Interventions sur "diplôme" de Catherine Lemorton

...sation, dite NPA, particulièrement inadaptée aux enjeux. Le projet est de subordonner l'autorisation d'exercer en France, pour les diplômés étrangers, au passage d'un concours ne tenant en rien compte de la situation de praticiens déjà en poste. Après s'être engagé à la création d'une voie spéciale, le ministère s'était alors rétracté. Dès cette époque, les PADHUE c'est-à-dire les praticiens à diplôme hors Union européenne l'avaient pourtant alerté, dénonçant l'absence de reconnaissance officielle de leur travail. M. Bertrand, alors ministre de la santé vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n'étiez pas encore au Gouvernement avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n'avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quel...

...rès du Conseil constitutionnel ne portait pas sur l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu d'un amendement du Gouvernement qui avait été préféré à celui que nous proposions. La décision du Conseil nous a étonnés nous ne voyons pas en quoi la disposition constituait un cavalier , mais elle a autorité de chose jugée. Le problème des praticiens dont les diplômes ont été obtenus hors de l'Union européenne avait été pris très tôt en considération par les socialistes : dès le projet de loi de financement pour 2007, nous avions déposé un amendement sur ce sujet. Les propos tenus par Dominique Tian à l'égard des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers sont proprement inacceptables. Notre collègue plagie là le président du Synd...

... d'ailleurs avec la présence très importante de redoublants dans les reçus, redoublants ayant échoué une première fois avec des notes souvent très honorables en 2007, 54,8 % des étudiants reçus étaient des redoublants. Refusant ce taux d'échec, le rapport Bach soulève tout aussi justement le problème du temps perdu souvent deux années pour des étudiants qui sortiront de ce cursus sans aucun diplôme, ou après avoir dû batailler au-delà du raisonnable tout en ayant déjà le niveau de la seconde année. Pour conclure sur ce constat d'échec, ce rapport évoque aussi la frustration de nombreux étudiants, la médiocrité de la qualité de l'enseignement liée à l'encombrement des amphithéâtres, la compétition à outrance que doivent se livrer les étudiants et, surtout, la perte de temps et d'énergie pou...

...cture en cours d'année, peut-être même à déménager, à chercher un nouveau job à côté, pour tenter de réussir au mieux en sciences afin, peut-être, de pouvoir réintégrer la L1 santé. Si ces étudiants, retrouvant la L1 après cette petite réorientation, échouent de nouveau, que deviendront-ils ? Est-il bien raisonnable d'effectuer trente, voire trente-six mois d'études, et d'en ressortir sans aucun diplôme ? Et pourquoi ne les réorienter qu'en sciences ? Pourquoi ne pas leur offrir d'autres possibilités ? Mes chers collègues, je vous rappelle que cette proposition de loi a pour objet de limiter la casse humaine dans les cursus de santé : elle ne doit pas amplifier le phénomène. Et que penser des facultés de sciences qui vont accueillir ces étudiants en échec, réorientés au bout du premier semestre...

Cet amendement est très important. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis 1880, les universités catholiques n'ont plus le droit de délivrer des titres universitaires, l'État ayant le monopole des titres et des grades. Des accords existent toutefois en France pour la reconnaissance des diplômes. Les filières universitaires des instituts suivent le schéma LMD licence, master, doctorat et délivrent des diplômes nationaux en convention avec les universités publiques. Un accord a été signé entre la France et le Vatican en décembre 2008 pour la reconnaissance mutuelle des diplômes. Le décret d'application de cet accord a été publié le 19 avril 2009. Désormais, les diplômes des universi...

compte tenu également de l'opposition du Vatican, ou de ses représentants en Amérique du Sud, à l'interruption volontaire de grossesse chez une petite fille de neuf ans, pour laquelle le pronostic vital était engagé du fait qu'elle était tombée enceinte après un viol, nous nous posons beaucoup de questions et nous faisons beaucoup de souci à propos de la reconnaissance de diplômes dans le domaine médical. C'est pourquoi cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 7, après le mot : « diplômes », les mots : « à l'exception de ceux prévus par le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur ».