Interventions sur "circonscription" de Bruno Le Roux

Il est parfaitement possible de recréer un score de second tour pour toutes les circonscriptions ; cela ne pose aucun problème. Toute autre méthode, notamment celle consistant à appliquer des pourcentages de répartition, ne serait pas juste et le risque d'écart serait plus élevé. Je note que, même si pour l'ensemble des circonscriptions envisagées on atteignait une erreur globale de 1 % des suffrages exprimés sur l'écart gauche-droite, ce qui constituerait une hypothèse extrême, l'impact ...

Le découpage actuel donne donc un léger avantage à la droite qui garde une majorité de neuf à dix sièges quand les voix s'équilibrent à 50-50 même si les circonscriptions marginales sont plus nombreuses à son avantage : en passant de 50 à 53 %, la droite acquiert 84 sièges, alors qu'avec la même avance, la gauche n'en gagnerait que 56. Le déséquilibre actuel de huit sièges en défaveur de la gauche, n'affectant plus gravement la possibilité d'alternance, est menacé de laisser place à un désavantage se comptant en dizaines de sièges du fait de la méthode retenue d...

en sorte de dégager un nombre au contraire fortement accru de circonscriptions favorables à la droite avec des marges moindres. À l'issue du redécoupage Marleix, les résultats évoluent, en effet, fortement car la gauche n'obtiendrait plus que 260 sièges sur 577 à 50 % contre 317 à la droite avec un avantage qui passe donc à 28 ou 29 sièges en faveur de la majorité.

Il existait pourtant des critères permettant d'éliminer le risque d'arbitraire et de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions. Il n'est pas possible, par le simple jeu du rapprochement géographique de cantons ou de fractions de cantons, d'aboutir avec certitude à un découpage politiquement neutre. Le respect de règles claires et égales de délimitation permet au moins de s'en approcher et je ferai ici des commentaires sur l'application précise des critères énoncés dans l'article d'habilitation de la loi du 13 janvier ...

En effet, faire pleinement usage de cet écart aboutit, si le nombre d'électeurs est proportionnel à la population, à donner à deux électeurs d'une circonscription le même poids qu'à trois électeurs dans la circonscription voisine. Dans de nombreux cas, le projet préparé par le Gouvernement fait un usage excessif de cette marge de variation. Or il apparaît presque partout possible de proposer des découpages sans écart entre circonscriptions supérieur à 10, voire à 5 % de la moyenne visée, sauf dans quelques départements urbains où l'on peut trouver une con...

Ce débat permettra de vérifier si une nouvelle délimitation affectant des circonscriptions actuelles proches de la cible démographique est géographiquement inévitable. Dans le cas contraire, ce sera un indice déterminant de partialité. Un critère complétant ces deux points clés est celui du nombre de cantons et de communes divisés. Seuls peuvent être partagés entre deux ou plusieurs circonscriptions les cantons dont la population dépasse 40 000 habitants.

Lorsque l'on constate qu'il est possible de procéder à une délimitation égalitaire des circonscriptions sans partager de canton, c'est cette formule qui doit être préférée. Tel sera le sens de plusieurs autres amendements que nous avons déposés. De même, l'hypothèse du partage d'une commune, inscrite par précaution dans la loi, doit rester exceptionnelle. La délimitation des circonscriptions ne peut enfin s'opérer par un regroupement artificiel de cantons ou de fractions de cantons. Il est toujo...

... le sujet central du débat sur ce projet. Il est selon nous nécessaire de prendre en considération les données électorales propres à chaque département ou territoire et d'apprécier la répartition des voix obtenues par chacune des deux grandes tendances d'opinion. Ainsi, lorsque le total départemental des voix de gauche et de droite présente un équilibre donné, la répartition des voix dans chaque circonscription rapportée à la moyenne départementale fournit un critère très sûr d'appréciation de l'inspiration des choix opérés. Par exemple, lorsque, dans un département présentant un équilibre cinquante-cinquante entre les deux grandes tendances gauche et droite , trois circonscriptions donnent des majorités de gauche voisines de 60 % et les sept autres des majorités de droite de 52 à 57 %, démonstration...

