Interventions sur "source" d'Aurélie Filippetti

Lorsque j'ai interpellé le Gouvernement sur cette affaire, le 14 septembre 2010, son porte-parole, Luc Chatel, m'a répondu qu'aucune atteinte n'avait jamais été portée au principe de protection des sources des journalistes, et qu'il était « normal que les journalistes enquêtent et travaillent avec des informateurs ». Or, les faits viennent aujourd'hui contredire ces affirmations. Aux termes de la loi de 2010, « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources », c'est-à-dire par l'interception des communications comme par la consultation des fadettes, « que si un ...

Si, puisque la loi fait référence à la protection des sources.

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins, Jacques-René Hébert

...ement penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et sa grande simplicité venaient célébrer officiellement les noces de la presse libre et de la République. Faut-il s'étonner que les années qui suivirent aient constitué l'âge d'or de la presse françai...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.

Imaginons un instant que les journalistes n'aient accès qu'à des informations autorisées, ou déjà publiques, la presse serait alors esclave de sources licites, et ne serait plus libre. Implicitement, il existe donc un droit des journalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité consubstantielle à l'exercice du travail journalistique. Chaque journaliste est responsable de ce principe. ...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour at...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Néanmoins, de nombreuses affaires récentes et médiatisées ont mis en lumière les pressions de plus en plus fortes que subissent les journalistes d'investigation. Ainsi, des journalistes de France 3 qui avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, le Canard enchaîné n'a évité la perquisition que grâce au réflexe d'une collaboratrice qui avait opportunément perdu les clefs de son bureau. Le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à vue pendant vingt-sept heures, pour recel de violation du secret défense.

Ces trois exemples, et il y en a beaucoup d'autres, illustrent un conflit récurrent entre deux grands principes, celui du secret des sources et celui du secret de l'instruction. Pour mémoire, l'examen de ce texte en commission des lois en deuxième lecture en décembre 2008 s'était déroulé dans un climat terrible, suite à l'interpellation mouvementée et contestable de l'ancien directeur de la publication du journal Libération, M, Vittorio de Filippis.

L'un des principaux apports du débat parlementaire est que le texte protège désormais le secret des sources non seulement contre des atteintes directes mais également contre des atteintes indirectes. L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initial était moi...

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer subst...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interp...

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies. Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protec...

Vous dites prendre modèle sur le droit commun, mais le droit commun prévoit la présence de deux témoins. Or, l'alinéa 7 ne vise qu'une seule personne. Comment, par ailleurs, pouvez-vous, en vous basant sur le droit commun, proposer aux journalistes un régime moins protecteur que celui des avocats ? La protection des sources des journalistes présente des spécificités et ne saurait être soumise au droit commun. Prenons l'hypothèse où le représentant du journaliste s'oppose à la saisie d'une pièce. Certes, elle est placée sous scellés, mais le juge a cinq jours pour se prononcer. Pendant ce temps, les sources ont tout le temps d'être éventées ! Le régime de la perquisition au domicile des journalistes doit être au mo...

Cet amendement vise à étendre la protection des sources accordée aux journalistes entendus comme témoins, à toutes les phases de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête préliminaire, de l'instruction ou de l'audience. La protection des journalistes entendus comme témoins est inscrite dans le code de procédure pénale depuis la loi Sapin-Vauzelle de 1993. Il est bon d'en rappeler le principe. Cette protection doit néanmoins s'étendre à toutes les ét...

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général. Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qui ont été placés en garde à vue, c'est-à-dire mis sous pression dans...

En matière de recel, la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris avait déjà déclaré, en 2006, que la notion de recel de violation du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer un recel, qu'il s'agisse d'un recel de violation du secret de l'instruction, d'un recel de violation du secret professionnel, ou d'un recel de vol. En effet, on ne saurait incriminer le journaliste qui fait son travail, à savoir informer, au lieu d'incriminer la personne qui est éventuellement responsable de la violation du secret de l'instruction, de ...

Nous examinions, ce soir, un texte important, qui promettait d'inscrire dans la loi de 1881 le principe de la protection des sources des journalistes. Si l'ambition était grande et légitime, le résultat nous semble malheureusement insuffisant. Au regard du grand principe de la protection des sources des journalistes, ce texte est trop imprécis, trop flou. Il comporte un trop grand nombre d'exceptions à ce grand principe, dont la simplicité et la clarté auraient dû faire la force. Ces exceptions portent d'abord sur les journa...

Nous n'avons pas souhaité redéposer les amendements que la Commission a déjà examinés en décembre 2008, mais nous aurons l'occasion d'en débattre lundi en séance publique. Malgré les quelques améliorations apportées par le Sénat qui vont dans le sens des amendements que le groupe socialiste avait défendus en première lecture , en particulier la suppression, s'agissant de la protection des sources, de la référence aux informations « d'intérêt général », ce texte nous semble encore insuffisant, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci rappelle que la protection des sources des journalistes est la pierre angulaire de la liberté de la presse, elle-même élément essentiel d'une société démocratique. Il aurait été important d'affirmer très s...