Interventions sur "fonctionnaire" de Bernard Derosier

L'article 22 traite de deux problèmes différents : le compte épargne-temps et la monétisation de ce compte. Le compte épargne-temps est une disposition dont on peut admettre l'utilité pour certains fonctionnaires qui cumulent leur temps relevant de la réduction du temps de travail. En revanche, le Gouvernement a eu recours à la monétisation pour les fonctionnaires d'État, la réduction du temps de travail étant difficile à appliquer quand il n'y a pas suffisamment de fonctionnaires et qu'on ne veut pas en recruter. La transposition de cette disposition aux collectivités territoriales incite certains exé...

...isant à renforcer les pouvoirs du Parlement, déclarations qu'il a répétées pendant plusieurs jours mais qui ne se vérifient pas dans la modification de la Constitution. S'il les écoutait, le Gouvernement devrait au moins faire en sorte que le Parlement puisse délibérer ! À propos du Gouvernement, M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, M. Hervé Hervé Novelli, a déclaré qu'un fonctionnaire pourrait bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Je m'attendais à ce qu'un amendement en ce sens soit déposé, mais cela n'a pas été le cas. Monsieur le ministre, avez-vous des projets dans ce domaine ? Nous aimerions le savoir.

Je veux d'abord saluer M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, venu, comme le permet la Constitution, suivre nos travaux. La mobilité instaurée par le projet de loi est un peu curieuse : elle est en effet de renvoyer purement et simplement dans leurs foyers les fonctionnaires qui refuseront les propositions de mutation qui leur seront présentées, c'est-à-dire de les licencier, donc, dans la situation actuelle, de les envoyer au chômage. Je ne souhaite pas une application systématique de la théorie de la révision générale des politiques publiques qui anime le Gouvernement, et qui consiste à « dégraisser », y compris au sein de la fonction publique. Quant au recours à...

L'article 1er du projet de loi prévoit que le détachement ou l'intégration du fonctionnaire puissent être prononcés au regard des acquis de l'expérience professionnelle, sans en préciser les modalités de mise en oeuvre. Pour s'assurer qu'elles seront bien conformes au droit, renvoyer leur définition à un décret paraît nécessaire, ce qui évitera tout risque d'hétérogénéité d'une administration ou d'une collectivité à l'autre.

Pouvoir former un recours devant la commission administrative paritaire compétente permettrait à un fonctionnaire qui se verrait refuser d'être placé à sa demande en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre de trouver un premier lieu d'arbitrage. Autrement le risque est que le recours soit d'emblée un recours contentieux.

Si les emplois proposés doivent tenir compte de la situation de famille du fonctionnaire et de son lieu de résidence habituel, il n'en reste pas moins qu'après trois refus, celui-ci sera mis en disponibilité d'office. Quelles dispositions permettront alors le suivi social des agents de la fonction publique ainsi licenciés ?

Je remercie le Gouvernement de s'être enfin penché sur les relations entre les fonctionnaires territoriaux et leurs mutuelles.

Dans la bouche des représentants des fonctionnaires que j'ai auditionnés pour préparer cette réunion, les questions concernant le pouvoir d'achat, les mesures salariales, les effectifs revenaient régulièrement. J'en reparlerai dans la seconde partie de mon propos, après avoir évoqué les objectifs et les actions du programme « Fonction publique ». Les objectifs proposés sont au nombre de trois : promouvoir une nouvelle gestion des ressources huma...