Interventions sur "transfrontalière" de Bernard Roman

... collègues, l'action extérieure des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée ne cesse de se développer, témoignant à la fois de la dynamique de la décentralisation et des opportunités qu'offre l'espace européen. Déjà, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent aujourd'hui d'un large éventail de possibilités pour conduire leurs actions de coopération transfrontalière et interrégionale. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étrangère, et, enfin, le district européen créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale...

...ipulations du protocole additionnel n° 2 à la convention de Madrid ratifié au mois de mai 2007, ainsi que celles du règlement n° 10822006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, en vigueur depuis le 1er août 2007 et il a indiqué le vote favorable du groupe socialiste. Après avoir exprimé sa pleine satisfaction de voir cette proposition de loi examinée rapidement car la coopération transfrontalière pose de nombreux problèmes juridiques, M. Étienne Blanc a demandé si les dispositions de l'article L. 1115-4 du code général des collectivités territoriales pourront s'appliquer à la coopération avec la Suisse qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais membre du Conseil de l'Europe. Il a rappelé que l'accord de Karlsruhe permettait la création de groupements locaux de coopération transfron...