Interventions sur "volontaire" de Bernard Deflesselles

...er avec cent seize de mes collègues, qui a reçu un avis favorable du Conseil d'État et qui a été adopté par la commission des lois le 18 mai. Dans cette perspective, je souhaite tout d'abord revenir sur le phénomène majeur des feux de forêt et sur l'importance des moyens de prévention et de lutte qu'ils exigent ; ensuite, souligner l'efficacité de la réponse pénale, que ces feux soient d'origine volontaire ou involontaire ; enfin, démontrer en quoi le texte que nous examinons, loin de remettre en cause le principe de gratuité, découragera un peu plus les incendiaires et encouragera l'action des services d'incendie et de secours que je tiens à saluer avec beaucoup de respect et d'admiration. Les incendies de forêt sont certes en recul mais demeurent un phénomène prégnant. Leur nombre recule certe...

Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires. Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préf...

...és et près de 4 800 départs d'incendie en 2009. Rappelons, d'autre part, que le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) représente près de dix fois celui de la sécurité civile : il s'établit à 5,5 milliards d'euros. Les sanctions pénales encourues par les incendiaires sont déjà sévères, puisque, aux termes des articles L. 322-5 et L. 322-6 du code pénal, un incendie involontaire commis en espace forestier à la suite de la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et un incendie volontaire à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. L'action publique tend également à s'intensifier. Depuis 2006, et grâce aux équipes pluridisciplinaires d...