Interventions sur "témoin" d'Aurélie Filippetti

...era calquée sur celle régissant les perquisitions au domicile des avocats. Or il n'en est rien car, s'agissant des avocats, la présence du bâtonnier est obligatoire. En l'espèce, la perquisition est décidée par le seul magistrat instructeur. Si le journaliste ne peut assister à la perquisition, il peut désigner un représentant. S'il refuse, les officiers de police judiciaire peuvent choisir deux témoins, mais nous ne disposons d'aucune garantie quant au statut des deux témoins, qui seront pourtant les seules personnes à pouvoir s'opposer à la saisie de certaines pièces. Par notre amendement, nous proposons que ces témoins aient obligatoirement la qualité de journalistes, car il serait inconcevable que la procédure de perquisition au domicile des journalistes soit moins protectrice que celle co...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. ...

Cet amendement vise à étendre la protection des sources accordée aux journalistes entendus comme témoins, à toutes les phases de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou de l'audience. La protection des journalistes entendus comme témoins est inscrite dans le code de procédure pénale depuis la loi Sapin-Vauzelle de 1993. Il est bon d'en rappeler le principe. Cette protection doit néanmoins s'étendre à toutes les étapes de la procédure pour éviter qu'on soit tenté...

L'alignement évoqué du régime des perquisitions applicable aux journalistes sur celui des avocats n'a guère de sens, car les journalistes ne peuvent bénéficier de la présence du bâtonnier lors d'une perquisition à leur domicile ou dans les locaux d'une entreprise de presse. L'amendement propose donc que les deux témoins requis lors de la perquisition aient la qualité de journalistes.

Le projet de loi ne permet au journaliste de taire ses sources que lorsqu'il est entendu comme témoin. Cette protection demeure donc partielle et pourrait même inciter à mettre en examen un témoin, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'amendement propose donc d'élargir ce droit du journaliste de taire ses sources à toutes les procédures au cours desquelles il peut être entendu, que cela ...