Interventions sur "médicament" de Bernard Debré

Cet article 4 est très important, et je souhaite répondre à M. Le Guen. Il est vrai que les laboratoires Servier ont été très largement fautifs, et je n'ose pas utiliser de termes plus forts encore, la justice tranchera. Néanmoins, le médicament que les laboratoires Servier ont mis sur le marché a été accepté, ce qui pose la question des conflits d'intérêts. Cela a fait l'objet de l'article 1er, que nous avons amélioré grâce à l'accord du ministre sur certains amendements, et qui a bien réglé la question.

...boliques. La question est de savoir ce que l'on veut faire de cette nouvelle agence. Cette nouvelle agence devra d'abord s'occuper des nouvelles autorisations de mise sur le marché. Entendons-nous bien : plus de 90 % des nouvelles autorisations de mise sur le marché relèvent de l'agence européenne. Il faudra une adéquation entre notre volonté de transformer la procédure de mise sur le marché des médicaments, et la réglementation qui sera adoptée par l'Union européenne, afin que nous ne nous trouvions pas coincés entre deux chaises, entre notre bonne volonté affichée et la logique de compromis à vingt-sept qui prévaut au sein de l'Union européenne. Nous serions alors face à des difficultés, voire des conflits d'intérêts, au niveau européen. Par ailleurs, il est évident que lorsque l'on met un produ...

...es. Si vous voulez que l'on s'amuse et que l'on continue à s'envoyer des noms d'oiseaux, on peut continuer, mais cela ne fera pas avancer les choses. Il faut changer le nom de l'AFSSAPS, car il a été entaché par un certain nombre de problèmes graves. Il ne s'agit pas de l'ossature de ce texte, mais simplement d'un véhicule parce qu'à l'intérieur de cette nouvelle agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé on prévoira ce qu'il faut pour que les problèmes ne se renouvellent pas.

L'État ne peut pas faire le travail de recherche des laboratoires : ce n'est pas possible ! Vous appelez de vos voeux une évaluation tous les trois ans. Mais encore faut-il qu'il y ait une alerte émanant de la pharmacovigilance. Sinon, pourquoi faire des études si un médicament remplit pleinement son rôle et ne pose pas problème ? Vous savez bien que tous les médicaments sont initialement évalués par rapport aux médicaments existants et aux traitements antérieurs, qu'ils soient médicamenteux ou pas, et que, en cas de doute, ils fassent l'objet d'une surveillance continue. Je ne vois pas l'intérêt d'une approche si restrictive. (L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)

Cet amendement, je l'ai évoqué lors de mon intervention sur l'article 2. Il faut que l'on puisse évaluer les nouveaux médicaments par rapport aux médicaments de leur classe thérapeutique mais aussi par rapport aux traitements antérieurs qui peuvent être meilleurs. Le nouveau médicament doit apporter une amélioration du service rendu. Cela dit, je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement du Gouvernement, qui est suffisant et qui me satisfait.

...centre de leurs préoccupations. Depuis quelques décennies, les fonds de pension sont entrés dans leur actionnariat, exigeant des rendements incroyables, de l'ordre de 20 à 40 % chaque année. Dans le même temps, n'oublions pas que les découvertes se faisaient plus rares. Ainsi, en 2010, seules dix molécules nouvelles ont été mises sur le marché. Dans un tel contexte, qu'est-il advenu ? Les copies médicamenteuses se sont multipliées, ces fameux me too, mises sur le marché avec la complicité de certaines agences, tant en France qu'en Europe ou aux États-Unis.

Ces pseudo médicaments, les fameux blockbusters, devaient rapporter et ont rapporté des milliards d'euros. Il s'en est suivi une connivence entre des experts médecins et des laboratoires, qui les rétribuaient avec largesse. Certains sont « indépendants » au point de pouvoir cumuler une cinquantaine de contrats avec des laboratoires ! Cette connivence a permis de favoriser des médicaments qui, parfois, n'avaient p...

...ureux de dresser, est inacceptable. Quand j'ai travaillé sur ces problématiques, dès 2002, avec mon collègue Philippe Even, j'ai été choqué. Ces débordements, cette inflation d'experts trop souvent dépendants des laboratoires, ont justifié cette loi nécessaire sur les déclarations d'intérêts. Elle est bonne, quoique insuffisante. Pour ma part, je souhaiterais que l'Agence nationale de sécurité du médicament puisse solliciter un collège de vingt à quarante experts, suffisamment bien rémunérés pour ne pas « succomber à la tentation ». Cette bonne idée ne pourra finalement être mise en oeuvre que par le ministre usant de son pouvoir réglementaire.

...toires, sauf à ouvrir la boite de Pandore des exceptions, qui seront autant de dérives demain. De surcroît, elles devraient être confiées au service interministériel de prévention de la corruption, qui existe déjà. Concernant par ailleurs les autorisations de mise sur le marché qui doivent résulter d'une évaluation poussée, envisagée aux articles 6 et suivants, il convient d'évaluer ces nouveaux médicaments, trop souvent simples copies, en fonction de l'amélioration qu'ils apportent par rapport aux anciens de la même classe thérapeutique, mais aussi aux autres traitements déjà existants. C'est le sens d'un de mes amendements.

Monsieur le ministre, vous avez souligné que l'Europe ne nous précède pas dans notre démarche. Cet euphémisme est une vraie faiblesse, qui atténue l'efficacité de la réforme. Je souhaite que l'Agence européenne du médicament soit réformée à l'instar de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Au delà de ces limites, j'aimerais cependant insister sur plusieurs autres points. En premier lieu, ne stigmatisons pas la visite médicale, mais réglementons-la. Tel est l'objectif de l'article 19 de votre projet de loi. L'Inspection générale des affaires sociales proposait sa suppression pure et simple ...