Interventions sur "HADOPI" de Bernard Gérard

...qui entend, par le présent texte, répondre au téléchargement illégal. En effet, si nous laissions faire, nous prendrions le risque qu'à terme, en raison de l'affaiblissement de l'exception culturelle française, les contenus à télécharger s'amenuisent. Certains s'acharnent contre l'idée même de ce texte pour goûter peut-être à des gloires éphémères. Nous sommes pour notre part favorables à la loi HADOPI parce que nous défendons la création artistique face à la récréation politique et médiatique dans laquelle se complaît malheureusement une opposition à bout de souffle, frileuse à toute évolution, c'est-à-dire opposée à la modernité.

Je rappelle que j'ai fait voter un amendement qui consacre que l'HADOPI est une autorité publique indépendante. Par ailleurs, j'ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m'ont indiqué que le texte, tel qu'il était issu du Sénat, leur convenait.

Ce n'est plus l'HADOPI, mais « la Dopée » ! (Sourires.)

Volontiers, monsieur le président. Ces deux sous-amendements relèvent de la même logique, puisqu'ils visent tous deux à garantir la présomption d'innocence, en substituant au mot : « constituant » les mots : « susceptibles de constituer ». En effet, au terme de la procédure contradictoire devant la HADOPI, il peut s'avérer que les faits qui motivent la procédure ne constituent pas un manquement.

...rnaute qui recevrait un courriel d'avertissement ou une lettre recommandée de savoir ce qu'on lui reproche. Il est normal en effet qu'il soit informé de l'oeuvre qu'on lui reproche d'avoir téléchargée illégalement, non seulement par respect du principe du contradictoire, comme je l'ai dit, mais aussi parce que c'est un élément essentiel du dialogue qui va pouvoir ensuite s'engager entre lui et la HADOPI ou, plus précisément, la commission de protection des droits. Cela permettra à la personne visée par la procédure de faire valoir sa bonne foi en vérifiant si, éventuellement, un membre de son entourage n'a pas profité de son accès à Internet pour effectuer un téléchargement illégal. Cela permettra aussi à la commission de protection des droits, le cas échéant, de renoncer à poursuivre la procéd...

Je voudrais rappeler une nouvelle fois que lors de son audition par la commission des affaires économiques en tant que vice-présidente de la CNIL, Mme Falque-Pierrotin m'a précisé très clairement qu'elle n'était pas favorable à ce qu'un représentant de la CNIL siège au sein de la HADOPI, et ce, pour reprendre très précisément ses propos, parce qu'elle ne souhaitait pas un mélange des genres. Je ne pense pas que l'on puisse considérer les avis de Mme Falque-Pierrotin comme n'étant pas des avis autorisés. On ne peut que souscrire à ce qu'elle proposait. On ne va pas faire le bonheur de la CNIL contre son gré.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, tend à renforcer les garanties d'impartialité des membres de la HADOPI en leur faisant obligation de prévenir tout conflit d'intérêt au moment de leur désignation.

L'amendement n° 176 est de clarification. L'HADOPI étant une autorité administrative indépendante, elle ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État.

Si l'on souhaite conférer une véritable autonomie à l'HADOPI tout en levant d'éventuelles ambiguïtés juridiques,

Si M. Tardy lit le rapport que j'ai rédigé, il verra qu'il y est indiqué que l'HADOPI bénéficie d'un personnel de sept équivalents temps plein. (Les amendements identiques nos 165 et 177 sont adoptés.)

...rémunèrent les artistes ou encore d'offres d'abonnements forfaitaires proposés par des fournisseurs d'accès (FAI). Plusieurs amendements de la Commission des lois répondent en outre opportunément aux questions qui m'ont été soumises. Ils garantissent notamment le caractère transparent de la procédure devant la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), et la garantie des droits pour le justiciable. Celui-ci pourra être informé de ce qu'on lui reproche, avoir accès à la liste des oeuvres frauduleusement téléchargées sur demande et pourra formuler des observations à l'HADOPI dès l'envoi du premier mail. En outre, une seule des sanctions prévues (coupure, limitation d'accès, ou installation d'un logiciel anti-piratage) pourra être imposée par l'...

