Interventions sur "définition" de Bernard Lesterlin

... pénale est forcément le moyen le plus efficace. Il faut d'abord aider par le droit à verbaliser cette souffrance car, comme vous l'avez parfaitement expliqué, la conséquence première de ces violences à caractère psychologique et répétées est l'incapacité pour la victime d'évaluer elle-même cette souffrance. La question essentielle est de savoir ce qui va permettre à la femme d'y procéder. Votre définition comprend au moins deux qualifications pour lesquelles la preuve ne pose pas problème : la diffamation, qui est un délit de presse, un écrit, pour laquelle la preuve est tangible et le dénigrement privé et public : ce dernier est enregistré ou entendu par d'autres, et les témoignages sont faciles à rassembler. Au-delà de l'identification des éléments de la souffrance, chacun étant constitutif d'u...

...ion floue. Il faudrait arriver à trouver une formulation plus proche de la violence, de la souffrance vécue par la femme à qui son conjoint interdit, par exemple, de voir ses amis, de suivre des cours, de faire des courses sans lui, de conduire la voiture Sinon, on nous rétorquera devant un tribunal qu'il est impossible à prouver. Qualifier l'infraction, la nommer en lui donnant un contenu, une définition est déjà beaucoup, mais il faut pouvoir la prouver concrètement. La notion de « pressions financières » est également floue. Nous devons trouver une caractérisation plus précise. Il faudrait d'ailleurs vérifier que les éléments figurant dans le code civil, notamment s'agissant du mariage, ne nous limitent pas dans ces incriminations.

Il ne vous aura pas échappé que, subrepticement, on donne une définition car il est dans la liste au harcèlement psychologique ! On peut enfin caractériser le harcèlement psychologique par ce biais !

a souligné qu'un texte de loi devait être normatif et fixer des principes. Le fait de renvoyer à un texte réglementaire la définition du « sans OGM » est contraire à cet objectif et contraire à l'impératif de transcription des directives communautaires qui incombe au Parlement. Le rapporteur a rappelé que l'objet du projet de loi n'était pas de transposer la directive 200118CE qui avait déjà été transcrite en droit interne par décret en 2007 et s'est dit tout à fait favorable à l'organisation d'un débat parlementaire sur la qu...