Interventions sur "congé" de Bernard Perrut

Notre Commission a déjà débattu de sujets similaires je pense au congé d'accompagnement des personnes en fin de vie, qui a été amélioré grâce à l'allocation journalière. Nous avons là aussi un texte généreux, puisqu'il fait appel à la solidarité dans un domaine très personnel en permettant de céder des droits acquis au congé à un collègue qui doit s'occuper d'un enfant gravement malade. L'anonymat du don a de même un caractère novateur, écartant tout marchandage. En...

...ctor Hugo, lorsque l'enfant paraît, la famille réunie applaudit à grands cris ! Bien évidemment, le père et la mère doivent consacrer du temps, des soins et de l'amour au nouveau-né. Nous sommes tous de cet avis, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Madame la rapporteure, cette proposition de loi présente quelques mérites, que vous avez mis en avant. Elle réforme les principaux congés liés à la naissance congé maternité, congé parental d'éducation , améliore l'égalité entre les hommes et les femmes, garantit le maintien du salaire de l'ensemble des salariées en congé de maternité. La durée du congé parental d'éducation est considérée comme un temps de travail effectif. Sur le principe, nous ne pouvons qu'être d'accord avec ces dispositions. Reste que la proposition aura un...

...bien l'un des enjeux de la création d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, qui devrait constituer une étape décisive en la matière. Le droit français comporte déjà un certain nombre d'instruments à cet effet. La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui résultait de nombreuses initiatives, a créé ce qui s'appelait alors congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites en a fait un congé de solidarité familiale. Mais, accordé pour une durée de trois mois au plus, renouvelable une fois, ce congé n'est pas rémunéré. Dix ans plus tard, le congé de solidarité familiale, s'il a porté ses fruits, doit à l'évidence être enrichi. Le moment est venu de franchir un nouvea...