Interventions sur "AS" de Catherine Lemorton

Je comprends le souci de ne pas surcharger les textes de loi, mais ce projet comporte déjà beaucoup de renvois à des décrets en Conseil d'État dont on ne connaîtra pas forcément le contenu. Or le ministre a assuré, aussi bien lors de sa conférence de presse lors des Assises du médicament que devant notre Commission, qu'il associerait le Parlement à l'élaboration des dispositions réglementaires. Pourquoi donc ne pas voter cet am...

C'est un amendement de cohérence, dont l'argumentation est similaire à celle présentée en faveur de l'amendement déjà adopté par notre Commission, relatif à la prise en compte des groupes de travail et des travaux préparatoires. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement AS 74, ainsi que l'amendement AS 75 de Mme Catherine Lemorton. Elle adopte également les amendements rédactionnels AS 158 à AS 161 du rapporteur. Puis elle en vient à l'amendement AS 76 de Mme Catherine Lemorton.

Je retire également l'amendement AS 77. La Commission adopte l'amendement AS 78. Elle adopte ensuite trois amendements du rapporteur : AS 162 et AS 163, d'ordre rédactionnel, et AS 164, de précision. Elle en vient à l'amendement AS 79 de Mme Catherine Lemorton.

L'exception ne doit pas devenir la règle, sinon je crains qu'on ne généralise la confidentialité ou le secret médical afin de ne pas rendre publiques les délibérations.

...teurs médicaux et leurs syndicats n'ont vu de différence concrète depuis sa signature. Certains visiteurs ont même été incités par leur hiérarchie à la contourner. Lors de la discussion de la loi dite « HPST », nous avons eu droit à la charte de l'agro-alimentaire, censée introduire une certaine éthique dans les messages publicitaires insérés entre les dessins animés et portant sur des produits gras ou salés. Or, elle non plus n'a rien changé. Nous souhaiterions donc que la charte de l'expertise sanitaire ne soit pas, comme le texte le prévoit aujourd'hui, approuvée seulement par décret en Conseil d'État, mais après avis conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute Autorité de santé.

Je constate que le rapporteur reste ouvert à la discussion concernant la charte de l'expertise sanitaire. Il conviendrait aussi d'assortir celle-ci de modalités de sanction, que le texte ne prévoit pas à ce stade.

Nous sommes favorables à cet amendement : le fait, pour des experts, de n'avoir plus travaillé avec l'industrie pharmaceutique depuis dix ans ne les rendra pas incompétents. Cet argument me paraît pour le moins malhabile, pour ne pas dire désobligeant pour tous les experts tout à fait compétents qui n'ont jamais eu de lien avec l'industrie pharmaceutique nous en connaissons tous : ils forment dans les hôpitaux nos futurs médecins.

Notre amendement AS 82 tend à couvrir l'ensemble des étudiants destinés à devenir des professionnels de santé. À titre d'exemple, je citerai les étudiants audioprothésistes, qui sont approchés par les laboratoires spécialisés dans l'audioprothèse. De même, les étudiants pédicures podologues ou diététiciens nutritionnistes sont approchés par les professionnels de ces spécialités.

Je retire également l'amendement AS 82.

Cet amendement permettrait de mettre au jour une autre conception de notre système de soins, qui tourne à l'heure actuelle autour de la maladie. Il convient d'y associer des usagers qui n'ont pas encore eu besoin du système de santé. Chacun sait que les associations de patients qui se constituent, pour répondre à un besoin réel, autour d'une maladie chronique précise, sont la porte d'entrée des industries pharmaceutiques, qui, souvent, les financent. Il faudra bien un jour évoquer la sous-déclaration des financements d'associations de patients par l'indust...

S'agissant des organes de presse, la déclaration ne doit pas viser que les organes de presse spécialisée, mais l'ensemble des médias afin de garantir une totale transparence. Il ne vous a pas échappé que la presse grand public contient de grandes pages de publicité pour des médicaments et des vaccins. C'est ainsi que Voici, durant tout l'été, a consacré une page de publicité à un vaccin contre le papillomavirus le Cervarix des laboratoires GSK réputé ...

...lé : « Col de l'utérus : un cancer évitable ». De plus, elle paraît renvoyer à un site institutionnel alors qu'il s'agit de celui d'Adovac, lié à Sanofi, qui commercialise justement un vaccin contre le papillomavirus. Quant au médecin qui a écrit sa chronique, il est financé par Sanofi Aventis. Il est donc évident que, si l'alinéa 11 ne vise que la presse spécialisée, les entreprises concernées passeront par la presse grand public.

Si j'insiste sur la publicité parue dans Voici, c'est que, sans être mensongère, elle ne dit pas tout. Elle proclame que le vaccin doit être fait « à quatorze ans », en oubliant de préciser que c'est, en fait, entre quatorze ans et l'année qui suit le premier rapport sexuel : l'information n'est donc pas bonne. La jeune fille qui aura découvert cette publicité sur la plage parue, je le rappelle, au mois d'août , ne lira pas ce qui est écrit en petit, par exemple qu'il faut procéder, tous...

La somme totale ne doit pas dépasser 100 dollars par an.

L'amendement AS 87 a le même objet.

Les alinéas 16 et 17 de l'article 2, que cet amendement tend à supprimer, visent à exempter de toute publication des conventions passées entre des étudiants et les entreprises, lorsque la convention concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou lorsqu'il s'agit de l'hospitalité offerte lors de manifestations à caractère scientifique « dès lors que cette hospitalité est ...

Notre idée n'est pas d'interdire, mais de soumettre aux mêmes règles de déclaration. En quoi le fait d'accompagner des praticiens hospitaliers dans des colloques à l'autre bout du monde est-il utile à la formation d'internes de cinquième ou de sixième année ?

L'amendement me semble opportun mais il est quelque peu paradoxal quand on connaît la baisse des dotations de l'État aux associations de patients via les agences régionales de santé moins 15 à 20 % pour la région Midi-Pyrénées. Les associations sont obligées de se tourner vers le privé pour continuer de fonctionner. Le rapport mettra en lumière vos propres contradictions. Lorsque le public se désengage, il ne faut pas s'étonner que le privé occupe l'espace !

Cela dépend des associations.

...ments prescrits à une grande partie de la population, tels que les anti-cholestérols ou les anti-hypertenseurs. Si tel ou tel de ces médicaments peut avoir un bénéfice supérieur, il peut aussi avoir davantage d'effets secondaires ou d'interactions médicamenteuses. La présentation d'un médicament à la nouvelle agence ne comporte ni les conditionnements primaires et secondaires, ni les dispositifs associés, ni les modalités de préparation songeons par exemple à certains aérosols contre l'asthme , ni l'adéquation de la présentation aux modalités d'emploi. Selon certaines associations de patients, des erreurs de prise ont été causées par l'absence de présentation du médicament à la fin de sa chaîne de fabrication. De vrais tests comparatifs constitueraient une innovation, car ils conditionn...