Interventions sur "ONDAM" de Bérengère Poletti

...par l'État, et non plus des seuls résidents. Par ailleurs, je souligne que le plan de retour à l'équilibre des finances publiques, présenté le 7 novembre, ne remet pas en cause l'effort très important du PLFSS en faveur des personnes âgées. Ainsi, le secteur médico-social ne contribuera qu'à hauteur de 20 millions d'euros à l'effort de maîtrise des dépenses de 500 millions d'euros réalisé sur l'ONDAM. J'ajoute que cet effort ne remet absolument pas en cause les engagements pris pour 2012 : en effet, cette somme s'imputera sur des crédits qui n'avaient, par prudence, pas été annoncés, car ils étaient destinés à parer à un éventuel dépassement des dépenses en 2011, qui n'aura finalement pas lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Le budget de la CNSA est financé par les crédits de l'assurance maladie, par la journée nationale de solidarité dont les crédits sont sanctuarisés par la loi et par le produit de la CSG. Il faut reconnaître que, depuis la création de la CNSA, le Gouvernement a considérablement augmenté chaque année l'ONDAM médico-social à destination des personnes âgées. Cependant, du fait de la complexité de certains mécanismes, l'intégralité de ces crédits n'est pas toujours correctement dépensée. Or la loi précise que ces crédits non dépensés ne peuvent être réaffectés, et ils sont reportés dans l'ONDAM de l'année suivante. Pour une meilleure utilisation de ces crédits, dont l'effet levier est fondamental, cher...

...re majorité, Pour autant, la place du secteur médico-social dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale est encore insuffisamment établie : une annexe au projet vient certes utilement informer le Parlement sur le rôle et le budget de la CNSA la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , mais le Parlement ne vote pas ce budget. Lors de l'examen du PLFSS, il ne vote que l'ONDAM médico-social, tandis que les ressources propres de la CNSA et les prestations que ces ressources financent sont du ressort du projet de loi de finances. Convenez que cela n'est pas très lisible et qu'il sera indispensable, lors de la réforme annoncée de la dépendance, de réformer et de simplifier cette dimension institutionnelle, afin de garantir une information pleine et entière du Parlement su...

Le Gouvernement et la majorité se sont engagés, à chaque projet de loi de financement, à mettre en oeuvre des politiques massives vis-à-vis des personnes âgées et des personnes handicapées. L'ONDAM médico-social a considérablement augmenté au fil des ans, afin de répondre à ces besoins. Dans un rapport d'information, notre commission a néanmoins soulevé le problème des crédits non consommés. Nous avons donc suggéré de privilégier les crédits de paiement plutôt que les autorisations d'engagement, ce qui est chose faite dans le projet de loi de financement pour 2011, d'où les crédits resserré...