Interventions sur "jurisprudence" d'Aurélie Filippetti

...un avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et s...

Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Malgré tout, ce texte est encore insuffisant.

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce ...

C'est un amendement essentiel, qui définit rigoureusement l'exception que l'on peut tolérer à la protection des sources. La jurisprudence européenne, tant celle de la Cour européenne des droits de l'homme que les recommandations du Conseil de l'Europe, considère, s'agissant de l'impératif prépondérant d'intérêt public, que les exceptions doivent être extrêmement précises et définies. Nous proposons, là encore, de nous aligner sur la loi belge du 7 avril 2005 qui prévoit la possibilité d'une exception à la protection des sources à ...

Il limite la garde à vue pour les journalistes dans la mesure où elle aurait pour objet de récupérer leurs sources. Il ne s'agit pas de créer une catégorie de Français protégés de la garde à vue, mais bien de protéger l'exercice de la liberté d'informer. Comme le rappelle systématiquement la jurisprudence européenne, la liberté de l'information et de la presse relève de l'intérêt général. Nous connaissons trop d'exemples de journalistes qui ont été placés en garde à vue, c'est-à-dire mis sous pression dans le seul but, hélas, d'obtenir leurs sources. Ainsi de Guillaume Dasquié qui a passé vingt-sept heures en garde à vue pour violation du secret défense. Mme la garde des sceaux a récemment annon...

...tion scrupuleuse ». Cette expression n'est pas choisie au hasard, c'est celle qu'utilise la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il s'agit d'évaluer l'opportunité d'autoriser des exceptions au principe de la protection des sources des journalistes et d'évaluer la balance des intérêts en présence. L'objectif de votre texte, madame la ministre, est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la CEDH, après plusieurs condamnations pour des poursuites à rencontre de journalistes, notamment en 2007 dans l'affaire Dupuis. Si une lecture superficielle de l'exposé des motifs ne peut qu'entraîner une adhésion éphémère au projet de loi, une lecture plus attentive révèle soit une rédaction imprécise imputable au fait que la Chancellerie ait pris le pas sur le ministère de la culture e...

...r lequel l'information est parvenue jusqu'au public. Mais parfois c'est l'exercice même de l'activité de journaliste qui rend impossible, voire dangereux, de citer explicitement ses sources. Sans une relation de confiance entre le journaliste et celui qui lui livre une information, aucune investigation n'est possible. Que ses sources soient licites ou non ne doit pas entrer en ligne de compte. La jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme le rappelle : c'est l'exercice même de la liberté de la presse et du métier de journaliste qui est d'intérêt public. L'hermétisme absolu entre celui qui écrit et ses sources, mais aussi tout ce qui permet de remonter à celles-ci, doit primer sur les intérêts éventuellement menacés par ses investigations. En 1976, dans l'arrêt Handyside, la CE...

...voqués étaient pertinents, ils n'étaient pas suffisants pour justifier des perquisitions et saisies d'une telle envergure ». La Cour ajoute : « Les mesures employées n'étaient pas raisonnablement proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés, compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. » Il faut donc relever que l'évolution de la jurisprudence européenne mais c'est également vrai pour notre jurisprudence nationale va dans le sens d'une plus grande libéralisation et d'une meilleure protection des sources des journalistes. Or ce mouvement va à l'encontre du chemin qu'emprunte le projet de loi que nous examinons ! Lors de la condamnation de la France dans l'affaire Dupuis, le 7 juin 2007, la Cour invitait ainsi à la « plus grande pru...

...u 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les communiquer « sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret professionnel ». Madame la ministre, l'opposition ne condamne pas par principe votre projet de loi : le droit au secret des sources des journalistes n'est pas un droit absolu. Mais les restrictions prévues doivent être précises et compatibles avec l'exigence de la jurisprudence, notamment celle de la CEDH. Or le texte que nous examinons aurait des répercussions extrêmement néfastes s'il était adopté en l'état. Ce serait vrai, tout d'abord, en raison d'ambiguïtés rédactionnelles, par exemple sur la notion d'« intérêt impérieux ». Je rappellerai simplement que la chambre d'appel du Tribunal pénal international de Yougoslavie a précisé le 11 décembre 2002 qu'un correspond...

... publication ou l'ensemble de ceux qui travaillent dans les rédactions. Le droit au secret des sources des journalistes n'est certes pas un droit absolu et il convient d'en fixer les limites, mais, faute de définir des notions aussi floues que « la particulière gravité » ou « l'intérêt impérieux », la rédaction proposée par le cinquième alinéa de l'article 1er du projet de loi ne respecte pas la jurisprudence de la CEDH. Toute atteinte au droit au secret des sources s'analysant comme une « ingérence », nous proposons de ne retenir que des conditions cumulatives précises : la levée du secret ne serait possible que si elle est absolument nécessaire pour éviter une infraction constitutive d'une atteinte grave aux personnes, caractérisée par la peine encourue, à condition que l'infraction ne puisse être ...

Cet amendement est de nature assez proche. Il propose de rédiger ainsi le principe en faveur duquel nous sommes réunis ce soir : « Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. » En effet, la notion « d'intérêt général », bien qu'elle provienne de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dans un sens restrictif, alors qu'elle était à l'origine entendue dans le sens plus protecteur du droit d'un journaliste à protéger ses sources. Sa mention dans le présent texte nous semble donc être contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce grand principe de la protection des sources des journali...

...rces, on l'accuse souvent de recel de violation du secret professionnel, du secret de l'instruction ou du secret défense. Or le seul fait de détenir ces informations ne peut pas et ne doit pas constituer une infraction. En effet, ce n'est pas le journaliste qui est coupable, mais celui qui lui a livré ces informations et qui, ce faisant, a trahi le secret auquel il était tenu. Je rappelle que la jurisprudence de la 17e chambre correctionnelle de Paris précise bien que, dans une société démocratique, il n'est pas nécessaire de poursuivre les journalistes pour recel de violation du secret professionnel ou du secret de l'instruction. Par ailleurs, en 1957, lors des débats législatifs sur la notion de violation du secret de l'instruction, le garde des sceaux de l'époque avait expressément précisé que cett...

L'évolution de notre jurisprudence constitue une véritable régression par rapport à l'esprit de la loi de 1957, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cette régression est très gravement attentatoire à la liberté de la presse. Plus généralement, c'est la notion même de violation du secret de l'instruction qui mériterait d'être revue, ca...