Interventions sur "circonscription" de Bruno Le Roux
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...Ainsi, les candidatures ne seraient pas soumises à un barrage, d'ailleurs improbable puisqu'il supposerait conjonction de toutes les forces de l'opposition et d'une partie significative de ceux qui vous soutiennent aujourd'hui. En l'état actuel du texte, la majorité se dira qu'elle a intérêt à suivre totalement les propositions de nomination émanant du Gouvernement car sera en jeu l'avenir de ses circonscriptions, et l'opposition, quant à elle, doutera de toutes les nominations proposées. Nous ouvrons donc une voie de progrès en subordonnant les nominations à un vote positif à la majorité des deux tiers des membres de la commission des lois car cela obligerait les différentes forces qui composent l'Assemblée nationale à trouver une position commune. Ce serait une garantie d'indépendance. J'ajoute que no...
...yer la fixation du tableau à une loi que vous déposerez en début d'année prochaine c'est-à-dire dans des délais compatibles avec notre objectif de sécuriser l'élection des prochains parlementaires. Une telle loi permettrait de comparer les différentes méthodes de calcul. Vous nous avez donné vos chiffres ; je vous en opposerai d'autres. Ainsi, le département des Bouches-du-Rhône conserve seize circonscriptions avec la méthode de la « tranche », mais monte à dix-huit avec celle de la plus forte moyenne. De même, votre méthode donne deux sièges supplémentaires à la Haute-Garonne pour en porter le total à dix, tandis que celle de la plus forte moyenne produit un total de onze sièges. La question n'est pas de privilégier une méthode mise en oeuvre en son temps par un gouvernement que nous soutenions, mai...
...inistres. Nous comprenons parfaitement qu'elle est destinée à servir le bon vouloir présidentiel et à préparer au mieux, en tout cas au plus vite, les prochains remaniements ministériels, et nous ne jugeons ni urgent ni utile de l'adopter. Monsieur le secrétaire d'État, je vous accorde qu'il est indispensable, d'ici aux prochaines élections législatives, dans trois ans et demi, de redécouper les circonscriptions électorales législatives, car l'évolution démographique de notre pays a rendu l'actuel découpage particulièrement déséquilibré. Ce travail constitue l'un des fondements du respect du droit de suffrage de nos concitoyens, mais aujourd'hui nous ne devrions ni parler technique démographique ou géographique, ni parler politique, mais débattre de l'exercice de transparence, de neutralité, d'équité d...
..., « Le démantèlement des villes », ou encore « Un fractionnement excessif » ! À eux seuls, ces intitulés, tirés de l'ouvrage d'un spécialiste qui n'appartient à aucun parti politique, illustrent la différence qui existe entre un redécoupage objectif et une opération partisane. La conclusion de l'auteur était d'ailleurs sans appel : « Quel que soit le critère choisi la modification du tracé des circonscriptions, la non-coïncidence de celui-ci avec les arrondissements administratifs, le découpage des cantons ou la partition des villes , le constat est le même, celui de l'excès et d'un certain arbitraire. En effet, les justifications démographiques ou géographiques de bien des aspects de la nouvelle carte électorale sont, dans nombre de cas, insuffisantes ou inexistantes ». Aujourd'hui, pourtant, vous v...
...e vous employez semble viser à vous excuser auprès des vôtres de ne pas avoir été plus loin ou à mieux cacher que, depuis 1986, les chiffres ont clairement démontré le caractère partisan du travail des responsables de l'époque. Examinons en effet les conséquences de ce redécoupage après 1988. Sans reprendre ici la démonstration que j'ai faite en commission des lois, je vous rappelle que, sur 577 circonscriptions, 189 ont toujours été à droite et n'ont jamais connu l'alternance. Cela représente 65 % de la majorité de notre assemblée ! Comment ne pas voir dans ce constat la volonté des artisans du découpage de favoriser leur camp dans la recherche d'une majorité ? C'est pourquoi nous souhaitons l'adoption d'une méthode radicalement différente, non seulement pour aujourd'hui, mais pour chacun des découpage...
le fait que cette réforme ait été réalisée en quelques jours, disais-je, dans une période de trouble extrême, explique que la méthode employée pour l'attribution des sièges dans les départements ne suscite pas de grandes interrogations. L'ouvrage de référence sur le sujet, Lois électorales et inégalités de représentation en France, se borne ainsi à mentionner que « le découpage des circonscriptions était fondé sur le principe : un député pour 93 000 habitants ». Ce critère particulièrement imprécis établissait tout au plus un lien entre la démographie et la répartition départementale des sièges. Mais cela ne nous renseigne pas sur la méthode employée. Après quelques approximations, il est apparu à ceux que ces recherches ont passionnés qu'il s'agissait de la proportionnelle au plus fort r...
...une chambre d'enregistrement, sans pouvoir d'influence sur les choix fondamentaux. J'en veux pour preuve le choix fait par le Gouvernement de fixer par ordonnance, c'est-à-dire à l'abri de tout débat et de tout contrôle parlementaire, le nombre des députés pour chaque collectivité de la République ainsi que celui des députés représentant les Français établis hors de France et la délimitation des circonscriptions législatives. Ce choix revient à priver la commission indépendante d'une large part de sa mission et même, en quelque sorte, de sa raison d'être. Je souhaite d'ailleurs ici rappeler les propos de notre rapporteur qui figurent à la page 8 de son rapport : « Une révision de la carte des circonscriptions législatives ne peut être dissociée [ ] de la création de la commission prévue par l'article 2...
... réduite à une chambre d'enregistrement, alibi de transparence plus que garantie d'impartialité. Enfin, les propositions permettant de garantir la transparence, la neutralité et l'équité de ce travail qui, par nature, devrait être débarrassé de tout caractère partisan, n'ont aucunement été prises en compte. Notre inquiétude augmente encore quand nos collègues de la majorité, de retour dans leur circonscription, font savoir à la presse que les choses sont décidées avant même que les textes aient été discutés, ou quand l'un d'eux, après avoir rencontré un membre du Gouvernement, affirme dans la presse locale je tiens sa déclaration à votre disposition : « Alors, le tripatouillage, c'est dans l'intérêt de nos administrés... Certes, si on peut faire basculer le conseil général à droite à travers ce red...
