Interventions sur "civile" de Bernard Deflesselles
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... 2010, de décès au sein de la population. En deuxième lieu, le bilan positif de ces dernières années s'explique notamment par l'importance des moyens engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Les budgets des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, mais aussi des marins-pompiers, représentent, en 2010, près de dix fois celui de la mission « Sécurité civile » : 5,5 milliards d'euros de crédits. Ils ont d'ailleurs été marqués par une relative stabilité en 2009 avec une hausse de 1,9 % comme en 2010 - avec une augmentation de 1,4 % mais avaient crû de près de 20 % en 2007 et de 6 % en 2008. Saluons à cet égard le rôle primordial joué dans le domaine de la sécurité civile par les collectivités territoriales communes et départements qui financ...
Quant à la gratuité des secours, je crois que vous n'avez pas bien lu le texte : le code pénal permet aujourd'hui de poursuivre aussi bien les incendiaires volontaires que les incendiaires involontaires ! Nous voulons simplement que l'action civile puisse être engagée par les personnes morales, les communautés, l'État, les SDIS, pour tenter de récupérer quelques subsides en fonction du degré d'irresponsabilité des incendiaires. Comment peut-on dire que les gens ne sont pas irresponsables quand ils font des feux en plein mois de juillet alors qu'un arrêté préfectoral ou municipal les interdit ? Quand d'autres font des barbecues en pleine fo...
...r indifférents : celui des incendies de forêts, qui ont détruit 73 000 hectares en 2003. Depuis cet été catastrophique, on a certes assisté à un recul, mais nous avons encore recensé 17 000 hectares brûlés et près de 4 800 départs d'incendie en 2009. Rappelons, d'autre part, que le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) représente près de dix fois celui de la sécurité civile : il s'établit à 5,5 milliards d'euros. Les sanctions pénales encourues par les incendiaires sont déjà sévères, puisque, aux termes des articles L. 322-5 et L. 322-6 du code pénal, un incendie involontaire commis en espace forestier à la suite de la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, expose à une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et un...
Le 1° et le 2° de cet amendement, essentiellement rédactionnels, étendent la portée de l'article 2-7 du code de procédure pénale. Le 3° vise, comme je l'ai dit, à garantir aux collectivités publiques, devant une juridiction civile, l'effectivité de l'action civile prévue par ce même article.
