Interventions sur "installation" de Bertrand Pancher

Je ne comprends pas pour quel motif cet article a été introduit dans cette proposition de loi. La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a créé un système spécifique d'autorisation ou de déclaration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux écosystèmes. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques déclarés ou autorisés avant cette loi sont réputés déclarés ou autorisés, mais ceux dont on ne peut prouver qu'ils l'ont été ne bénéficient pas de cette présomption. Qui plus est, les régularisations ne doivent pas faire obstacle au...

Il conviendrait peut-être d'approfondir la réflexion juridique à ce propos. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques essentiellement des moulins fondés en titre, c'est-à-dire réalisés avant que ne soit instauré le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe siècle, sont considérés comme autorisés. Ils ne sont donc pas visés par la proposition de loi, qui permettrait en fait la régularisation d'ouvrages nouveaux qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation a...

...s zones habitées et n'est donc pas applicable aux constructions ne générant aucune nuisance comme des hangars de stockage ou des serres. Toutes les exploitations agricoles éloignées des villages subissent cette règle de plein fouet et ne peuvent donc jamais être construites : c'est une entrave à leur développement. C'est pour ces raisons que je propose de permettre une dérogation pour toutes les installations agricoles et forestières, et non uniquement pour les installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées. J'appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'un parc éolien constituait une extension d'urbanisation, ce qui signifie qu'en l'état actuel du droit plus aucun parc de ce type ne peut être autorisé ...

...d'entre nous n'ont pas d'éoliennes dans leur circonscription et veulent en avoir bienvenue au club : il en faut beaucoup ou redoutent au contraire d'en avoir. Je soutiens, bien évidemment, cette politique d'énergie renouvelable. À la suite de Marc Le Fur et Alain Gest, je citerai les chiffres de ma circonscription : 200 éoliennes y sont déjà installées et une centaine de mâts sont en cours d'installation. Fort de cette expérience, j'estime que toutes les mesures proposées dans ce texte sont de bon sens. Prenons le schéma régional opposable. Cela fait quatre ans que les promoteurs d'un champ d'éoliennes, que je vais inaugurer très prochainement, attendent le raccordement à RTE dans ma circonscription. Le schéma régional opposable évitera de mettre la charrue avant le boeuf et donnera une cohérenc...

Passons aux installations classées et aux études d'impact. Sur les quinze à vingt champs d'éoliennes de ma circonscription, 90 % ne posent aucun problème, mais certains autres soulèvent de graves difficultés. À ceux qui prêchent le développement de l'éolien avec la foi des derniers convertis,

...tre », on ne risque pas de régler ce problème. Autre exemple à Pagny-sur-Meuse, où une association s'est créée pour engager un référé contre une société que je ne citerai pas. À ce jour, les frais de justice avoisinent 13 000 euros, les expertises, contre-expertises continuent et ladite société va sans doute réclamer des dommages et intérêts pour atteinte à l'image de l'entreprise. Le système des installations classées permettra de régler ce problème et, par conséquent, de veiller à une meilleure acceptabilité. Pour avoir des exemples de mitage, venez donc sur la Voie sacrée où, pour répartir la manne financière entre un chapelet de communes, une ou deux éoliennes ont été installées dans chaque village, ce qui est inacceptable. Le fait de regrouper les éoliennes par cinq au minimum va permettre de le...

Les éoliennes ne défigurent le paysage que si elles le mitent. Ainsi, sur la Voie Sacrée, longue de 45 kilomètres, on en compte une trentaine, ce qui est aberrant. La forêt de Douaumont fait aujourd'hui l'objet d'une demande de classement au patrimoine de l'UNESCO. Or le site se prête bien à l'installation d'éoliennes. Il faut donc rester prudent.

Avis défavorable. Il faut ignorer les gênes que peuvent occasionner les éoliennes pour considérer la procédure d'ICPE comme inadaptée. En l'état actuel de la réglementation, rien, hormis la création d'associations et le recours à la procédure contentieuse, ne permet de régler les problèmes provoqués par certaines installations comme, par exemple, la perturbation de la réception d'émissions télévisées. Ces dispositions doivent donc être maintenues.

...rottes, la mort du Grenelle, ce serait le passage en force car il provoquerait des réactions telles qu'on aboutirait finalement à un refus généralisé. Élu d'une circonscription qui compte déjà 200 éoliennes sur son territoire et en attend une centaine d'autres, je peux vous assurer que si les préconisations de la mission ne sont pas suivies d'effet, les populations s'opposeront à toute nouvelle installation. En ce qui concerne le classement en ICPE, je puis vous citer le cas d'une commune de ma circonscription, Seigneulles, qui est entourée de trois parcs éoliens appartenant à trois installateurs différents et qui ne reçoit plus la télévision depuis cinq ans ! En dépit de mes interventions et de celles du préfet, les trois installateurs se renvoient la balle et refusent d'appliquer la réglementatio...

Il serait compliqué de classer les installations lumineuses selon leur usage. Ce qui importe, c'est la pollution lumineuse. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. Je vous propose de le retirer en faveur de mon amendement CE 166, qui reprend la notion de puissance lumineuse totale.

L'amendement est satisfait : certes, le projet de loi initial excluait les publicités du champ d'application de l'article, mais le Sénat a supprimé cette disposition. Les seules installations qui en restent exclues sont les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations nucléaires de base.

L'amendement tend à ouvrir un débat. Nous proposons de contraindre tout exploitant d'un réseau de communication électronique à prendre les mesures propres à limiter l'exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation au niveau le plus faible possible, compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Les 3 500 études recensées par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) indiquent que l'exposition aux ondes électromagnétiques émises par les téléphones mobiles n'emporte pas de risques pour la santé, mais un doute peut subsister. No...

Avis défavorable car cela tend à compliquer les installations au point de les rendre quasiment impossibles.

...ance envisageriez-vous pour cette augmentation tarifaire dans les régions septentrionales ? La question de l'acceptabilité du photovoltaïque m'apparaît fondamentale. Il y a dans ma circonscription rurale plus de trois cents éoliennes qui ont fortement endommagé le paysage. Les ZDE existent désormais mais elles sont arrivées trop tard. Ne faudrait-il pas, sur le même modèle, délimiter des zones d'installation pour les fermes photovoltaïques ?