...ment trait à l'organisation de nos travaux, puisque notre débat porte aujourd'hui sur la création de la commission constitutionnelle indépendante qui sera chargée de veiller au redécoupage. J'aimerais savoir quelle peut être la sincérité du Gouvernement quand on découvre dans Le Point les propos qui viennent d'être rapportés par M. Grand : « Je vais m'occuper personnellement du redécoupage de sa circonscription ! » Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, nous n'avions aucun doute sur le fait que le découpage serait partial. Nous ne pensions pas cependant que les choses pouvaient être découvertes aussi vite alors même que nous sommes encore en plein débat parlementaire. Il y a deux solutions. La première, c'est de suspendre nos débats pour que le Premier ministre...

...dans un cadre départemental, représentent la nation. Convenez qu'au moment même où la commission présidée par M. Balladur réfléchit aux échelons territoriaux, on ne voit pas de prime abord quelle relation de causalité pourrait perdurer entre le département et l'élection des parlementaires. On pourrait même imaginer, ce que nous n'avons pas fait, que ceux-ci soient élus dans un cadre national, les circonscriptions étant affranchies de toute limite administrative existante. Cela n'aurait posé, à mon sens, aucune difficulté, et toutes les circonscriptions auraient alors représenté, à quelques milliers près, le même nombre d'habitants. Plus l'échelon est restreint, plus les effets de seuil se mettent en place et plus des distorsions préjudiciables au droit de suffrage de nos concitoyens sont à craindre. Nos...

Nous vous proposons de mettre en place un découpage Marleix qui s'appuie sur des éléments incontestables permettant de tenir compte de la progression démographique. Vous avez tort de vous arc-bouter sur l'existence des départements. Aux termes de notre amendement, les députés pourront être élus dans des circonscriptions outrepassant les limites départementales sans que ni les conseils généraux ni la présence de l'État dans ces circonscriptions administratives en soient affectés. En revanche, il est incontestable que plus on élargit la circonscription de référence, plus on réduit les distorsions. À l'inverse, plus la population augmentera, plus le cadre départemental induira des effets de seuils entraînant des ...

Nous souhaitons qu'on utilise la méthode qui entraînera le moins d'inégalités entre les circonscriptions. C'est pourquoi, par l'amendement n° 30, nous proposons l'utilisation de la répartition du nombre de députés à la plus forte moyenne. En 1985, Pierre Joxe, ministre de l'intérieur d'un gouvernement de gauche, avait retenu une tranche de 108 000 habitants, et le rapport présenté par Gilbert Bonnemaison avait fait acter qu'il y aurait au moins deux députés par département. A cette époque, les deux...

... les recommandations faites restent valables, si l'on tient compte de l'augmentation de la population ? Nous proposons de retenir comme méthode la plus forte moyenne. Mais nous sommes prêts à examiner la question des deux sièges par département dans le cadre d'une véritable comparaison. En effet, même en conservant cette règle de deux députés par département, il y aura moins d'inégalité dans les circonscriptions avec la méthode de la plus forte moyenne qu'avec celle de la tranche. Enfin, puisque vous avez lancé le nom de la Corrèze

..., il n'en sera pas de même pour des législatives, où le taux de participation sera parfois faible, avec des écarts forcément moindres entre les candidats et des contestations portant sur le déroulement du scrutin qui n'en finiront pas. C'est donc la voie de la sécurité juridique qui commande de recourir plutôt à la proportionnelle. Enfin, nous avons tout à craindre d'un charcutage sur de grandes circonscriptions mondiales, alors que la proportionnelle semble ne créer aucun facteur d'instabilité et ne pouvoir donner lieu à aucun débat partisan : nous aboutirons, sur un nombre limité de députés neuf, avez-vous dit , à un résultat proportionnel qui ne viendra pas déstabiliser une majorité, mais représentera fidèlement ceux qui vivent à l'extérieur de notre pays. Le choix de la proportionnelle permettra...

