Interventions sur "défenseur des droits" de Catherine Coutelle

Monsieur le Défenseur des droits, il est normal que vous défendiez votre institution, qui n'a pas que des aspects négatifs même si j'ai voté contre sa création. Mais je regrette qu'on y ait « gagné en complexité », comme vous l'avez dit vous-même. Ce n'est jamais bon pour nos concitoyens. Toutes les missions y gagnent, avez-vous dit aussi. Je n'en suis pas sûre ! J'ai peut-être eu de la chance à Poitiers, puisque je disposais...

Cet amendement entend limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au recueil d'informations par le Défenseur des droits.

L'article 20 n'est pas long ; nous aurions tous intérêt à le relire. En voici le texte : « Le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. » En d'autres termes, le Défenseur des droits est absolument libre d'accepter ou non de traiter les faits qui lui sont soumis. Nous demandons que l'on améliore le texte en substituant au mot « apprécie » les mots « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». En e...

Ce que nous regrettons, dans la manière dont vous appliquez la réforme constitutionnelle, c'est le manque de collégialité et l'absence de visibilité du Défenseur des enfants. Nous essayons donc par tous les moyens de réintroduire l'une et l'autre. Voilà pourquoi nous souhaitons éviter que le Défenseur des droits puisse, seul, accepter ou non d'intervenir. Certes, il peut demander à ses adjoints de le faire ; mais « peut » n'est pas « doit ».

... en référence à cette convention internationale que nous avons signée, le comité des droits de l'enfant des Nations unies a reproché des manquements à notre pays, notamment à l'égard des enfants des gens du voyage et des Roms. Dans ce cadre, les débats suscités autour des enfants roms en 2010 vous mettent mal à l'aise. Pour améliorer le texte et le préciser, il serait judicieux d'inscrire que le Défenseur des droits se réfère non seulement aux textes nationaux, mais aussi à cette convention internationale, qui nous engage.

Je ne reviens pas sur l'idée d'une entrave : personne ne cherche à entraver le Défenseur des droits, nous cherchons à améliorer le texte. Je me permets, monsieur le ministre, de vous lire l'article premier de la loi du 6 mars 2000 : « Il est institué un Défenseur des enfants, autorité indépendante. « Il est chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé. » Cette loi comportait donc une référ...

Dans cet amendement, nous proposons que le Défenseur des droits soit consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Le texte initial prévoit seulement que le Défenseur des droits « peut » être consulté par le Premier ministre. Je reviens à la question des études d'impact évoquée par Daniel Goldberg et je pense notamment à la HALDE, qui a pour mission de lutter contre les discriminations. Il serait bon de pré...

...lité sur les collectivités. J'avais deux représentants du Défenseur des enfants dans mon département, avec, en plus, un réseau de jeunes impliqués dans la défense des enfants, les JADE, qui faisaient de l'information dans les lieux d'enseignement, car, dans la défense des enfants, il y a aussi l'information. Tous ces réseaux sont extrêmement inquiets. Vous proposez, monsieur le rapporteur, que le Défenseur des droits puisse déléguer des représentants sur l'ensemble du territoire, mais s'il ne le souhaite pas, il n'a aucune obligation.

...s organismes internationaux qui mettent la France en garde contre la disparition visible du Défenseur des enfants. Nous avons signé des conventions internationales. Il est d'ailleurs très curieux, très étonnant, mes chers collègues, qu'aucune de ces grandes conventions internationales ne soit mentionnée dans ce texte. Elles ne sont jamais prises comme référence ! Est-ce que cela veut dire que le Défenseur des droits n'aura, d'une manière générale, jamais à faire référence à ces conventions internationales, que nous avons signées après maintes réflexions, comme l'a rappelé Patricia Adam ? Ces institutions internationales nous mettent en garde. La France ne peut être classée dans les derniers ! La réintégration de l'institution du Défenseur des enfants, auparavant bien identifiée et spécialisée dans la défens...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, au terme de l'examen des deux projets de lois créant le Défenseur des droits, une nouvelle autorité administrative doit regrouper, après bien des hésitations sur son périmètre qui a beaucoup fluctué, quatre autorités, aujourd'hui encore indépendantes : le Médiateur de la république, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS. Les sénateurs, contre l'avis du Gouvernement, ont refusé d'y inclure le Contrôleur des prisons. Un sénateur UMP a plaidé ainsi sa cause : « Il c...

M. Clément vient de nous dire que nous avions des raisons d'être inquiets. La loi organique portant sur le Défenseur des droits a attendu deux ans et demi. Il est dommage que vous n'ayez pas mis ce délai à profit pour essayer de rédiger un texte consensuel. En partant d'une idée qui aurait pu être bonne, vous parvenez à mobiliser contre vous toutes les autorités administratives concernées et l'ensemble des associations. Sa traduction législative inquiète en effet d'autant plus que la commission des lois de l'Assemblée a ...