Interventions sur "HADOPI" de Bernard Gérard
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...ent de M. Jean-Pierre Decool ayant un objet identique est ensuite retiré par son auteur. Après qu'un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant le remboursement par l'État des charges nouvelles des FAI a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, la commission rejette un amendement présenté par Corinne Erhel visant à mettre gratuitement à disposition du public une assistance téléphonique à l'HADOPI, la rapporteur ayant souligné le caractère irrecevable d'un tel amendement. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.
Certains articles peuvent entrer en vigueur immédiatement. La rédaction des décrets d'application et la constitution de l'HADOPI laisseront par ailleurs le temps aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles dispositions. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
