Interventions sur "tarification" de Bérengère Poletti

Avis défavorable. Ces deux amendements proposent la suppression de l'article 37, lequel comporte pourtant une mesure intéressante, puisqu'il vise à expérimenter la prise en compte de la performance des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans la tarification du forfait relatif aux soins. Il est bon d'encourager les efforts en matière de qualité. Cela répond aux recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui estime que 2 milliards d'euros pourraient être économisés sur les hospitalisations de personnes âgées si leur prise en charge était efficiente. De plus, cette expérimentation s'adresse à des établissements volontaires. ...

...fait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades, notamment les salaires des infirmières, une partie du celui des aides-soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations de soins de base. Cet état de santé est mesuré par des outils objectifs. L'équation est déjà suffisamment compliquée pour ne pas en rajouter. Le coût du foncier peut être répercuté dans la tarification à l'hébergement. Les surcoûts salariaux outre-mer, évoqués dans l'exposé des motifs de l'amendement présenté par Jean-Marie Rolland, pourront être étudiés dans le cadre du rapport portant sur les différences de coûts sociaux et fiscaux, rapport que je proposerai dans un amendement. Il s'agit, de surcroît, d'une enveloppe fermée. Cette prise en compte se ferait donc au détriment des autres dépar...

...est défavorable à cet amendement, lequel supprime la réforme tarifaire introduite par l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 et la convergence tarifaire. Sur l'application des tarifs à la ressource, établis à l'échelle nationale en fonction des besoins en soins des résidents pour rétablir la procédure de négociation budgétaire entre établissement et ARS, bien que la tarification ne soit pas encore entrée en vigueur, du fait de la difficulté à établir ces tarifs, il me semble que le socle législatif de cette réforme est bon et qu'il faut le conserver. Le fait de fixer le montant du forfait soins de chaque EHPAD en fonction des besoins requis en soins et en dépendance des résidents mesurés objectivement est plutôt une très bonne chose. Peut-être faudra-t-il procéder à un r...

...s mêmes arguments. Ce n'est pas à l'enveloppe soins de prendre en compte les critères géographiques. Le forfait soins couvre les charges liées à l'état de santé des malades : le salaire des infirmières, une partie du salaire des aides soignantes, les aides médico-psychologiques et une partie des prestations des soins de base. Cet état de santé est mesuré par des critères objectifs. C'est dans la tarification à l'hébergement que l'on peut répercuter les coûts du foncier. Les coûts salariaux évoqués dans l'exposé sommaire de l'amendement pourront être étudiés dans le cadre du rapport demandé par un amendement qui vient plus tard en discussion. En tout état de cause, nous ne pouvons prendre en considération ces critères dans le cadre d'une enveloppe fermée, ce qui se ferait au détriment de certains dép...

Il s'agit d'un amendement portant sur la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées. Il pose les bases d'une nouvelle tarification pour les SSIAD fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Les modalités de tarification de ces services devront être déterminées par un décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2014, sur la base des résultats de l'étude na...

Cet amendement propose la suspension de la convergence tarifaire des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes pendant un an. En effet, comme les réformes de la tarification concernant les EHPAD et les SSIAD sont en chantier, il paraît cohérent à la commission de suspendre la convergence tarifaire, d'autant plus qu'il y a eu des problèmes l'année dernière s'agissant de la pathossification des établissements. Je rappelle que celle-ci a été très rapidement suspendue, plusieurs établissements s'étant retrouvés en difficulté.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais je note qu'il est plus précis concernant les règles de tarification auxquelles il sera possible de déroger. Par ailleurs, il prévoit des échanges de données entre organismes sur la connaissance et le suivi des personnes âgées. À titre personnel, je suis favorable donc à l'amendement du Gouvernement.

J'ai été chargée par Mme Bachelot d'un rapport sur la tarification des services d'aide à domicile. Le Doubs s'est porté candidat pour expérimenter une nouvelle tarification, mais d'autres départements discutent encore les propositions de l'ADF, lesquelles ne sont donc pas totalement finalisées. L'Inspection générale des affaires sociales, dans son propre rapport, formule des propositions quelque peu différentes. Dans le rapport que je présenterai à la ministre e...

Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 50 millions d'euros, qui sera répartie entre les agences régionales de santé, afin d'apporter une aide ponctuelle aux services en difficulté. Au-delà, il faudra réformer la tarification.

Le fonds susmentionné permettra d'aider les services en difficulté en attendant la nouvelle tarification.

Dans la mesure où la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile a été reportée et que le décret concernant les EHPAD n'a pas été publié, il me semble nécessaire d'avoir une discussion avec le Gouvernement sur cette question compliquée. Dans cette attente, je propose de suspendre durant un an la convergence tarifaire entre les EHPAD.

Mon amendement pose les bases d'une nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Il s'agit d'analyser la situation sur le terrain avant la mise en place, dans un an, de la nouvelle tarification. Je préfère mon amendement, ou celui de Dominique Tian, à l'amendement de Jean-Marie Rolland, car il convient de préciser la date du 1er janvier 2014.

Avis défavorable : même si la réforme de la tarification est complexe à mettre en oeuvre, il faut la mener jusqu'à son terme. Tâchons cependant de ne pas répéter, sur les services à domicile, les erreurs que nous avons commises sur les EHPAD.

L'Assemblée nationale a adopté l'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il serait incohérent de ne pas adopter l'article 74 du projet de loi de finances, qui constitue la mesure symétrique en matière de tarification des prestations et de convergence entre les établissements.