Interventions sur "groupement" de Bernard Roman

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action extérieure des collectivités territoriales en matière de coopération décentralisée ne cesse de se développer, témoignant à la fois de la dynamique de la décentralisation et des opportunités qu'offre l'espace européen. Déjà, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent aujourd'hui d'un large éventail de possibilités pour conduire leurs actions de coopération transfrontalière et interrégionale. Le code général des collectivités territoriales prévoit ainsi la participation au capital d'une société d'économie mixte locale, le groupement d'intérêt public, l'adhésion à un organisme public de droit étranger ou la participation au capital d'une société étr...

...idement car la coopération transfrontalière pose de nombreux problèmes juridiques, M. Étienne Blanc a demandé si les dispositions de l'article L. 1115-4 du code général des collectivités territoriales pourront s'appliquer à la coopération avec la Suisse qui n'est pas membre de l'Union européenne, mais membre du Conseil de l'Europe. Il a rappelé que l'accord de Karlsruhe permettait la création de groupements locaux de coopération transfrontalière, notamment en matière d'eau, d'assainissement ou de marchés publics et a demandé quelles améliorations étaient apportées par la proposition de loi en la matière. Intervenant en application de l'alinéa premier de l'article 38 du Règlement, M. Christian Eckert a souligné que cette proposition de loi serait particulièrement utile en Lorraine où la coopération...