Interventions sur "surveillance" de Catherine Génisson

Vous avez retenu le principe du quota pour assurer la représentativité des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. Ce choix est discutable, car les femmes sont la moitié de l'humanité. Dès lors, c'est le principe de parité qui doit s'imposer, et non pas l'application de quotas. Toutefois, nous connaissons les obstacles qui se dressent devant ceux qui veulent l'égalité des hommes et des femmes. Vous avez été contrainte, madame la rapporteure, de proposer un quota. Mais, compte tenu de la progressivité, qui a...

...ticle 5, mais nous ne pouvons qu'insister sur la fragilité du système qu'il propose : le directeur d'hôpital, bien que tout-puissant, sera un colosse aux pieds d'argile puisqu'il sera nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur de l'ARS, de sorte que sa gestion obéira à une logique comptable. Nous sommes extrêmement en colère contre le présent amendement du Gouvernement, car le conseil de surveillance, réduit à la portion congrue, n'aura d'autre droit que de commenter l'air du temps et la stratégie de l'établissement. Le procédé est décevant : on a l'impression d'avoir travaillé pour rien. (L'amendement n° 1 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Votre réponse, madame la ministre, me convient assez. Nous souhaitons tous que la démocratie sanitaire puisse s'exercer au sein du conseil de surveillance, d'où, sans doute, l'idée que le parlementaire, élu du peuple, pouvait à ce titre être un interlocuteur approprié pour discuter de la politique de l'établissement et des politiques de santé. Ce raisonnement peut d'ailleurs se discuter : notre rôle est d'abord, je crois, de débattre ici, dans l'hémicycle, de la loi qui régit l'organisation de notre système de santé. Je pense que la présence du p...

Afin qu'un établissement fonctionne bien, il semble évident que le président et le vice-président du directoire qui sont les chevilles ouvrières de ce fonctionnement doivent pouvoir assister aux séances du conseil de surveillance. Ainsi, des échanges permettront un enrichissement mutuel des positions et des propositions. En outre, ces deux personnes ne dérangeront pas beaucoup, puisque nous ne leur accordons qu'une voix consultative. Néanmoins, cette mesure me paraît logique, et propre à faciliter la communication entre le conseil de surveillance et ceux qui auront la responsabilité directe de l'établissement concerné.

Nous sommes d'accord : ce que nous voulons, c'est que le président et le vice-président du directoire assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil de surveillance. Dès lors que cette proposition est satisfaite par l'article 6 du projet de loi, d'une part, et par l'amendement de M. Préel, d'autre part, je me déclare convaincue par les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour une fois ! (L'amendement n° 1143 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 482 est adopté.)

...ure où, parmi les huit personnalités qualifiées et usagers, figure, en plus des trois représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, un représentant des professionnels de santé non hospitaliers. Il nous semble important de préciser, peut-être encore plus que dans les amendements précédents, que l'Assistance publique de Paris doit pouvoir comporter dans son conseil de surveillance une personne qui représente le secteur non hospitalier de la santé. Nous savons en effet que les liens entre les réseaux de santé, notamment à travers la communication entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, doivent être renforcés. Cet amendement n° 1060 me semble donc c'est un avis tout à fait personnel

... la ministre, mais je crois que vous faites repentance, car cet alinéa 19 déstabilise complètement la logique de mise en place des ARS. Nous sommes tous d'accord pour estimer qu'une structure régionale est opportune pour prendre acte de la nécessaire territorialisation de nos politiques en matière de santé. Si quelqu'un doit représenter notre système de protection sociale au niveau du conseil de surveillance, cela pourrait être le directeur de la CPAM, sauf qu'il ne fait pas partie des ARS. En tout état de cause, cela devrait être une personne qui émane de l'ARS et non le directeur de la CPAM en tant que tel. Cet alinéa 19 déséquilibre totalement le raisonnement par rapport à la mise en place des agences régionales de santé.

