Interventions sur "médicale" de Catherine Génisson

Cela étant, on trouve des exemples similaires dans d'autres pathologies. Ainsi, dans bon nombre de services, est fixé un nombre de poses de pacemakers à ne pas dépasser. Si l'on a le droit de poser soixante-dix-sept pacemakers au maximum et que les nécessités médicales imposent d'en poser quatre-vingts ou cent, on a beaucoup de mal à obtenir les pacemakers supplémentaires, quand on y arrive. Ne disons donc pas que la tarification à l'activité n'a pas montré ses limites. Madame la ministre, vous-même l'avez reconnu en annonçant la « V 11 », prémices, sans doute, à d'autres améliorations de la T2A. Voilà pourquoi je répète qu'il est très important que le proje...

Je remercie Mme Delaunay d'avoir déposé cet amendement et je me félicite qu'il ait reçu un avis favorable de Mme la ministre. Reconnaissons tout de même que cela ne changera pas la face du monde, même si le décret doit permettre de préciser le rôle exact du président de la commission médicale d'établissement. Mais cette proposition est d'autant plus importante que l'alinéa 24 de l'article 6 dispose : « Le président de la commission médicale d'établissement [ ] prépare, en conformité avec le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, le projet médical de l'établissement. » On aurait d'ailleurs peut-être pu écrire « en fonction du ». En effet, on définit d'abord le cadre, les contrai...

Je tiens à répondre à Mme la ministre. L'amendement propose de réécrire le début de l'alinéa 6 de l'article 2 de la manière suivante : « La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ». Peut-être que l'exposé sommaire ne correspond pas parfaitement à la rédaction.

Vous ne pouvez donc nous opposer l'argument selon lequel cette rédaction laisserait entendre que la commission médicale serait seule à décider des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. L'emploi du verbe « contribuer » suffit à le faire comprendre. Nous estimons que cet amendement adopté par la commission est particulièrement important car la prise en compte des conditions d'accueil, notamment dans les urgences, est fondamentale. Michèle Delaunay rappelait que le livret d'accueil n'était pas déli...

La commission a adopté cet amendement ; mais c'est bien le moins qu'elle pouvait faire ! Pour notre part, nous souhaitons aller au-delà. Le représentant légal de l'établissement ne doit pas se contenter de consulter la conférence médicale, il est indispensable qu'il prenne son avis

En fait, la différence est de taille. Alors que sans avis conforme, c'est-à-dire sans l'accord de la conférence médicale, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ne pourrait être signé, une simple consultation, permettrait la signature du document, que la conférence soit d'accord ou non. Nous souhaitons donc sous-amender l'amendement n° 291 en remplaçant les mots « la consulte » par les mots « prend l'avis conforme de la conférence médicale de l'établissement ».

Je m'associe évidemment à la question de Mme Delaunay. Je précise, à l'intention de M. Bur, que, si nous souhaitons tous un parallélisme des formes entre la commission et la conférence médicale, il faut constater que l'hôpital public et les établissements privés n'ont pas les mêmes tuteurs

Certes, vous prévoyez que la conférence médicale est consultée, qu'elle fournit des indicateurs ; tout cela est très gentil mais les amendements que nous adoptons ne permettent absolument pas de protéger le projet médical d'un établissement privé. Certes les actionnaires consulteront autant que vous voulez, ils liront des indicateurs, mais cela ne les empêchera pas de décider, quand bon leur semblera, de changer le projet médical pour des impér...

S'agissant du taux d'ONDAM dans le secteur hospitalier ou dans le secteur libéral, nous nous interrogeons sur la façon dont il sera respecté, mais aussi financé. Nous avons beaucoup contesté la mise en place des franchises médicales. Nous aimerions d'ailleurs avoir un rapport sur ce sujet

Non, madame la ministre ! Mais nous n'allons pas polémiquer sur cette question. Les franchises médicales devant rapporter près de 800 millions d'euros, l'ONDAM serait plus proche de 4 % que de 3,3 %. Et ce, avant la crise majeure que nous connaissons aujourd'hui, ce qui fait que notre débat sur ce budget est suspendu à une part d'inconnu. S'agissant de la convergence des tarifs, le sujet est très complexe. En l'occurrence, madame la ministre, vous nous avez communiqué un rapport passionnant sur la...

...e le traitement par un masseur-kinésithérapeute évite l'hospitalisation des enfants et permet une prise en charge dans le milieu familial qui est de meilleure qualité. Cela étant, s'il faut poursuivre le traitement, l'accord préalable doit pouvoir être obtenu facilement car il y a urgence. On ne peut pas attendre quinze jours. Cette question du référentiel est pour moi décisive pour une pratique médicale de qualité. Si les bonnes pratiques conduisent forcément à des économies, il ne convient pas, néanmoins, d'aborder le sujet sous cet angle purement comptable, car c'est avant tout l'exigence d'une prise en charge de qualité qui importe. Je fais, en ce qui me concerne, tout à fait confiance à la Haute autorité de santé, et j'aurais même souhaité qu'elle intervienne de son propre chef plutôt que su...

