groupe socialiste, radical et citoyen que je représente s'était déjà exprimé...

Nous convenons qu'il était important de veiller à ce que des normes de sécurité soient respectées dans les laboratoires de biologie médicale en faisant évoluer les pratiques et en veillant à ce que le patient soit au coeur des préoccupations. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on est bien loin du compte ! Si l'ordonnance du 13 janvier 2010, relative à la biologie médicale, pensait innover, la profession a longtemps attendu sa ratification. Rappelons les méandres suivis par cette ordonnance et par cette r...

Nous rappelons donc encore une fois le Gouvernement à ses devoirs, à savoir la protection de la santé publique, et à son droit de subsidiarité. Si la proposition de loi dont nous discutons ratifie cette ordonnance, elle n'en reste pas moins lacunaire et erronée sur certains aspects. Nous y reviendrons. La mainmise des groupes financiers sur les laboratoires de biologie médicale est inquiétante pour les jeunes praticiens, les futurs biologistes, et même pour les plus expérimentés. Dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, nous avions débattu de la question de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé. Nous avions tranché en affirmant que ce capital ne po...

...omaines et sur tous les sujets, nous, élus de gauche, sommes profondément choqués que la rentabilité et la financiarisation deviennent le leitmotiv, au détriment de la sécurité sanitaire. En effet, des perspectives de rentabilité à court terme attirent des fonds spécialisés pour ne pas dire spéculatifs qui n'hésitent pas à lever des sommes extrêmement importantes pour financer des réseaux de laboratoires. Les montants investis étant énormes, je vous pose la question madame la secrétaire d'État : que se passera-t-il quand ces groupes financiers voudront amortir leur investissement ? Que se passera-t-il quand ces groupes financiers voudront rentabiliser les prix de rachat très élevés de ces laboratoires ? Puisqu'il semblerait que vous n'ayez aucune visibilité sur ce sujet, madame la secrétaire d'...

...accréditation sous la norme ISO 15189. Ce n'est pas moi qui vais vous dire que le renforcement de la sécurité sanitaire ne doit pas être de mise, mais cette qualité doit être garantie partout. Les normes d'accréditation doivent donc être harmonisées en ville, à l'hôpital et dans les cabinets d'infirmiers. Avec un coût de l'accréditation estimé entre 400 et 500 millions d'euros par an, les petits laboratoires sont obligés de se jeter dans les bras des plus grands, le plus souvent détenus par des groupes financiers. Signalons que Comité français d'accréditation, organe rendu nécessaire par la réglementation européenne, a un statut pour le moins étrange. Cette association de loi 1901 est l'unique instance nationale d'accréditation, mais elle n'a pas de statut public. L'accréditation est reconnue de pu...

...s que la rédaction de l'article doit être très précise, afin que la question des responsabilités reçoive une réponse claire. Une infirmière qui fait une prise de sang va-t-elle aller jusqu'au bout de la phase pré-analytique ? Évidemment non. Lorsqu'un échantillon urinaire devra être transporté sur soixante ou soixante-dix kilomètres car, à force, c'est ce qui va arriver, avec la disparition des laboratoires de proximité , dans quelles conditions ce transport s'effectuera-t-il, et à qui incombera la responsabilité si les choses ne se passent pas bien ? Voilà pourquoi ces deux amendements sont très importants. Il faut que la loi soit beaucoup plus précise, ne serait-ce que pour préciser les responsabilités de chacun.

...ne logique marchande et d'un monde de ristournes. À quand les soldes en biologie du 1er au 31 janvier, annoncées par les préfectures ? Ce serait une bonne idée, n'est-ce pas, monsieur Lagarde ? Je citerai un autre exemple de coopération, celui de Toulouse, qui représente 771 000 euros d'économies. C'est pourquoi je pense qu'il faut rester en l'état car les ristournes, c'est la mort annoncée des laboratoires de biologie à l'intérieur du secteur hospitalier qui, je le rappelle, assure, dans le cadre de ses missions de service public, un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Je l'ai dit tout à l'heure : depuis trois ans que la question nous est posée, nous aurions pu travailler autrement, beaucoup mieux, en réfléchissant, en prenant notre temps. Aujourd'hui, comme M. le rapporteur l'a dit faisant écho à mes propres paroles nous avons le couteau sous la gorge. Nous devons stopper cette financiarisation qui avance à grands pas au sein des laboratoires. Nous avions le choix entre l'abstention et le vote favorable ; dans la mesure où l'article 4 n'a pas été supprimé, car disons-le comme cela le Nouveau Centre a voté comme nous, nous voterons pour cette proposition de loi, afin d'arrêter cette financiarisation rapide du monde de la biologie. Mais j'attends un changement de gouvernement pour que soit rendu, très rapidement, un rapport qui n...