Au-delà de l'argumentation de Jean-Marie Le Guen, que je partage totalement, je voudrais dire que votre réponse relative à l'article 5 et au conseil de surveillance, madame la ministre, est une douche écossaise ! Nous avons discuté pendant des heures de la place du conseil de surveillance, de son périmètre de compétences, de sa composition, et vous nous répondez qu'il n'est pas grave que le doyen n'y soit pas parce que, finalement, cela ne sert pas à grand-chose,

qu'une voix consultative suffit, mais qu'en revanche il sera au directoire ! Mais enfin, madame la ministre, vous venez de nous dire que le conseil de surveillance était une structure extrêmement importante à côté du directoire ! C'est pour le moins surprenant.

... par celui de M. Debré : il vise à apporter des précisions fondamentales, en prévoyant que les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical personnalités essentielles dans l'organisation de notre système de santé ne puissent pas se voir opposer l'incompatibilité résultant du fait d'être membre du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. C'est une évidence dont nous avons déjà débattu longuement. En tant que membre de la commission Marescaux, j'exprime certaines inquiétudes. Nous devrions pouvoir nous approprier ce genre de sujet, afin d'apporter des solutions encore plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Quelles que soient les conclusions de la commission Marescaux, cet amendem...

Je soulèverai un simple problème de forme, monsieur le président : l'amendement n° 326 a été déposé au nom de la commission et adopté par elle ; je demande donc qu'il fasse l'objet d'un vote. J'ajoute, sans vouloir contester la conduite des débats par la présidence, que l'amendement n° 946 n'est pas le même que l'amendement n° 326, puisque le premier demande l'accord du conseil de surveillance, quand le second en évoque seulement l'avis.

En effet, l'article 5 est fondamental : il bouleverse l'architecture du fonctionnement de nos hôpitaux publics. Le conseil d'administration devient un conseil de surveillance, dont rôle se limitera pour l'essentiel au contrôle et dont les attributions et la capacité de décision seront très réduites. En effet, si le conseil de surveillance a compétence sur le projet d'établissement, celui-ci ne comprend plus le projet de prise en charge des patients ni le projet social. De lle même façon, s'il délibère également sur le compte financier et l'affectation des résultats, ...

Plus sérieusement, c'est la moindre des choses que l'on accepte que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Mes collègues ont beaucoup parlé de démocratie sanitaire

C'est aussi pour garantir l'efficacité du projet d'établissement qu'il semble important que le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie. Jean-Marie Le Guen s'est exprimé avec force et colère, mais il est vrai que nous en avons assez d'entendre répéter que l'hôpital souffre d'une désorganisation absolue, d'irresponsabilité collective autant d'idées reçues qui sous-tendent les argumentaires des députés de la majorité. L'hôpital public mérite davantage de considération,

...ital de Lens, ainsi que directeur et de la commission médicale d'établissement de la clinique. Il s'agit de couvrir, dans des conditions de qualité optimales, la totalité d'un bassin de population d'un million d'habitants, de sorte que les patients soient traités le plus près possible de chez eux, sans être obligés d'aller au CHU de Lille. Madame la ministre, l'amendement qui place le conseil de surveillance au centre de la stratégie de mise en place de ces groupements de coopération sanitaire a légitimement sa place à l'article 5. Si l'on ne définit pas clairement les fonctions du conseil de surveillance, nos débats deviendront pour le moins stériles et réducteurs, c'est le moins que l'on puisse dire.

Cet amendement discret, en demi-teinte, tend à faire participer le conseil de surveillance à la définition de la politique générale de l'établissement. Rien de bien méchant, comme vous le voyez (Sourires.) Nous proposons ainsi qu'il soit consulté par le président du directoire sur le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique des choses bien anodines ! , sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses et sur les projets de constitution ou ...

J'adhère pleinement à l'argument de M. Préel. C'est le directeur de l'ARS qui dirigera en réalité l'hôpital, et nous avons là, madame la ministre, un sujet de confrontation. Si cet amendement n'était pas voté, il faudrait au moins que nous adoptions l'avis conforme du président du conseil de surveillance. Sinon, tout ce que nous écrivons là, c'est, passez-moi l'expression, du pipeau ! Nous avons un désaccord de fond au sujet de la gouvernance.