Interventions sur "maternelle" de Bernard Perrut

Vous évoquez dans votre rapport la possibilité pour les assistants maternels de créer une association ou une société civile immobilière. S'agit-il de deux choses différentes, l'association regroupant les assistantes maternelles pour l'exercice de leur activité et la société civile n'étant utilisée que pour la gestion des locaux, ou une association, propriétaire des lieux, pourra-t-elle être amenée à salarier les assistantes maternelles auquel cas celles-ci ne seraient plus indépendantes ?

Quel rapport existe-t-il entre, d'une part, les futures maisons et, d'autre part, les réseaux d'assistance maternelle (RAM) et les réseaux d'assistance maternelle itinérants (RAMI), qui établissent des liens entre les assistantes maternelles, notamment en matière de formation et d'entraide ?

...itique familiale restent malgré tout insuffisants. Nous constatons une mauvaise répartition des modes de garde sur le territoire et des limites géographiques trop strictes, qui se limitent à celles de la commune. Pourquoi ne pas faire garder son enfant sur son lieu de travail ou sur le trajet entre le domicile et le travail ? Les normes sont bien trop rigides je pense notamment aux assistantes maternelles qui ne peuvent plus accueillir d'enfants supplémentaires en périscolaire. Par ailleurs, les professionnels de la petite enfance sont confrontés à une absence de mobilité et de carrière. En outre, les problèmes de logement ne sont pas sans conséquences : les personnes souhaitant accueillir des enfants à domicile devraient être prioritaires sur les listes des communes pour obtenir un logement soci...

Elles représentent, je crois, une réponse tout à fait adaptée. Il me semble également nécessaire de développer les relais d'assistantes maternelles les RAM qui permettent à ces personnes exerçant leur métier de manière isolée de se retrouver régulièrement, ce qui est bénéfique pour elles et pour les enfants. Par ailleurs, il me paraît souhaitable de mieux adapter nos structures aux horaires de travail, en particulier à ceux des femmes, souvent décalés. Il faut faire en sorte que les entreprises s'impliquent, notamment en créant des pla...

...ccueil. Cette responsabilité a été transférée à l'État, ce qui devrait permettre aux maires des petites communes d'organiser ce service sans aucune prévention. De même, il est positif que la rédaction sénatoriale ait précisé la nature du financement qui sera versé par l'État aux communes pour les aider dans l'organisation de ce service. En conclusion, le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires représente un véritable progrès et toutes les communes de France seront en mesure de mettre en oeuvre cette réforme, contrairement à ce que disent les commissaires du groupe SRC qui prétendent que ce texte est inapplicable. Ce projet de loi est donc applicable, nécessaire et juste. Concernant les amendements, il serait souhaitable que l'amendement présenté par M. Yves Bur soit a...