...urs fois au créneau et, à la suite de nos recours, le Conseil constitutionnel a rejeté les dispositions visées au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Au fond, le seul aspect positif de tout ce processus est peut-être le fait que la réforme de la biologie médicale est désormais devenue un sujet en soi. On distingue aujourd'hui deux catégories de biologistes : ceux qui possèdent leur laboratoire et sont installés depuis longtemps et les jeunes, qui se sentent maltraités et déconsidérés, notamment avec la nomination de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) à la tête des services de biologie. Il est inacceptable de considérer la biologie comme une sous-spécialité : il s'agit d'une spécialité en soi, qui mérite beaucoup plus de considération que vous ne lui en accordez...

...r que la phase pré-analytique ne se réduit pas aux prélèvements, lesquels, du reste, ne sont pas exclusivement sanguins les prélèvements vaginaux, par exemple, ne peuvent être réalisés par une infirmière. Cette phase recouvre plusieurs autres actes, dont le transport et la préparation des échantillons, notamment par centrifugation : comment cette préparation pourrait-elle être effectuée hors du laboratoire tout en restant « sous la responsabilité du professionnel concerné dans le respect de la procédure d'accréditation » ? Qui plus est, la financiarisation du secteur entraînera nécessairement une rétraction du maillage des laboratoires d'analyses, qui se traduira par un allongement des distances à parcourir. Je vous laisse imaginer le scandale si un professionnel ayant réalisé 80 ou 100 prélèvemen...

...ement de la sécurité sociale pour 2012 : elles reviennent en effet à instaurer le système des ristournes commerciales dénoncé par l'ensemble des professionnels. Monsieur le rapporteur, vous plaiderez que les ristournes ne seront admises que dans le cadre des coopérations. Je me défie toujours des portes ouvertes. De fait, ces ristournes ne bénéficieront qu'au secteur privé, portant préjudice aux laboratoires de biologie des hôpitaux, lesquels assurent des missions de service public, en particulier le traitement des urgences qui suppose, outre des examens radiologiques, des examens biologiques. Lorsque les laboratoires de biologie auront été transférés au secteur privé, les hôpitaux, faute de laboratoires, ne pourront plus assurer des urgences de qualité.

Vous limitez d'autant plus le périmètre du dispositif qu'il n'y a plus aucune création de laboratoire en raison de la financiarisation du système : les laboratoires de proximité sont contraints de mutualiser leurs moyens, ce qui en diminue le nombre. De plus, ils sont rachetés par de grands groupes financiers.

...t médical ne peut être invoqué et ne tient pas. Jamais, au sein de l'Agence, on ne parlera d'un malade en particulier ou d'une cohorte de malades en les nommant. Quant à la confidentialité commerciale, il faut bien voir, chers collègues, à quoi l'on s'expose à trop la protéger : en 2008, la Commission européenne a mené une enquête à la suite de laquelle un rapport très fourni a montré comment un laboratoire avait réussi à déposer trois cents brevets sur une même molécule, en faisant breveter chaque étape de fabrication. La confidentialité commerciale en matière de médicament ne paraît donc pas à même d'assurer la transparence des débats. Elle risque seulement d'être utilisée comme prétexte pour ne pas mettre les comptes rendus à la disposition du public. Je vous demande donc d'adopter cet amendeme...

...s savons bien la différence entre liens d'intérêts et conflits d'intérêts mais nous considérons qu'il faut instaurer des délais entre deux fonctions. Je ne veux pas donner à nouveau des noms et citer certains responsables d'autorités sanitaires. Mais tout de même, prenons le cas d'un professeur d'université praticien hospitalier PUPH d'un CHU dont le service spécialisé serait sollicité par un laboratoire pour mener des essais de médicaments. Que ce service soit rémunéré à ce titre n'a rien de choquant. En revanche, que ce spécialiste, qui doit souvent sa renommée au système hospitalier public, reçoive à titre personnel des sommes d'argent de ce laboratoire laisse perplexe. Voilà pourquoi il nous paraît nécessaire de laisser passer un certain nombre d'années entre de telles fonctions d'expertise ...