...'évocation de cas concrets suffit. J'ai en particulier à l'esprit l'exemple d'un certain député, ayant annoncé cet été qu'il quittait la vie politique pour travailler pour une grande multinationale à l'étranger, sans pour autant démissionner. Il me semble que ce genre de cas ne peut être réglé en dehors du suffrage universel : lui seul peut sanctionner ce type de comportement. Les électeurs de sa circonscription de Reims auront d'ailleurs bientôt à tirer les conséquences de son refus de siéger. Il serait anormal qu'en de telles occurrences un suppléant puisse simplement remplacer le démissionnaire. L'importance du suffrage universel ne saurait être relativisée.

...s ne disposons d'aucune étude éclairant la décision à prendre sur le mode de distribution des sièges. Or, maintenant que le nombre maximum de députés est fixé à 577 et qu'il ne peut donc plus servir de variable d'ajustement, ce mode de distribution devient un paramètre essentiel de l'élection et prend une importance capitale. La seule méthode parfaite consisterait à faire de notre pays une seule circonscription et à ne tenir compte, pour le découpage, que des éléments géographiques dont parlait tout à l'heure Pascal Clément, de manière à ce que les différences soient les plus minimes possible et n'excèdent pas quelque centaines, voire quelques milliers d'habitants. Ce n'est pourtant pas la méthode que vous avez retenue ; nous ne l'avons d'ailleurs même pas proposée. Ce que nous vous proposons, c'est si...

...s abordé la question du mode de scrutin, d'autant plus que les Français ont montré, lors de la dernière élection présidentielle, qu'ils ne souhaitaient pas sa révision. De proportionnelle, il n'a donc jamais été question. Nous nous inscrivons bien dans le cadre du scrutin majoritaire, mais en voulant l'appliquer avec un mode de répartition optimal, qui permette de réduire les inégalités entre les circonscriptions. Pour le reste, la conception de la représentation développée par Pascal Clément me semble pour le moins contestable ; elle est en tout cas contraire à la jurisprudence et aux recommandations du Conseil constitutionnel.

Votre projet, monsieur le secrétaire d'État, ne s'inscrit pas tout à fait, nous semble-t-il, dans la même démarche qu'en 1986 : les critères à respecter pour le redécoupage sont ici moins précis. Nous souhaitons vous dire qu'il faudrait si les échos qui nous parviennent du rapport Bordry sont exacts suivre les recommandations tendant à ce que les villes moyennes fassent partie d'une seule circonscription. Le grand sport, en 1986, consistait à essayer de découper au maximum les villes moyennes pour qu'elles aient des députés de couleur politique différente. Il y a peut-être dans ce rapport des éléments nouveaux. Nous introduisons aussi la notion d'établissement public de coopération intercommunale : ces territoires ont aujourd'hui une réalité ; ils peuvent représenter un cadre supplémentaire pour...

...pression, en disant ce que je vais dire, de me mêler des affaires internes de l'UMP. Monsieur le secrétaire d'État, quitte à ce qu'il y ait neuf députés de l'UMP représentant les Français de l'étranger, nous préférerions que ce soit cinq femmes et quatre hommes. Qu'au moins la parité soit respectée. Cela ne nous consolerait certes pas du charcutage auquel vous vous seriez livrés pour dessiner des circonscriptions uniquement faites pour vous c'est pour cela que j'ai le sentiment de me mêler de quelque chose qui ne concerne que la majorité ,

Nous sommes en train d'examiner certaines des pierres angulaires du dispositif que vous nous proposez. Nous ne pensons pas, en effet, que la création, dans la Constitution, d'une commission chargée de veiller sur le long terme à toute nouvelle délimitation des circonscriptions ou à toute modification des sièges soit un élément subalterne. Je vous le répète, nous aurions préféré une concertation préalable, mais nous étions prêts à accepter de la faire ici. Toutefois, les arguments sur l'indépendance et sur le pluralisme que nous défendons, et auxquels nous n'obtenons que peu de réponses sur le fond, sont-ils susceptibles de faire progresser le Gouvernement dans la rech...