Interventions sur "assesseur" de Bernard Gérard

L'alinéa 9 de l'article 4 dispose que le président, avant le délibéré sur la culpabilité du prévenu, rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que les éventuels éléments de circonstances aggravantes. Il nous paraît utile que soient également rappelés les termes du serment, afin que le citoyen assesseur ait pleine conscience de sa responsabilité.

Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le président coordonne les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer. » Le président étant probablement le seul juriste à siéger, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis, d'où l'ajout de cet alinéa.

Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » Cet amendement répond à un souhait qui avait également été formulé hier par notre collègue Raimbourg. Il me semble important.

...appeler qu'il existe un certain nombre de principes généraux du droit, et qu'une décision ne peut être rendue sans faire référence à la doctrine, à la loi, à la jurisprudence. Une décision de justice, ce ne peut pas être à peu près la doctrine, à peu près la loi ni à peu près la jurisprudence. Nulla poena sine lege : il ne peut y avoir de peine s'il n'y a pas de loi. Il convient que les citoyens assesseurs puissent donner un avis de bon sens, mais il faut un chef d'orchestre pour mettre tout cela en musique et expliquer clairement quels sont les principes, les éléments légaux, la jurisprudence qui ont conduit à la décision rendue. C'est la raison pour laquelle je souhaite que soit indiquées dans la motivation les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation.

Aux termes de l'alinéa 58, le fait, pour une personne désignée aux fonctions de citoyen assesseur, de ne pas se présenter sans motif légitime à l'audience à laquelle elle doit participer l'expose au paiement d'une amende de 3 750 euros. Par cet amendement, nous souhaitons faire un peu de pédagogie, en précisant : « Avant la mise en oeuvre de toute sanction, la personne concernée est invitée à fournir des explications sur ses manquements. Le courrier rappelle également que l'exercice des fonc...