Interventions sur "représentativité" de Bernard Perrut

...e peut être votée et établie que par le législateur. C'est lui qui donne force obligatoire à ces accords et prend ses responsabilités, comme nous le faisons aujourd'hui, à propos de l'aménagement du temps de travail, la procédure ayant été respectée puisque le Premier ministre a envoyé les documents d'orientation aux partenaires sociaux. Le Président de la République s'était engagé à réformer la représentativité des organisations syndicales, et le présent projet de loi est donc essentiel à plus d'un titre. Notre rapporteur, M. Poisson, a parlé de rénovation, de légitimation, de simplification, et il a eu raison de poser ces trois principes, qui sont essentiels.

Chacun sait que la représentation sociale est éclatée et fondée sur des critères de représentativité obsolètes. Il était donc indispensable que soient examinés de nouveaux critères et que soient fixées de nouvelles règles de représentativité des syndicats, car nous sommes loin de la loi de 1966 qui en était le fondement. Se pose également la question de leur financement. Mes chers collègues, la modernisation de notre pays n'est pas dissociable, à mon sens, de la modernisation de la démocratie s...

...te législature et dont j'étais le rapporteur. Le Gouvernement a respecté les principes édictés dans cette loi en incitant les acteurs de la démocratie sociale à engager un dialogue. Rénovation, légitimation et simplification : tels sont, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur, les maîtres mots de ce texte essentiel. Il est en effet indispensable que nous puissions revoir les critères de la représentativité des syndicats et nous pencher sur la question de leur financement. Nous avons également souhaité que des négociations soient ouvertes sur le temps de travail et, dans ce domaine, nous prenons nos responsabilités, puisque le texte recentre sur l'entreprise de nombreux éléments de l'organisation du temps de travail. Ne fallait-il pas en finir avec le carcan et le labyrinthe législatif issu des loi...