Interventions sur "traitement" de Brigitte Barèges

...tentatoire aux libertés ni contraire aux droits des personnes, bien au contraire, puisqu'elle requiert que des juridictions en aient accepté le principe et que la cour d'assises, lorsqu'elle a statué sur la peine, ait auguré de ce placement à l'issue de la peine. En outre, elle n'est pas décidée n'importe comment. Quand, à l'issue de la peine, on constate que, malgré l'obligation de soins et les traitements administrés, la remise en liberté ferait courir de graves dangers aux citoyens et à la société et risquerait de faire de nouvelles victimes, et dans ce cas seulement, un an avant la libération et non au dernier moment , un collège d'experts composé de psychiatres et de psychologues, doit examiner la personne concernée, étudier sa pathologie et vérifier si elle présente un degré de dangerosité...

... par le Conseil constitutionnel, principe intangible de notre droit pénal et de notre procédure pénale, la loi du 25 février 2008 ne pourrait s'appliquer que dans une douzaine d'années, ce qui fait que, dans l'intervalle, les criminels dangereux ayant purgé l'intégralité de leur peine sortiraient sans aucune contrainte particulière, ne pourraient ni être surveillés ni être contraints de suivre un traitement. C'est tout l'enjeu de la loi que nous devons voter, et je me réjouis que le Président de la République se soit inquiété à juste titre des limitations de la loi du 25 février 2008 et qu'il ait demandé au Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, de formuler de nouvelles propositions pour amoindrir le risque de récidive criminelle. C'est le seul enjeu, et il n'est pas questio...