Dans un souci de rigueur aussi bien que de qualité dans la prise en charge des patients, je considère que, compte tenu des nombreuses expériences qui ont été menées pour mettre au point la régulation médicale de la permanence des soins largement évoquées dans le rapport deGeorges Colombieret dans celui de Marc Bernier , nous devrions pouvoir disposer d'un référentiel adapté aux demandes des patients en ce domaine. Mon expérience professionnelle m'a amenée à constater une diversité affolante dans les réponses apportées à nos concitoyens affligés des mêmes pathologies ou des mêmes symptômes : la répo...

...uissement de la vie sexuelle, qui devrait être dispensée dans les établissements scolaires par les professeurs, mais aussi par les infirmières et des intervenants extérieurs. La formation professionnelle de certains médecins, pour ce qui concerne la prescription de la pilule et des moyens de contraception, est peut-être insuffisante, et il faudrait également aborder la question de la gynécologie médicale. Il me semble nécessaire d'instaurer un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures. Une telle mesure permettrait sans doute d'éviter un certain nombre d'avortements. Les pilules micro-dosées ne sont toujours pas remboursées par la sécurité sociale. De deux choses l'une : soit elles sont inefficaces, ou même dangereuses, et il faut le dire ; soit ce n'est pas le cas, et elles ...

...e qualitative, l'augmentation moins forte des dépenses ou les économies suivront. C'est d'ailleurs cette logique qui devrait présider à toute politique de santé. Alors que l'on est parti de l'idée que le DMP serait une coproduction entre le malade et le professionnel de santé, on a l'impression qu'il se transforme peu à peu en roman-feuilleton dans lequel tout le monde, par exemple la secrétaire médicale, peut ajouter sa petite histoire. Il faut donc revenir à une relation directe entre le patient et celui qui est le mieux à même de l'accompagner, c'est-à-dire le médecin traitant tel qu'il est défini par la loi de 2004. Sans doute conviendrait-il pour cela de commencer par faire simple, en indiquant les informations fondamentales pour une bonne connaissance du patient, avant d'en venir à des chos...

On a beaucoup parlé de la visite médicale, mais il faudra aussi que l'on se penche un jour de façon sérieuse sur la formation médicale continue, qui est au coeur du sujet.

Je vous remercie, madame la ministre, pour la réponse que vous avez donnée à ma question qui débordait de notre ordre du jour. Vous avez évoqué la question de l'information et de la formation des médecins. J'aimerais que vous parliez de la formation médicale continue, sujet qui est un peu un serpent de mer. Même si des dispositions ont été prises, elles sont encore trop peu appliquées. De par l'affectation de leurs recettes, les franchises sont un peu la gabelle moderne. Et il est de la responsabilité de l'État de définir comment sont orientées les priorités à partir des recettes ou des éventuelles économies réalisées. Il faut examiner les conséque...

S'agissant de « boîte à outils », je confirme l'excellence du rapport de M. Colombier relatif aux urgences médicales, dont les propositions ont été adoptées à l'unanimité des membres de la mission d'information.

...à mettre fin à l'engorgement des services d'urgence, dénoncé à juste titre par M. Leteurtre, du fait que les patients ne trouvent plus de spécialistes à même de les prendre en charge. Mme la ministre a raison de vouloir ouvrir la discussion. sur ces sujets avec courage et détermination. Il va de soi que les travers que nous dénonçons sont loin d'être majoritaires dans l'exercice de la profession médicale. Mais il faut être rigoureux et condamner sans appel les contrevenants. En parlant d'appel, je m'étonne que nous n'ayons aucune nouvelle des négociations qui se déroulent en ce moment place Vendôme entre la garde des sceaux et les avocats ! (Sourires.)

La rectification ne modifiera guère le contenu de mon intervention. L'amendement porte sur ce sujet fondamental qu'est le transfert ou la délégation de compétences. Il faut encore travailler sur ces notions, mais il est impératif de les mettre en oeuvre, compte tenu des problèmes que pose la démographie médicale et, plus largement, de ceux que rencontrent les professions de santé. Je pense d'ailleurs que cette mesure va, comme le précise l'exposé sommaire, « dans le sens d'une valorisation de la filière de la profession infirmière ». En revanche, si intéressée que je sois par le sujet, je reste très sceptique sur l'objet de l'amendement lui-même. L'exposé sommaire me semble quelque peu incohérent ce q...

Il est possible de devenir allergique à un vaccin après l'avoir très bien supporté une première fois. Les allergologues ne me contrediront pas. Et puis, les allergies ne sont pas les seules questions à soulever pour prescrire une vaccination. Il faut évaluer la situation médicale du patient, ses antécédents et les éventuelles pathologies associées qui motivent parfois la contre-indication de tel ou tel vaccin, dont celui contre la grippe. Madame la ministre, nous sommes tout à fait d'accord avec la délégation de compétence que vous proposez, mais soit votre amendement traite de la vaccination antigrippale, et alors je ne suis pas certaine qu'il relève du domaine législat...