Interventions sur "abonnement" d'Aurélie Filippetti

... communication, met en évidence le rôle du site internet grippe-aviaire.gouv.fr. Elle précise, par ailleurs, que le Gouvernement entend maîtriser l'information et la communication au moment du pic de la pandémie, afin d'éviter toute désinformation et toute rumeur. La HADOPI va envoyer 10 000 avertissements par jour ; on peut penser qu'un avertissement sur mille donnera lieu à une suspension de l'abonnement à internet. Chaque mois, trois cents Français verront donc leur connexion internet suspendue, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Ces pirates, ou ces «négligents caractérisés», n'auront pas accès à l'information donnée via internet par le Gouvernement, et ils ne pourront plus travailler pour leur entreprise.

La suspension de l'accès à internet soulève de graves problèmes. Tout d'abord, cette peine sera individualisée. En effet, elle s'appliquera uniquement si la personne condamnée pour contrefaçon est titulaire de l'abonnement. Cette disposition crée donc une rupture de l'égalité devant la loi, puisque les personnes qui auront téléchargé sans être titulaires de l'abonnement un enfant, par exemple ne seront pas passibles de cette sanction et pourront continuer après avoir été condamnées pour contrefaçon. Ensuite, vous avez maintenu la durée d'un an pour la suspension de l'accès à internet, alors que celle-ci est ma...

Je ne reviendrai pas sur l'atteinte aux libertés fondamentales telles qu'elles sont définies par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais j'insisterai sur l'impact économique qu'aurait la suspension de l'abonnement à internet d'un certain nombre de nos concitoyens. En effet, notre société est aujourd'hui une société de réseau, fondée sur une économie du même type. Comme l'a montré l'économiste américain Jeremy Rifkin, nous entrons dans un âge où notre statut social dépendra non plus de la propriété mais de l'accès aux réseaux. Priver certains citoyens de l'accès à l'information et à la communication, ainsi...

...e sorte de régime d'exception au code de la consommation à travers le projet de loi « HADOPI ». Aujourd'hui, avec la non-application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les internautes seront effectivement privés d'un des maigres droits dont ils jouissent face aux fournisseurs d'accès et aux opérateurs de téléphonie mobile, à savoir celui d'être informés un mois à l'avance que leur abonnement sera bel et bien être suspendu et qu'ils disposeront ensuite de quatre mois pour résilier sans frais leur contrat d'abonnement. Cela fait partie des maigres protections dont bénéficient aujourd'hui en France les consommateurs en matière de contrats d'abonnement, lesquels sont une des sources de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages, qui se retrouvent souvent pieds et poings liés face aux...

Par cet amendement, nous proposons que les sommes perçues sur les internautes privés de leur abonnement, et qui devront néanmoins continuer de le payer, soient affectées au financement de la création, de la même manière que nous proposions que la taxe sur les fournisseurs d'accès le soit. Le budget de la création au sein du ministère de la culture et de la communication va encore baisser de 3 % dans les deux années à venir. Puisque la volonté de la majorité semble être de soutenir les artistes et ...

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéficiera qu'aux fournisseurs d'accès à internet. Elle a bien sûr pour conséquence un enrichissement sans cause puisque les FAI ne fourniront plus le service pour lequel ils continueront d'être rémunérés...

Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont ...