Interventions sur "service civique" de Bernard Lesterlin

Comme je viens de l'expliquer, nous avons jugé nécessaire qu'une disposition législative permette à l'Agence du service civique et à l'autorité de l'État de refuser l'agrément pour le service civique à un certain nombre d'organismes dont cet amendement présente la liste. J'indique que nous le rectifions pour ne pas viser les syndicats professionnels. Notre amendement, ainsi rectifié, exclut donc les associations cultuelles et politiques, les congrégations, les fondations d'entreprise et les comités d'entreprise.

Nous sommes d'accord sur le fond. J'ajoute qu'il faut absolument que se développe un service civique européen, quelle que soit la forme que les États lui donneront. La seule chose qui me gêne dans la formulation de l'amendement de M. Bourg-Broc est le mot « contrepartie », qui laisse entendre une réciprocité nombre pour nombre qui me paraît restrictive.

Vous ne nous proposez pas cette fois de remplacer l'expression « engagement de service civique » par celle de « contrat de service civique » ?

Afin qu'il apparaisse clairement que le législateur veut à tout prix éviter que le service civique ne prenne la forme d'un emploi dégradé, nous proposons de poser le principe qu'il « ne peut se substituer à un emploi pouvant être tenu par un salarié ».

Nous voulons un État moderne, qui fasse de la gestion prévisionnelle des jeunes demandeurs d'emploi et nous souhaitons par conséquent que l'on n'utilise pas le service civique pour éviter de les comptabiliser dans les statistiques du chômage ou d'avoir à leur trouver une formation ou un stage à l'issue de leur service civique. C'est pourquoi nous proposons que la personne volontaire soit comptabilisée « à l'intérieur d'une catégorie spécifique précisant le terme de son service civique, dans les statistiques du chômage ». Que les choses soient claires : cette propositi...

Nous sommes également tout à fait défavorables au fractionnement des missions du service civique introduit par le Sénat.

La proposition de loi adoptée par le Sénat réduit à 35 heures la durée du service civique pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Il ne faut pas modifier cet équilibre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Même si le Gouvernement conteste qu'il y ait un régime général des congés, il faut bien permettre aux jeunes de se reposer pendant leur service civique. Nous avions d'abord envisagé pour cela de faire référence aux cinq semaines de conges payés annuels mais cela aurait obligé à calculer prorata temporis à quelle durée le jeune avait droit. Nous avons donc préféré une formule plus souple, compréhensible par tout le monde : « le régime des congés annuels est aligné sur le régime général et fixé par décret. »

Les engagements de volontariat international, soit en administration (VIA), soit en entreprise (VIE) sont validés comme engagements de service civique. Pour que de tels engagements aient véritablement un caractère civique, nous proposons que ces jeunes, qui ont un bon niveau d'études mais qui n'ont pas pour autant une grande connaissance en matière civique, reçoivent une formation initiale spécifique. Qui plus est, il nous paraîtrait juste qu'à leur retour de l'étranger ils consacrent eux-mêmes un peu de leur temps à la formation des volontaire...

En effet, le mot « participent » recouvre l'idée que le jeune reçoit une formation et celle qu'il restitue son expérience. Peut-être faudrait-il confier à l'Agence du service civique le soin de mettre en oeuvre ce principe qui semble faire l'unanimité. Je retire donc l'amendement afin que nous recherchions la meilleure rédaction possible.

...sé à M. le haut commissaire d'élaborer un texte spécifique en concertation avec le monde associatif. Le mélange des genres, en revanche, n'est pas plus heureux que l'association, dans l'amendement gouvernemental, du volontariat des pompiers volontaires avec le bénévolat en général même si l'on peut espérer, à la lecture du rapport de l'amiral Béreau sur le volontariat chez les pompiers, que le service civique incitera les jeunes à s'investir dans ces missions. Quoi qu'il en soit, ce cavalier législatif ne me paraît pas de bon aloi.

Le service civique sera intégré dans le code du service national, service qui est déjà défini comme « universel » dans l'article L. 111-1.

Le code du service national intégrera le service civique : aussi son titre doit-il le mentionner, en vue de développer son caractère international, qui doit être pour chacun une priorité puisque ce service répond à une initiative de plusieurs pays européens Italie, Pologne, Royaume-Uni, Belgique ou Allemagne. Or l'intitulé « service national » ne convient pas à une telle ambition. Il ne s'agit pas de mettre en contradiction les deux concepts servi...

Nous ne sommes pas en retrait par rapport à l'actuel code du service national, puisque l'article L. 111-3, qu'il est prévu de supprimer, disposait que les volontariats s'effectuent dans l'un des trois domaines suivants : défense, sécurité et prévention ; cohésion sociale et solidarité ; coopération internationale et aide humanitaire. Dans le contexte international actuel, le service civique a, par exemple, toute sa place à côté du travail des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ou des pompiers volontaires, aujourd'hui envoyés en Haïti. En ce sens, il concourt au « devoir de solidarité », qui est aussi au service des objectifs de cohésion nationale et de mixité sociale. Je crains également que la disparition du mot « solidarité » ne prête à interprétation.

Nous approuvons cet amendement qui permet de reprendre les deux notions qui devront être développées lors de cette journée en vue, à la fois, d'informer les adolescents sur les métiers de la défense il convient de pourvoir nos forces armées des effectifs nécessaires , et d'insister sur la citoyenneté, qui doit être au coeur du nouveau service civique.

...ons de la JAPD auront pour conséquence de faire entrer dans une journée, qui commence à neuf heures et se termine à dix-sept, un trop grand nombre de choses ! Nous avons rencontré ce matin le général commandant la direction du service national, chargée de l'organisation de la JAPD : selon lui, on ne saurait rajouter de nouveaux contenus ! C'est pourquoi il faudra envisager, avec l'introduction du service civique, un accroissement des moyens consacrés à cette unique journée, voire l'augmentation de sa durée. L'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d'en décider, je me tourne vers le Gouvernement, afin que, dans un avenir proche, le ministre de la défense envisage de donner à la direction du service national les moyens de faire entrer dans cette journée, ou dans plusieurs journées, toutes les...

Mon intervention est d'ordre rédactionnel : la phrase, à la fin de l'alinéa 3 : « Ces missions seront précisées par voie réglementaire », couvre à mon sens tous les dispositifs. Or nous la retrouvons telle quelle à l'alinéa 4, à propos des missions du service civique. N'y a-t-il pas redondance ?

Ces périodes incluant les congés, six mois effectifs de mission supposent une durée supérieure en l'occurrence de neuf mois, ce qui correspond à la durée moyenne envisagée par M. le haut commissaire pour ce service civique.

Pour notre part, nous craignons que l'expression « personne morale agréée » ne conduise à sortir du cadre strict du service civique. Favorables à un service civique « seniors », nous le sommes aussi à l'accueil de jeunes volontaires par les associations, par les collectivités locales et leurs établissements publics, ou par des antennes locales d'établissements publics nationaux tels que le Conservatoire du littoral ou l'Office national des forêts, mais nous souhaitons que la loi permette au président du GIP de mettre son veto...

Voilà des dispositions que nous aurions difficilement pu proposer, compte tenu de l'article 40 de la Constitution ! Cette organisation de la gouvernance du service civique nous paraît adaptée aux buts que nous poursuivons, puisque le GIP regroupera notamment l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'INJEP, qui apportera sa plus-value intellectuelle et qui, de surcroît, gère déjà le service volontaire européen. Je n'exprimerai qu'un regret : alors que la composition du conseil d'administration et du comité stratégique nous semble équilibrée, assurant la repré...