Interventions sur "domicile" de Bernard Perrut

Madame, votre analyse est très intéressante, même si les années de référence que vous citez sont relativement anciennes. Votre étude de février 2010 intitulée « Une approche de l'autonomie chez les adultes et les personnes âgées » évalue le degré d'autonomie des adultes et des personnes âgées vivant à domicile et nous révèle que six personnes sur dix de plus de 80 ans vivent à domicile. Les personnes âgées vont, certes, encore vieillir, mais en bonne santé grâce aux progrès de la médecine. Les projections actuelles ne prévoient-elles pas un nombre trop élevé de personnes que nous devrons accueillir en établissement ? Aujourd'hui, beaucoup de personnes âgées sont accueillies en EHPAD à la suite d'une ...

... grâce aux plans locaux de l'habitat qui peuvent fixer comme priorité la construction de logements de petite taille dans les quartiers et les centres villes. Les élus peuvent également agir en menant une politique de continuation du parcours de vie par l'installation de foyers logements près des maisons médicalisées, par exemple , mais aussi en soutenant les associations de services de soins à domicile et en organisant le portage des repas. C'est dire combien l'action locale est essentielle en matière de dépendance. Un accompagnement pourrait permettre aux personnes âgées d'intégrer des logements mieux adaptés. Comment faciliter cette démarche avant qu'il ne soit trop tard ? Enfin, nous devrons développer dans les années à venir une politique intergénérationnelle et de solidarité bien plus im...

...rde de ces derniers par les plus jeunes une « obligation » familiale. Il est important, par ailleurs, de développer l'information sur la dépendance. Nous rencontrons dans nos circonscriptions des enfants de personnes âgées qui ne connaissent pas leurs droits, qui ignorent si des structures sont susceptibles d'accueillir ces personnes et dans quelles conditions ils peuvent envisager le maintien à domicile. J'ai été heureux, madame, de vous entendre dire que, grâce à l'évolution de la science et de la médecine, nous aurons dans les prochaines années une vision différente du vieillissement et de la population âgée elle-même. Vous avez aussi insisté sur la prévention de la délinquance

...i des services aux personnes. Nous engagerons, dans les semaines qui viennent, un débat sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, sur le coût du vieillissement et sur l'échelon de gouvernance le mieux adapté. Car aujourd'hui les collectivités locales, principalement les communes, réalisent des efforts importants pour l'accueil des personnes âgées en résidence et pour les services à domicile. Le département exerce aussi ses compétences en matière de solidarité, en particulier par la gestion de l'APA. L'État doit également assumer son rôle de cohésion sociale globale sur l'ensemble du territoire : certaines régions, au sud, comptent plus de personnes âgées que d'autres : à l'inverse, des territoires moins riches éprouvent des difficultés à assurer la solidarité entre les générations. ...

... tous, le temps est une donnée cruciale pour la personne accompagnée et la présence devient souvent urgente par la simple conscience de la précarité des moments vécus. C'est alors que chacun a à l'esprit le temps qui reste, lequel s'oppose au temps parcouru, voire au temps de l'avenir. Rappelons encore j'avais eu l'occasion d'insister sur ce point la nécessité de favoriser l'accompagnement à domicile des personnes en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Alors que 25 % des Français déclarent vouloir mourir chez eux, l'hospitalisation à domicile reste encore très insuffisamment développée en France. Enfin, le présent texte offre un dispositif cohérent, composé à la fois du congé et de l'allocation qui en assure, en partie au moins, le financement ; dispositif applicab...

...l sera ensuite indispensable que les décrets d'application soient publiés dans les meilleurs délais, ces différentes dispositions étant très attendues. Enfin, vous le savez, cette proposition de loi ne s'applique pas aux proches qui accompagnent des malades dans les hôpitaux ou les établissements spécialisés, alors que seules 25 % des personnes prises en charge par les soins palliatifs le sont à domicile. Or ces proches accomplissent souvent de longs trajets, chaque jour, susceptibles d'entraîner des frais importants. Certains, compte tenu des distances kilométriques les séparant de leur domicile, doivent même se loger à l'hôtel. C'est pourquoi il serait opportun d'étendre le bénéfice de l'allocation à toute personne dont la présence est considérée comme une exigence pour un digne accompagnement,...

...e d'autres, faute de moyens matériels suffisants, se trouvent « au mieux » hélas contraints de demander un arrêt maladie, au pire complètement démunis pour être aux côtés de leurs proches. La proposition de loi contribuera à résoudre ces difficultés en créant cette allocation, qui pourra compenser, en tout ou en partie, la perte de revenus liée à l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile, à l'exemple de dispositifs déjà existants à l'étranger, en Belgique notamment, ou même en France, dans un certain nombre de communes. Ainsi pourra-t-on favoriser le maintien à domicile de ceux qui souhaitent mourir chez eux, valoriser, au plan symbolique, le temps de la mort, faciliter le travail de deuil des proches et, en somme, atténuer la solitude des accompagnants comme des accompagnés. M....

...roposition de loi en adoptant, en commission, huit amendements sur lesquels nous ne reviendrons pas puisqu'ils sont désormais intégrés au texte, conformément d'ailleurs à ce qui sera la règle dans quelques semaines pour tous les textes, après l'adoption du nouveau règlement de l'Assemblée. Ces amendements ont introduit les notions de prise en considération de la personne plutôt que du patient, de domicile clairement défini comme le domicile partagé, ou de la nécessité d'une suppression de l'activité professionnelle. Il faut, en effet, que le nouveau dispositif soit clairement encadré pour éviter des abus ou des effets d'aubaine.

Il est en effet important, madame la ministre, de préciser que c'est la branche maladie qui prendra en charge le financement du dispositif. Vous avez également bien fait de rappeler que ce dernier n'était pas limité en termes financiers et qu'il fallait souhaiter qu'il profite au plus grand nombre de personnes, car nous aurons alors atteint notre objectif, à savoir l'accompagnement à leur domicile d'un maximum de malades en fin de vie. Je voudrais, par ailleurs, rapprocher cet amendement d'un autre, que nous avons adopté en commission, prévoyant la remise, par le Gouvernement, chaque année, avant le 31 décembre, d'un rapport aux commissions parlementaires compétentes. Il me paraît en effet essentiel que, chaque année, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ait conn...