Interventions sur "péréquation" de Bernard Carayon
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Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, mon avis est défavorable. Le texte de cet amendement ne précise pas quel serait le montant du versement opéré entre la ville et le département. Cette imprécision laisse craindre que cette disposition ne soit utilisée par Paris pour maximiser les sommes versées au titre de la péréquation verticale, ou de minorer celles qui sont versées au titre de la péréquation horizontale. Un versement de ce type opéré en 2008 a permis un recul très conséquent de la participation de Paris au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.
La répartition opérée par le fonds national de péréquation des DMTO pour 2011 a permis de trouver un équilibre entre soixante et onze départements qui seront bénéficiaires nets et vingt-six départements qui seront prélevés. L'abaissement du seuil à 50 % de la moyenne augmenterait le nombre de départements qui seraient à la fois bénéficiaires et contributeurs, ce qui n'accroîtrait pas vraiment la péréquation.
Défavorable, monsieur le président. Tout d'abord, le recours à des strates démographiques n'est pas une nouveauté. On en utilise déjà pour la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation. Ensuite, selon les simulations portées à la connaissance du comité des finances locales, un scénario stratifié permet de cibler 43 % des collectivités. Au contraire, le vôtre, monsieur Balligand, n'en concerne que 10 %. Le mécanisme de prélèvement proposé par le Gouvernement, que soutient la majorité de la commission des finances, évite cette hyperconcentration. Si l'on ne parvient pas à trouv...
spécial. L'article 53 du PLF crée pour le fonds de péréquation départemental des droits de mutation un mécanisme intéressant. L'amendement vise à créer un préciput destiné à financer d'éventuelles rectifications si les répartitions effectuées venaient à être contestées, car il serait judicieux de prévoir pour le FPIC une sécurité analogue à celle prévue pour les DMTO des départements. (L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avis défavorable. Il ne me semble pas opportun de mélanger dotation forfaitaire et péréquation. La péréquation fait l'objet d'un effort important mais distinct avec le fonds de péréquation intercommunal et les dotations de péréquation.
L'utilisation de strates n'est pas une nouveauté. La dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale ou la dotation nationale de péréquation y recourent. Selon les simulations, si l'on retient une solution avec une stratification des communes, 43 % des communes contribueront à la péréquation ; à l'inverse, en l'absence de stratification, l'effort pèserait sur seulement 10 % des communes. La stratification permet d'éviter l'hyper-concentration de l'effort. Il me semble également que si on ne parvient pas à trouver un équilibre accepta...
Cet amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales afin de prélever, avant la répartition des attributions au titre de l'année, le montant nécessaire à la correction des éventuelles erreurs au titre de l'année précédente.
Quand sera présenté le rapport sur la répartition du Fonds de péréquation prévu à l'article 125 de la loi de finances ?
