Interventions sur "taxe" de Bernard Cazeneuve

Cet amendement a déjà été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, voici quelques jours. Lorsque des établissements exceptionnels aux immobilisations à durée de vie longue sont situés sur le territoire d'intercommunalité et que les bases de taxe professionnelle diminuent très fortement et sont donc l'objet d'une compensation de la part de l'État, il convient de permettre à l'établissement public de coopération intercommunale d'accueil de procéder, pendant la durée de la compensation et s'il le souhaite, au versement de la compensation au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. La compensation des pertes bénéficiera...

L'amendement n° 49 concerne les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situés des établissements exceptionnels dont les bases de taxe professionnelle ont évolué défavorablement, ce qui se traduit par une diminution du produit des recettes fiscales perçues. La perte de produit fiscal résultant de l'évolution défavorable des bases est compensée par l'État au profit du seul établissement public de coopération intercommunale. L'amendement n° 49 vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale, de procéder, s'...

...ministère du budget et par vous-même, monsieur le rapporteur, dans lesquelles les intercommunalités qui bénéficient de la compensation pendant une durée limitée notre dispositif ne s'appliquerait évidemment pas au-delà de la durée de la compensation se retrouvent surcompensées par rapport à d'autres collectivités territoriales entre lesquelles sont répartis les fonds du fonds départemental de taxe professionnelle. L'amendement n° 49 donnerait à l'EPCI, dans le cadre d'un accord passé avec le département, la possibilité de lui rétrocéder cette surcompensation afin d'assurer une équité de la compensation entre les collectivités infradépartementales. Cette opération, budgétairement neutre, serait une mesure de justice entre les collectivités territoriales. Eu égard à sa neutralité budgétaire...

...us nous proposez, à l'article 12 de la loi de finances, rend la fiscalité de moins en moins locale, de moins en moins lisible et de plus en plus injuste. Les dispositions arrêtées par les gouvernements depuis 2002 réduisent très sensiblement la portée du principe d'autonomie de gestion des collectivités territoriales et leur marge fiscale. Ainsi, le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle neutralise 50 % des bases de taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. En 2002, votre prédécesseur a décidé de diminuer de 40 % les bases de recettes de taxe professionnelle pour les professions libérales, s'engageant à les compenser pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, nous constatons une diminution de 22 % de la dotation de compensation de la taxe ...