Interventions sur "méthode" de Bruno Le Roux

...és dans quarante-deux départements, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer, en raison des évolutions démographiques intervenues, vous l'avez rappelé, entre le recensement de 1982, qui avait servi de base à la distribution actuelle des sièges de députés, et la population recensée au 1er janvier 2006. Pour autant, ce nouveau tableau révèle de profondes inégalités, engendrées notamment par la méthode dite de la tranche commencée, ou méthode Adams, que vous avez à nouveau mise en oeuvre, monsieur le secrétaire d'État. J'y reviendrai. Dans le même temps, votre ordonnance modifie les tableaux nos 1 et 1 bis annexés au code électoral, qui délimitent les circonscriptions législatives respectivement dans les départements et collectivités d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie ; elle crée aussi un n...

que vous avez conduit, monsieur le secrétaire d'État, un travail qui ne peut être jugé que dans sa globalité et qui est, malheureusement, partisan. Il est d'abord partisan dans la méthode de répartition des sièges, j'y reviendrai. Il est aussi partisan dans le choix des circonscriptions redécoupées. La statistique ment rarement, et celle des députés non concernés par le redécoupage est la suivante : au groupe SRC, 73 membres sur 204, soit 35 % ; au groupe GDR, 9 sur 25, soit 35 %, au groupe UMP, 140 sur 314, soit 45 %. D'un seul coup, 10 % de députés en plus ne sont pas concernés...

...utres ne manque pas d'allumer des signaux de suspicion de partialité. Enfin, vous avez été partisan dans les choix de redécoupage. Tout cela amène des résultats dont l'orientation est tellement à sens unique toujours au bénéfice de l'UMP qu'elle rend fragile votre projet du point de vue des règles constitutionnelles. Je souhaite maintenant en apporter la démonstration. Je commencerai par la méthode que vous avez mise en oeuvre. L'élément nouveau nouveauté toute relative toutefois fut la commission dite « indépendante » de l'article 25 de la Constitution. Après avoir été saisie le 30 avril dernier, elle a remis au Premier ministre, le 23 juin 2009, un avis qui a été publié au Journal officiel du 27 juin 2009. Je constate qu'elle n'a souhaité ni auditionner ni comparer les projets, et qu...

Dans cet avis, la commission s'est prononcée, d'une part, sur la répartition des sièges, et, d'autre part, sur la délimitation des circonscriptions. Concernant la répartition des sièges, elle a accepté que soit retenue la méthode dite de la tranche, ou encore méthode Adams, déjà utilisée lors des précédents redécoupages. En matière de délimitation des circonscriptions, la commission a, de façon assez incompréhensible, formulé différents types d'observations, qu'elle a appelés propositions ou suggestions suivant les départements. Elle devrait y réfléchir dans le futur, car nous allons voir que les mêmes critères appliqués...

...conscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. » Le sujet de la répartition des sièges peut paraître banal : après tout, il suffit de répartir proportionnellement les sièges entre les départements en fonction de leur nombre d'habitants. Mais cette répartition ne tombe jamais juste et l'enjeu réside, je l'ai dit tout à l'heure, dans la répartition du reste. Plusieurs méthodes existent donc pour ce faire, dont les résultats sont très sensiblement différents. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, fait référence à cette question lors de notre précédent débat parlementaire. « Naturellement, disiez-vous, il serait possible de disserter à l'infini sur le choix d'une autre méthode qui permettrait une répartition différente, supposée plus équitable ; les revues scientif...

Très discutable en tout cas, car la répartition par département permet de bien plus grands écarts à la démographie que la délimitation des circonscriptions. La méthode Adams ou méthode de la « tranche commencée » est celle que vous avez employée. Comme vous l'expliquiez, monsieur le secrétaire d'État, la méthode de répartition retenue dite « de la tranche » date de la loi électorale du 16 juin 1885 où la tranche était alors de 75 000 habitants, ce que vous avez contesté en commission, avançant le chiffre de 93 000 habitants Je comprends que ce chiffre puisse v...

La méthode de Sainte-Laguë nous donne quant à elle un député pour 114 000 habitants dans les vingt départements les plus peuplés et un député pour 118 000 habitants dans les vingt départements les moins peuplés, soit un différentiel de 3 % en faveur des grands départements. Contre 22 % de différence avec votre méthode ! Ce jeune étudiant conclut son mémoire en notant : « Ce simple exemple empirique confirm...

La méthode est dépassée. Ce n'est pas, je crois, Pierre Joxe qui me démentira. Quoi qu'il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je souhaiterais maintenant examiner en détail les effets de votre découpage appliqué au scrutin de 2007. La chose est particulièrement aisée à mettre en oeuvre : il suffit d'appliquer à toutes les nouvelles circonscriptions les votes exprimés par nos concitoyens en 2...

... grandes tendances de l'opinion. Ce travail s'effectue naturellement pour les 444 circonscriptions, soit 77,9 % du total où s'est effectivement tenu un second tour opposant un candidat de droite UMP, Nouveau Centre, divers droite à un candidat de gauche socialiste, communiste, radical de gauche, Vert, mouvement républicain et citoyen, divers gauche. Pour compléter cela, nous proposons une méthode simple et transparente afin de définir un chiffre comparable dans les 126 circonscriptions n'ayant pas donné lieu à un second tour droite-gauche.

Sans doute avez-vous une meilleure méthode, monsieur le secrétaire d'État, et j'attends avec impatience le modèle que va nous soumettre le Gouvernement ! Inutile de préciser que, pour notre part, nous avons soumis le nôtre aux différentes fondations qui s'occupent de sciences politiques ainsi qu'à des instituts de statistiques. Pour maintenir l'équilibre des deux groupes de circonscriptions dans l'addition finale, il convient également d...

