Interventions sur "profession" d'Aurélie Filippetti

... d'ajotuer : « Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture, sans lesquels il n'est pas de société démocratique. » Que les journalistes nous plaisent ou nous déplaisent, monsieur le ministre, il est de notre devoir de protéger leur liberté d'informer. Il ne s'agit pas de d'instaurer un statut de citoyen d'exception à leur profit : personne sur ces bancs ou au sein de leur profession ne le réclame. Mais, dans l'exercice de leur activité, les journalistes doivent bénéficier de garanties particulières.

...rnalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces conditions, l'assurance pour une source que son identité ne sera pas révélée devient une nécessité consubstantielle à l'exercice du travail journalistique. Chaque journaliste est responsable de ce principe. Lorsqu'un journaliste révèle ses sources, il porte atteinte à la crédibilité de la profession dans son ensemble, il affaiblit la relation de confiance avec les informateurs, il met finalement en danger la liberté de la presse. C'est ce qu'affirme la CEDH dans chaque affaire mettant en cause l'article 10 de la convention par un considérant désormais classique : « les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources journalistiques est l'une d...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy : il avait déclaré qu'il accéderait à la revendication formulée de longue date par les journalistes qui souhaitaient voir leurs sources d'informations protégées face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse.

Ce classement prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009. Monsieur le ministre, la profession, consultée à l'occasion de l'examen de ce texte, a tout particulièrement insisté sur le dévoiement de la procédure de la garde à vue, devenue un moyen de pression utilisé contre les journalistes.

... examiné le 5 novembre 2008. Notre commission en a ensuite discuté en deuxième lecture le 2 décembre, mais l'examen en séance publique a finalement fait l'objet d'un report. Ce projet de loi devrait selon toute vraisemblance être voté conforme et adopté ainsi définitivement ce soir. Il est manifeste que votre majorité cherche à écourter au maximum l'examen d'un texte pourtant très attendu par la profession. Est-ce à dire que les députés de la majorité estiment que le travail effectué par le Sénat touche à la perfection et ne saurait être amélioré ? Je ne le crois pas.

...t être porté atteinte à ce principe « directement ou indirectement ». Il s'agit ici de protéger la source elle-même ou toute information permettant son identification. Le projet de loi initial était moins explicite. Le secret des sources couvre ainsi les personnes susceptibles de connaître la source d'un journaliste ou de détenir des informations permettant de l'identifier en raison de relations professionnelles ou personnelles avec lui. Seraient ainsi protégés les proches du journaliste, le personnel de secrétariat, le rédacteur en chef, le directeur de la publication, l'employeur, tout comme le cameraman ou le monteur À défaut, le secret des sources aurait pu être contourné en s'attaquant à l'environnement du journaliste. C'est donc une protection déterminante. Une autre avancée à mettre au cré...

...damentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interprétations empiriques possibles de la part des praticiens. Mon amendement n° 2 vise à étendre la protection des sources aux professionnels non salariés ou aux salariés précaires, compte tenu de la précarité qui caractérise la profession. Le Sénat a amélioré le texte en élargissant la protection aux pigistes, mais pas aux collaborateurs occasionnels. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Je le répète, les amendements que nous avons déposés s'inspirent de la loi belge du 7 avri...

...bunal de Paris avait déjà déclaré, en 2006, que la notion de recel de violation du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer un recel, qu'il s'agisse d'un recel de violation du secret de l'instruction, d'un recel de violation du secret professionnel, ou d'un recel de vol. En effet, on ne saurait incriminer le journaliste qui fait son travail, à savoir informer, au lieu d'incriminer la personne qui est éventuellement responsable de la violation du secret de l'instruction, de la violation du secret professionnel ou du vol. Le métier du journaliste, c'est d'informer, c'est-à-dire de trouver des sources et de les porter à la connaissance du ...

soit des intentions cachées. Cette imprécision est le fondement de la motion d'irrecevabilité que je défends. Que cette imprécision soit involontaire ou préméditée, le texte est inapplicable et régressif. La profession s'est tout d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de protection des sources journalistiques. C'était une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et poli...

...endrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas anecdotiques dans un monde qui croule sous la rumeur présentée comme de l'information, via notamment l'offre en ligne. Sans journalistes indépendants, nulle garantie que cette information soit découverte, vérifiée, recoupée, sourcée, établie et hiérarchisée par un travail professionnel irremplaçable. Sans protection des sources des journalistes, nulle possibilité pour eux d'exercer sereinement leur mission de recherche et de transmission d'une vérité qui ne soit pas de l'histoire officielle. Pourquoi indiquer les sources d'une information ? Pour permettre de valider le processus démocratique par lequel l'information est parvenue jusqu'au public. Mais parfois c'est l'exercic...

...unal correctionnel de Paris, dans une décision relaxant le magistrat Albert Lévy, accusé d'avoir transmis à un journaliste des documents confidentiels, affirme que « la condamnation d'un journaliste pour recel de violation de secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique ». Or c'est aujourd'hui sous le chef de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel que sont poursuivis la plupart des journalistes ; et votre texte ne fait rien pour y mettre un frein. D'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2006 reconnaît que les perquisitions contre des journalistes sont des actes « d'une extrême gravité », constitutifs d'une ingérence dans la liberté de la presse, et qu'elles ne sauraient être justifiées autre...

