Interventions sur "dotation" de Bernard Derosier

...déterminer sur ce critère. Le plus important me paraît être que les métropoles, qu'on le veuille ou non, constituent une nouvelle catégorie d'établissements publics, en plus des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, ce qui ne contribuera pas à la simplification voulue par le Président de la République. Cela aura évidemment des conséquences sur les dotations d'État puisque les transferts de compétences aux métropoles seront forcément accompagnées de transferts de moyens, ne serait-ce que pour donner un caractère incitatif au dispositif. Si le Parlement était courageux, il dirait combien il veut de régions en France vingt-deux ou dix et ferait en sorte qu'il y ait une métropole par région, dont elle serait le moteur.

...nifestement pas. Vos propositions en matière budgétaire, monsieur le ministre, confirment le mauvais traitement réservé aux collectivités. Prenons l'exemple du fonds de compensation de la TVA, qui avait été intégré l'an dernier dans l'enveloppe normée. Il en est cette année, selon vos dires, retiré. Il n'empêche que vous l'intégrez pour mettre en avant une augmentation de 1,2 % de l'ensemble des dotations. Ou bien ce FCTVA se trouve dans l'enveloppe normée ou bien il ne s'y trouve pas. S'il ne s'y trouve pas, force est de constater que l'augmentation des dotations n'est que de 0,6 %. Le FCTVA, rappelons-le, est un remboursement de dépenses d'investissement et non une variable d'ajustement de l'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités. Tout cela donne le désagréable sentiment...

...re de nouveau cette formule qu'il a tant utilisée, mais nous avons vu ce que signifiait pour le Gouvernement cette référence à l'euro près, et personne n'est rassuré. Pour les années suivantes, les choses sont par ailleurs tellement floues que les simulations sont quasiment impossibles. En tout état de cause, remplacer la plus grosse part de la fiscalité directe des collectivités locales par une dotation constitue une attaque en règle contre leur autonomie fiscale. Or l'autonomie fiscale constitue l'une des clés de la liberté d'administration des collectivités ; peut-être est-ce précisément pour cette raison qu'elle est malmenée par le Gouvernement. Nous assistons donc à une renationalisation des impôts, laquelle s'allie fort bien à la recentralisation qui se prépare avec la réforme territoriale...

...ns deux à le vouloir. Or force est de constater que le Gouvernement ne s'en donne pas les moyens. Ce que vous nous proposez confirme le mauvais traitement réservé aux collectivités territoriales. C'est en effet, mes chers collègues, la fin du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1999 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en lien avec la croissance économique. Nous ne pouvons aujourd'hui que déplorer le caractère non concerté de cette annonce au moment même où le Gouvernement prétend établir avec les collectivités une relation contractuelle responsable, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs. Les collectivités se voient contraintes dans une enveloppe indexée sur la seule inflation. Et à ce propo...