En me livrant à cette démonstration, je ne fais que répondre à votre demande, monsieur le secrétaire d'État. Le sujet est, en effet, difficile. Il est beaucoup plus facile de rejeter nos arguments et de décréter qu'ils sont faux. Je préfère que vous contestiez notre méthode plutôt que de la balayer d'un revers de main.

Il est parfaitement possible de recréer un score de second tour pour toutes les circonscriptions ; cela ne pose aucun problème. Toute autre méthode, notamment celle consistant à appliquer des pourcentages de répartition, ne serait pas juste et le risque d'écart serait plus élevé. Je note que, même si pour l'ensemble des circonscriptions envisagées on atteignait une erreur globale de 1 % des suffrages exprimés sur l'écart gauche-droite, ce qui constituerait une hypothèse extrême, l'impact sur le résultat national reconstitué serait de moins ...

...s circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 %, la droite acquiert 84 sièges, alors qu'avec la même avance, la gauche n'en gagnerait que 56. Le déséquilibre actuel de huit sièges en défaveur de la gauche, n'affectant plus gravement la possibilité d'alternance, est menacé de laisser place à un désavantage se comptant en dizaines de sièges du fait de la méthode retenue dans le projet du Gouvernement Votre méthode revient, partout où c'est possible, à constituer des circonscriptions peu nombreuses et très favorables à la gauche,

Le même modèle permet de voir sans contestation possible que, pour atteindre la majorité, la gauche devait, en 2007, faire 50,4 % des voix ; en 2012, avec votre redécoupage, elle devrait faire 51,4 % des voix ! Voilà un élément supplémentaire pour mettre en lumière la partialité du redécoupage. Si j'ai insisté longuement sur la méthode, c'est que j'attends une réponse circonstanciée de votre part, monsieur le secrétaire d'État.

...inés par l'Assemblée à la fin de l'année dernière. Cette étude d'impact n'eût pas manqué d'être passionnante car nous aurions pu nous mettre d'accord dès le début de notre réflexion, forts du principe que le découpage électoral ne doit rien privilégier d'autre que l'égalité de suffrage de nos concitoyens, ce que rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel. Nous aurions pu travailler sur la méthode ou sur le territoire sur lequel l'appliquer. En ce qui concerne la méthode, d'autres que celle de la tranche étaient envisageables, comme celle du plus fort reste ou celle de la plus forte moyenne. Elles génèrent des écarts importants. Le Gouvernement a fait le choix de la méthode de la tranche. Si nous l'avions appliquée à l'ensemble du territoire national, il était possible d'envisager un redé...

...de travailler sur le fondement des recommandations du Conseil constitutionnel et d'éviter, comme peut le craindre Aurélie Filippetti en Moselle, les conséquences de ce redécoupage dont M. Urvoas est bien aimable de penser qu'il se prépare dans le bureau de M. Marleix, alors que c'est sans doute plutôt vers la rue de la Boétie que nous devrions tourner nos regards. Nous avons tout à craindre de la méthode du Gouvernement qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation renforcée.

... Selon vous, seul le recours aux ordonnances est envisageable. Le 9 avril 1986, le conseil des ministres avait approuvé un projet de loi d'habilitation qui a été adopté le 3 juin en première lecture au Parlement et la loi a été promulguée le 11 juillet. Mais le Président de la République de l'époque a refusé de signer les ordonnances et le projet a alors été transformé en projet de loi : les deux méthodes ont donc coexisté. Le projet de loi a ensuite été adopté dans des délais très brefs, entre le 8 et le 24 octobre 1986. Voilà la preuve qu'une procédure parlementaire est possible. Il suffirait, en l'espèce, de mettre en place aujourd'hui la commission indépendante et de lui soumettre tous les éléments du débat afin qu'elle soit en mesure de présenter un projet, élaboré en toute indépendance et s...

Vous nous avez, en effet, donné l'assurance que cela ne s'était pas passé ainsi, mais il se trouve que de tels propos ont été entendus ! En tout état de cause, nous aurions tout à gagner si la commission indépendante pouvait travailler sur le projet de redécoupage électoral, en disposant de tout le temps nécessaire et en confrontant les différentes méthodes. Permettez-moi de prendre l'exemple de l'Île-de-France : selon que l'on choisit la méthode de la tranche ou celle de la plus forte moyenne et que l'on opte pour le cadre du département ou celui de la région, l'écart sera de dix sièges. C'est la preuve qu'aucune méthode n'est neutre et que le choix que vous imposez à la commission a été mûrement réfléchi, en tenant compte de ses effets politiques...

Pour que le débat puisse se poursuivre sereinement, il faut revenir sur les questions de méthode, en laissant de côté certaines inepties. D'ailleurs, nous n'avons pas fait référence à la déclaration de M. Copé, reprise dans un grand journal national, selon laquelle « ce serait sanglant à Paris ».

... amendements visent non pas à gommer toutes les références administratives, mais à substituer la région au département. Le choix d'un cadre plus grand permettrait de s'affranchir parfois des limites départementales, dans lesquelles vous vous apprêtez à ciseler les circonscriptions, et d'instaurer entre elles un rapport d'égalité. À cette fin, nous avons réalisé deux tableaux, afin d'appliquer la méthode de la tranche et celle de la plus forte moyenne à l'échelle régionale. Les résultats obtenus étant sensiblement différents des vôtres, nous vous invitons à substituer le cadre régional au cadre départemental, qui est loin de nous apparaître comme une nécessité. Ce choix irait dans le sens d'une plus grande justice.