.... Donnons-nous plutôt la chance d'évaluer les modalités de création d'un tel corps. Je citais hier le cas des centres de pharmacovigilance où des professeurs de médecine forment nos futurs médecins, souvent en toute indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique. Je connais même l'un de ces professeurs qui interdit à ses étudiants d'utiliser des stylos ou des T-shirts portant des logos de laboratoires pharmaceutiques. Cela me paraît être une démarche éthique, de nature à respecter l'image du futur médecin. Je vous donnerai simplement un exemple de l'influence que peuvent avoir ces laboratoires, même à distance. Vous le savez, la qualité du service médical rendu des produits anti-Alzheimer a été revue à la baisse : le SMR a été jugé « faible », à deux voix près s'il avait été jugé « insuffi...

La réponse du rapporteur à Mme Fraysse n'est pas recevable. Les associations ont besoin d'un budget pour fonctionner. Si elles le pouvaient indépendamment des laboratoires, elles en seraient très satisfaites. Seulement, une épée de Damoclès est suspendue sur ces associations, dont le budget doit être reconduit chaque année. Or elles sont essentielles puisqu'elles s'adressent à des malades atteints de pathologies chroniques. Les malades, comme leur entourage, ont besoin d'échanger sur ces pathologies qui les mettent souvent en très grande difficulté. L'apparition d...

Eh oui, monsieur le rapporteur ! Les propos de Mme Fraysse ne sont pas complètement déplacés. Je vous rappelle qu'un laboratoire suisse a inventé la notion de proximologie, qui n'existe pas dans le dictionnaire, notion qui recouvre l'accompagnement du malade et de son entourage. Aussi, quand Mme Fraysse évoque un cheval de Troie, elle décrit une réalité. Un colloque a été organisé sur la proximologie sous le haut patronage du ministère. J'y insiste : votre réponse à Mme Fraysse n'était pas recevable et si les associations...

...érapeutiques ? Avouez que cela risque de faire rire d'autres pays et les générations à venir. Sur l'article 9 bis, je voudrais juste demander une précision. Si on l'applique à la lettre, toute demande de mise sur le marché d'un générique devrait subir des essais contre comparateurs. Je veux que vous disiez publiquement que cet article ne s'appliquera pas aux médicaments génériques, parce que des laboratoires génériques s'inquiètent, et je m'en fais le relais. Si on applique l'article à la lettre, un médicament générique pourrait se voir reprocher, vu la politique du générique mise à mal, par quelqu'un d'un peu vicieux il en existe de ne pas avoir été comparé à des comparateurs. Je voudrais que Mme la secrétaire d'État ou M. le rapporteur s'exprime sur ce point.

...endre personnellement à vous, madame la secrétaire d'État, comme ce fut le cas en juillet, où nos débats ont dérapé. Il me semble que Xavier Bertrand a affirmé qu'en cas de doute, celui-ci bénéficierait au patient. Nous sommes typiquement ici dans un cas où s'applique ce principe. Dès lors qu'un médicament est prescrit à un patient, quand celui-ci subit des dommages qui ne sont pas imputables au laboratoire, au sens où le laboratoire ne pouvait pas connaître ces risques lors de la prescription, il me semble qu'en appliquant le principe de la responsabilité sans faute du laboratoire on pourrait faciliter la vie des victimes, comme avec les actions de groupe, dont mon collègue Gérard Bapt vous parlera bien mieux que moi. Je regrette donc encore une fois que vous refusiez de rétablir cet article 17 bi...

...ans le domaine social. On se lamente devant l'absence de progression des génériques, ce qui est un peu une spécificité française depuis le début. On en a souvent énoncé les causes les détournements de génériques, les « me-too ». Je n'y reviens pas, mais depuis deux ou trois ans, les pharmaciens ont de plus en plus de mal à délivrer des génériques, tous leurs syndicats le disent. Or voilà qu'un laboratoire bizarrement, Servier met en avant sa filiale pour les génériques, Biogaran. Il y a quelques années, ce laboratoire avait même financé l'émission C'est pas sorcier, qui s'adressait aux adolescents, pour faire la promotion du générique. Et un autre laboratoire s'y met à son tour. Leurs visiteurs médicaux passent chez les médecins, dont certains rédigent ensuite leurs ordonnances en précisant pa...