...ste de la radio, entendue pendant une heure et demie ! Tous ces risques de dérives sont aussi accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 qui renforce les possibilités de perquisition des forces de police, à laquelle s'ajoute la loi Perben du 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence, notamment celle de la CEDH. Or le texte que nous examinons aurait des répercussions extrêmement néfastes s'il était adopté en l'é...

... de recel, nous proposons de distinguer le cas des personnes qui disposent d'informations protégées selon qu'elles ont acquis celles-ci frauduleusement par la corruption ou le vol ou non, c'est-à-dire de bonne foi. Seront présumés de bonne foi ceux qui disposent d'un document qu'ils n'ont ni volé ni extorqué. Le responsable de la « fuite » n'est pas, en effet, le journaliste lui-même, mais le professionnel qui n'a pas respecté ses propres obligations. Une bonne politique en la matière, madame la garde des sceaux, devrait allier protection et délimitation précise des exceptions au principe de la protection du secret des sources. Or votre texte manque de toute évidence de précision et n'offre qu'une protection de façade. C'est pourquoi, au nom du groupe socialiste, j'invite l'ensemble de mes coll...

...t que nous avons voté en commission car il est a priori bienvenu, laisse entière la question de savoir qui sont les personnes protégées par la loi. L'amendement n° 6 hélas seulement rédactionnel prévoit qu'il faut étendre cette protection aux entreprises de communication au public en ligne, aux entreprises de communication audiovisuelle et aux agences de presse : effectivement, la notion de « professionnel » ne renvoie pas seulement aux supports de presse, mais aussi à tous les métiers qui participent, de façon quasiment incontournable, à l'information. La définition du journaliste qui nous est présentée dans cet article 1er est donc profondément insatisfaisante, et c'est pourquoi nous proposons de la contourner en définissant, non le journaliste, mais les activités qui doivent bénéficier du pr...

...est-il des collaborateurs occasionnels des journalistes interprètes, chauffeurs, techniciens audiovisuels ? Le projet de loi ne semble pas les viser alors même qu'ils sont les maillons faibles de la protection du secret des sources. L'amendement n° 41 rectifié vise donc à contourner la difficulté de définir aujourd'hui précisément le journaliste en raison de la précarisation croissante de la profession et de l'irruption du numérique et des nouveaux supports informatiques. On ne saurait donc s'en tenir ni à la définition du code du travail ni à la possession d'une carte de presse. Nous proposons donc, à la suite de la loi belge de 2005, de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle, régulière ou occasionn...

...les il pourra être porté atteinte au secret des sources : il n'entraîne donc aucune extension du champ des personnes protégées. C'est l'alinéa 6 qui traite de cette question ! Or c'est bien dans cet alinéa que le Gouvernement, en donnant une définition restrictive du journaliste, exclut les pigistes, les écrivains journalistes ou toute personne ne tirant pas la majeure partie de ses revenus de la profession de journaliste puisque cet alinéa précise qu'« est considérée comme journaliste [ ] toute personne qui, exerçant sa profession » il est bien question de « profession » « dans une ou plusieurs entreprises de presse [ ], y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public ». L'amendement n° 41 rectifié vient donc compléter l'amendement n° 1 de la commi...

...nécessités des investigations. Si elle ne considère pas les journalistes comme étant au-dessus des lois ni leur domicile comme un sanctuaire, elle exige de façon constante que l'objet de la recherche ne concerne pas la source d'une information, mais seulement la preuve d'une infraction commise par le journaliste ou l'une des personnes qui lui sont assimilées et ne ressortissant pas à son activité professionnelle. Quant à l'amendement n° 43 rectifié, il concerne le principe de subsidiarité et vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources. Nous considérons que, telle qu'elle est présentée dans le projet de loi, la délimitation des exceptions est beaucoup trop vague. Nous souhaitons la définir d'une manière plus restrictive en mettant en o...

...La 17e chambre correctionnelle tire argument du fait qu'il est toujours possible à un journaliste de prouver la véracité de ses dires en montrant les pièces, quand bien même s'agirait-il d'un recel de violation du secret de l'instruction pour dire que, justement, l'incrimination de recel de violation du secret d'instruction, de recel de violation du secret défense, de recel de violation du secret professionnel, n'est pas nécessaire dans une société démocratique. Dans ces conditions, ajoute le tribunal, « la condamnation d'un journaliste pour violation de recel de violation du secret professionnel et du secret de l'enquête et de l'instruction, du chef de la détention des pièces couvertes par le secret et utilisées par lui pour des publications contribuant à l'information du public, ne peut pas être c...

...que le juge des libertés éventuellement saisi ne considère que la procédure de perquisition est irrégulière sans que le texte précise en quoi consiste cette irrégularité. Or, dans l'arrêt Roemen et Schmit contre Luxembourg, la Cour européenne a répété que, si l'on cherche non la preuve de la commission d'une infraction par le journaliste lui-même dans un cas ne ressortissant pas à son activité professionnelle, mais sa source d'information, la mesure de perquisition tombe « à ne pas douter dans le domaine de la protection des sources journalistes ». La consécration du principe de protection des sources impose qu'on évite le plus possible que les magistrats puissent la contourner par la perquisition. L'amendement vise également à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de p...

Ce sous-amendement complète l'amendement n° 14 en précisant qu'est également concerné tout support lorsque le journaliste a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. En effet, l'amendement n° 14 de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cependant de prendre en compte légalement les matériels utilisés par les autres professionnels de la presse ou de l'informatique qui peuvent prendre connaissance des sources protégées parce qu'elles leur ont été confiées. Sont con...