Interventions sur "parti" de Bernard Roman

Prenez-vous en compte les petits partis ?

...ous nous demandez de ne pas laisser aux juges la capacité d'interpréter la loi, c'est bien leur mission que de préciser la règle fixée par le législateur. Il s'agit là d'un principe démocratique, celui de l'équilibre des pouvoirs. Nous vous proposons donc de fixer, à l'article 23 de la Constitution, une règle visant à prévenir le conflit d'intérêts pour les ministres lorsqu'ils sont nommés. Il appartient au Premier ministre, par le biais du secrétariat général du Gouvernement, de décider s'il existe ou non une incompatibilité entre l'activité antérieure du ministre et son entrée au Gouvernement. Nous souhaitons ajouter une règle qui permettrait de prévenir davantage encore tout conflit d'intérêts. Il s'agit, j'y insiste, d'une proposition sage, saine, qui va dans le sens d'une République lisi...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme M. Dosière l'a dit tout à l'heure, ce débat n'est pas partisan. Il y a à droite, comme à gauche, des adeptes et des adversaires du non-cumul des mandats. Et l'opinion, elle aussi, est partagée.

Cette question n'était nullement partisane, puisque, ici même, d'autres, à gauche, pratiquaient le même type de cumul.

ni les propos que vient de tenir M. Warsmann, d'accord avec M. Juanico, et qui votera pourtant contre notre proposition comme s'il y était opposé sur le fond De quoi s'agit-il ? C'est pourtant simple : il ne s'agit pas d'aides à des structures autres que les partis politiques, mais d'aides qui relèvent, d'après le code des impôts, de contreparties d'avantages fiscaux. Pour l'heure, tant pour les donateurs que pour les destinataires, on est dans un certain flou. Nous appelons à clarifier la situation, en déclarant illégal ce qui aujourd'hui est certes légal, mais n'est ni moral, ni éthique, ni transparent, ni acceptable. Notre proposition vise à permettre à...

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous devriez demander à la majorité de voter notre proposition. Elle est éthique et transparente. Elle vise à limiter les dons à 7 500 euros et à interdire la création des partis satellites ou des partis prétextes. Vous pouvez faire allusion à Ségolène Royal sans citer son nom, en parlant d'une ancienne candidate, et je suis d'accord avec vous : si l'on touche au financement des partis politiques, il faut aussi s'occuper du financement des associations parapolitiques. Sinon, nous ne sommes pas dans la transparence. Je vous en donne acte. Cela étant, j'ai demandé à M. W...

...é et opposition s'honoreraient à voter ensemble ces deux propositions de loi, comme elles l'avaient fait en 1995 sur le texte proposé par le président de l'Assemblée de l'époque, Philippe Seguin, qui visait déjà à rendre plus éthique le fonctionnement de nos institutions. Comment l'article 2 de la proposition de loi organique pourrait-il ne pas recueillir un assentiment unanime ? Si, dans un cas particulier que nous avons tous présent à l'esprit il a pu en exister d'autres, par le passé , certaines résistances se sont manifestées, l'évidence l'a finalement emporté : on ne peut pas en même temps être membre du Gouvernement et être responsable financier d'un parti politique non plus que de toute autre structure financée par des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Quant à l'article 1er, ...

...oposition de loi tenait davantage à des facteurs conjoncturels qu'aux questions de principe développées par le rapporteur, jugeant à ce titre l'exposé des motifs de la proposition plus explicite. S'il a déclaré comprendre l'objet du texte, qu'il a cependant estimé peu glorieux, il a regretté que l'occasion n'ait pas été saisie d'y inclure des dispositions améliorant le système de financement des partis politiques dans son ensemble. Il a ainsi regretté qu'à la veille de l'examen d'un texte modifiant le statut de la Polynésie Française, la présente proposition de loi n'ait pas contenu des dispositions pour adapter le régime de financement des partis politiques polynésiens à la situation particulière de cet archipel aussi étendu que l'Europe, notamment par l'inclusion d'un système de remboursemen...