... secteur, ce qui me conduit à penser que la plupart des questions soulevées par les députés présents sont réglées. En toute hypothèse, ce texte doit libérer les tribunaux de nombreuses procédures lourdes et longues pour les concentrer sur la lutte contre le grand piratage. Le but profond de ce projet de loi est de faire en sorte que la création soit respectée et de développer le dialogue entre la HADOPI et les internautes. Il faut comprendre qu'en diminuant le téléchargement illégal, on va libérer de l'espace qui apportera des moyens financiers aux fournisseurs d'accès internet. La Commission est passée ensuite à l'examen des articles.

Cette exigence sera satisfaite par le dialogue entre la HADOPI et les internautes : il existera à chaque étape de la procédure !

Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît satisfait par un de ceux que nous avons précédemment adoptés, et qui précise que, en cas de contestation d'une recommandation par un abonné, au moins l'une des oeuvres doit être mentionnée. C'est un équilibre entre le pouvoir d'investigation de la HADOPI et le respect de la vie privée des internautes.

Divulguer l'intégralité des oeuvres ayant été illégalement téléchargées est inutile. La procédure étant engagée à partir du moment où une constatation est effectuée, il est sage de laisser la HADOPI choisir l'oeuvre téléchargée. L'amendement est rejeté. Puis la Commission, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, rejette un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer les sanctions prévues par le projet de loi en cas de téléchargement illégal. L'efficacité de la HADOPI justifie de la doter d'un pouvoir de sanction effectif. La Commission rejette ensuite un amendement de M. Jean...

Je tiens à préciser que la HADOPI dispose d'une réelle marge de manoeuvre puisqu'elle peut également recourir à des mesures de transaction.

Avis défavorable, car la publication des décisions importantes de l'HADOPI sera un élément important de connaissance du droit par les citoyens et participera au respect du droit à un procès équitable. La Commission rejette cet amendement. Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Lionel Tardy visant à remplacer le pouvoir de sanction de l'HADOPI par la faculté de demander à l'autorité judiciaire de prendre ces sanctions. La Comm...

L'alinéa 80 prévoit que la sanction doit être notifiée à l'abonné, ce qui me paraît être une bonne chose, d'où un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à ce que soient définies par décret en Conseil d'État les conditions de publicité des décisions de l'HADOPI est ensuite retiré par son auteur, le rapporteur ayant fait valoir qu'il est déjà prévu que le rapport annuel de l'HADOPI fasse le point sur les principales décisions prises. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy visant à rendre automatiquement suspensifs les recours formés contre les décisions de l'HADOPI.

...ite deux amendements de Mme Corinne Erhel, visant d'une part à supprimer les alinéas 84 à 88 de l'article 2 qui transposent certaines modalités du mécanisme de sanction à la transaction, et d'autre part à permettre à l'abonné d'être assisté d'un conseil dans la procédure de transaction. La Commission adopte ensuite un amendement du même auteur, prévoyant que le cumul des sanctions décidées par l'HADOPI n'est pas possible, cet amendement ayant recueilli un avis favorable du rapporteur. Puis elle rejette un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la possibilité d'infliger une sanction de réduction des débits, sur l'avis défavorable du rapporteur. Elle adopte ensuite un amendement de M. Bernard Gérard, rapporteur, visant à aligner la procédure de suspension et de limitation d'accès à In...

...son avis défavorable. Puis la commission rejette un amendement du même auteur prévoyant de supprimer l'obligation faite aux FAI de suspendre l'accès à Internet dans un délai de 15 jours, les FAI contrevenants s'exposant à un amendement de 5 000 euros par manquement, suivant l'avis défavorable du rapporteur. La Commission examine ensuite un amendement de Mme Corinne Erhel, visant transférer de l'HADOPI à l'autorité judiciaire une partie des pouvoirs de sanction des pirates affectant les libertés individuelles.