Interventions sur "régional" de Bernard Derosier

...era ses décisions budgétaires à l'autre. Le Conseil constitutionnel ne nous a pas suivis sur ce point, comme sur d'autres. Mais la création du conseiller territorial porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Deux catégories de collectivités territoriales, qui ont une place distincte dans la Constitution, seront administrées par les mêmes élus. Le conseil régional ne sera que l'émanation des conseils généraux des départements qui composent cette région, les conseils généraux ne seront qu'un démembrement du conseil régional. De ce fait, le département et la région ne seront ni indépendants ni autonomes l'un vis-à-vis de l'autre. Si une telle organisation peut se justifier dans certains cas exceptionnels comme Paris ou la Nouvelle-Calédonie, on ne peut la g...

...s régions du moins pour une région, vous devriez être sensible au dispositif que nous proposons, marqué par une grande justice électorale. Du reste, nous n'avons rien inventé. Nous nous inspirons de ce qui existe pour les conseils municipaux : dans toutes les communes de France prévaut un système de strates de population. Nous proposons la même chose pour les régions, à savoir que les assemblées régionales voient le nombre de leurs élus calculé en fonction de strates de population. Ce dispositif nous semble le plus respectueux pour la représentation de la population dans l'ensemble des régions de France. Tout à l'heure, monsieur le ministre, répondant à ma motion de rejet préalable, vous souligniez qu'il existait des situations différentes d'une région à une autre. Mais nous sommes toujours dans...

...me situation. Tout d'abord, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur l'exposé sommaire de l'amendement mais sur son texte même. Ensuite, dans l'exposé sommaire, nous démontrons notre opposition aux conseillers territoriaux. Vous y êtes favorable, c'est votre droit même si vous gommez vos fonctions passées de président de conseil général et vos fonctions présentes de président de conseil régional. Nous préférons aux conseillers territoriaux des conseillers régionaux, pour lesquels nous proposons la répartition présentée dans nos amendements. Les membres des assemblées départementales relèvent d'un autre texte à venir, monsieur le ministre. Vous avez vous-même souligné que le projet de loi concerné serait examiné au Sénat. Attendons qu'il soit soumis à notre assemblée et nous proposerons ...

des pressions provenant notamment des rangs de l'UMP, sans doute, car je ne peux croire que c'est uniquement la dénonciation par l'opposition du caractère inique du scrutin uninominal à un tour, votre projet initial, qui vous a fait changer d'avis. On peut penser que le résultat des élections régionales y est également pour quelque chose

... du premier tour d'être démocratiquement candidats au second. Il les oblige en effet à recueillir au premier tour 12,5 % des suffrages des inscrits, soit le seuil prévu pour les élections législatives, au lieu des 10 % actuels. Or toutes les statistiques démontrent que la participation aux élections législatives est supérieure à celle constatée aux élections locales, qu'elles soient cantonales ou régionales. Cet amendement remet donc en question les règles démocratiques relatives au deuxième tour. Cette raison est suffisante pour que nous demandions à l'Assemblée de ne pas suivre le rapporteur. En votant pour cet amendement, la majorité afficherait, même si c'est de façon indirecte, qu'elle souhaite ne voir s'affronter au second tour que les deux candidats arrivés en tête au premier. (L'amendeme...

Pour notre part, nous sommes attachés à l'existence des deux collectivités que sont le département et la région. Nous souhaitons donc modifier le mode de désignation de vos conseillers territoriaux tel qu'il figure à l'alinéa 5 de l'article premier, selon lequel « [l'assemblée régionale] est composé[e] des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région », en remplaçant « siègent » par « ne siègent pas », afin qu'ils constituent un corps spécifique de conseillers régionaux. En outre, nous vous aiderions ainsi à ne pas être en contradiction avec la loi française, qui limite à deux le cumul des mandats. À défaut, mes c...

...'assemblées locales mais de véritables parlements dont les effectifs seront plus importants que ceux de certains parlements nationaux d'États membres. Il y a là un paradoxe qui m'empêche de comprendre véritablement la position du rapporteur qui, d'un côté, prétend agir au nom de la bonne gestion et qui, de l'autre, s'apprête à accepter l'amendement du Gouvernement et la mise en place d'assemblées régionales pléthoriques qui rendront quasiment impossible le bon fonctionnement des institutions. Voilà qui montre toute l'ambiguïté de la position du Gouvernement et de sa majorité. (L'amendement n° 254 est adopté.)

... bien qu'en disant cela j'ouvre un autre volet qui fait débat : vingt-deux régions en France métropolitaine, est-ce trop, pas assez, suffisant ? Personnellement, je suis partisan, mais ce n'est pas la position du groupe socialiste, d'un nombre de régions plus limité qu'aujourd'hui dix onze, avec, dans chacune, une métropole digne de ce nom, autour de laquelle on pourrait organiser le territoire régional. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure, et je le regrette. Nous défendrons au fur et à mesure de la discussion de cet article des amendements pour tenter de corriger les effets d'un dispositif qui ne va pas assez loin ou qui y va dans de mauvaises conditions.

Le texte adopté par le Sénat ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole. La commission a voté un amendement du rapporteur permettant un tel transfert. Or il n'est pas acceptable que les régions soient privées, au profit d'un infra-territoire, d'un instrument important de leur politique de développement économique. Cela risque de créer des régions et des départements à deux vitesses. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 53.

...e Gouvernement n'ait déjà engagé un processus de fusion entre départements et régions il subsiste deux niveaux de collectivités territoriales, sans autorité ni tutelle de l'une sur l'autre. Dès lors, il nous semble constitutionnellement inévitable de doter chacun de ces niveaux d'une assemblée qui lui soit propre. Par cet amendement, nous réaffirmons donc notre souhait de voir élire un conseil régional, d'une part, et un conseil départemental dans chacun des départements qui constituent la région, d'autre part.