Intervention de Bernard Perrut

a tout d'abord souligné que le projet de loi est tout à fait respectueux du principe constitutionnel de la liberté du droit de grève et qu'il permettra aussi de respecter la liberté des parents qui pourront ainsi continuer à mener leurs activités professionnelles normalement, alors que jusqu'à présent de nombreux parents étaient contraints de cesser de travailler pour garder leurs enfants les jours de grève des enseignants.

Ce projet de loi renforce les principes républicains de l'Éducation nationale qui reposent sur la gratuité de l'enseignement et l'obligation scolaire en introduisant une nouvelle garantie, celle de l'obligation d'accueil des élèves. On peut cependant se demander pourquoi l'Éducation nationale n'a pas été en mesure, jusqu'à présent, d'assurer par elle-même l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Si l'on s'en tient à une lecture littérale du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, on pourrait en conclure que ce sont ces personnels qui doivent organiser l'accueil des enfants les jours de grève. Cependant, il a paru plus réaliste de prévoir que, dans certaines conditions, ce sont les communes qui auront la responsabilité d'organiser ce service d'accueil. En effet, aujourd'hui l'Éducation nationale ne peut assurer la continuité du service public de l'accueil.

Cette réforme offrira donc un service très attendu par les familles, mais permettra aussi un renforcement du dialogue social avec les personnels de l'Éducation nationale. En effet, ce texte prévoit des modalités précises pour l'ouverture de négociations préalables à l'exercice du droit de grève et fixe par exemple des règles pour le dépôt des préavis de grève et un délai de prévenance de 48 heures pour se déclarer gréviste.

Il faut se féliciter que la discussion au Sénat ait permis d'éclaircir certains points litigieux du texte, comme la question de la responsabilité administrative de la personne publique organisatrice du service d'accueil. Cette responsabilité a été transférée à l'État, ce qui devrait permettre aux maires des petites communes d'organiser ce service sans aucune prévention. De même, il est positif que la rédaction sénatoriale ait précisé la nature du financement qui sera versé par l'État aux communes pour les aider dans l'organisation de ce service. En conclusion, le droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires représente un véritable progrès et toutes les communes de France seront en mesure de mettre en oeuvre cette réforme, contrairement à ce que disent les commissaires du groupe SRC qui prétendent que ce texte est inapplicable. Ce projet de loi est donc applicable, nécessaire et juste.

Concernant les amendements, il serait souhaitable que l'amendement présenté par M. Yves Bur soit adopté afin de permettre une véritable information des parents sur l'organisation de ce service nouveau. Il est essentiel, pour offrir un véritable service aux familles que cette information soit disponible au moins vingt-quatre heures à l'avance. Quant à la disposition relative à la liste établie par les maires où figureront les personnels susceptibles d'assurer le service d'accueil, il semble difficile de la mettre en oeuvre, en particulier dans les grandes villes où cette liste devra être constamment actualisée pour tenir compte, par exemple, des déménagements. Cette liste ne pourra donc qu'être évolutive.