Interventions sur "ISF" d'Aurélie Filippetti

Cette mesure pose un gros problème : elle n'est absolument pas financée ni finançable. Quel est le coût de cet amendement s'inscrivant dans le cadre d'une réforme globale qui va réduire le nombre d'assujettis à l'ISF ?

Sur le nombre d'assujettis à l'ISF, combien ont des enfants ? Si l'on compare le coût de la politique familiale, le quotient familial coûte déjà très cher 13 milliards d'euros par an

alors que les charges de famille sont déjà prises en compte au titre de l'impôt sur le revenu. En outre, vous élargissez le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d'ISF pour personne à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au long de ce débat, l'impôt sur la fortune n'est dû que par 2 % des contribuables et il n'est pas justifié que seuls ces derniers puissent bénéficier de cette nouvelle niche fiscale. Voici ce que l'on peut lire dans le rapport du Conseil des prélèvements obliga...

Nous dénonçons toujours le péché originel de cette réforme de l'ISF, c'est-à-dire le fait que le bouclier fiscal ne soit pas supprimé aujourd'hui alors que la réforme de l'ISF va s'appliquer immédiatement. Le bouclier fiscal ne disparaissant qu'à la fin de l'année 2013, il va continuer à coûter de l'argent à l'État jusqu'en 2014. Il convient d'en limiter les effets et le coût pour le budget de l'État. Notre amendement vise à retenir, dans les revenus pris en comp...

...e générationnel de l'injustice de cette réforme. Celle-ci est censée préparer l'avenir, mais le fossé entre générations et la crise de la jeunesse sont oubliés. Pourtant, s'il y a un domaine où les jeunes sont particulièrement pénalisés par rapport aux générations qui les ont précédés, c'est le logement. À cet égard, la baisse des taux d'imposition et le relèvement du seuil de déclenchement de l'ISF jusqu'à 1,7 million d'euros, compte tenu de la résidence principale, me semblent des mesures particulièrement graves. N'oublions pas que les seniors sont propriétaires à 70 % de leur logement alors que les jeunes actifs, eux, sont condamnés à s'entasser dans des logements loués, souvent trop exigus par rapport à la taille de leur famille. N'oublions pas non plus quand nous débattons de la valeu...

...rs remettre au lendemain ce que vous ne savez pas réaliser aujourd'hui, à savoir l'équilibre des finances publiques. Avec un solde budgétaire négatif de 91 milliards d'euros, comme le ministre nous l'a dit hier, vous trouvez encore le moyen de faire aujourd'hui un cadeau fiscal monstrueux aux plus riches de nos concitoyens. Quelle impudence ! Était-il vraiment indispensable de diminuer le taux d'ISF des citoyens possédant un patrimoine d'une valeur de 16 millions d'euros, ou encore de ceux dont le patrimoine immobilier s'élève à 1,7 ou 1,8 millions d'euros hors dette, somme assez conséquente à laquelle on aboutit en tenant compte de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, qui fait passer ce patrimoine en dessous du seuil de 1,3 million d'euros ? Voilà qui va encore renforcer les i...

La France manque d'industries de transformation du bois. Elle a des ressources naturelles très importantes, mais les forêts sont insuffisamment exploitées, et donc entretenues. Au lieu d'être des ressources économiques, elles sont souvent utilisées comme une rente pour obtenir des allégements d'ISF. Le bois des Vosges, par exemple, est exporté vers la Chine, et nous réimportons ensuite de ce pays des produits finis des meubles, par exemple , ce qui est extrêmement dommageable. Une réforme de la fiscalité, notamment de l'ISF, sur les forêts permettrait de dynamiser un peu cette précieuse et formidable ressource dont dispose notre pays pour en faire un véritable atout économique. La fili...

...ux vers l'étranger et aucun chiffre ne le prouve. Les rares études menées sur ce sujet montrent plutôt le contraire : il y a finalement très peu d'évasion fiscale et les domiciliations à l'étranger reposent sur bien d'autres critères que l'impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine des ménages français s'élève aujourd'hui à 9 200 milliards, dont seulement 940 milliards servent de base à l'ISF. Sur ces 940 milliards, le produit de l'ISF est de 4,1 milliards, soit 0,5 %. On ne peut donc parler d'impôt confiscatoire. Au contraire, sa base est assez moderne. Elle repose à la fois sur le patrimoine mobilier et immobilier, c'est-à-dire pas seulement sur la pierre, mais aussi sur les placements financiers. La base de cet impôt est beaucoup plus moderne encore en ce qui concerne la valeur des...

Comme elle a fini par le faire pour le bouclier fiscal, peut-être la majorité reconnaîtra-t-elle dans quelques mois que la réforme aujourd'hui proposée est injuste. Comment pouvez-vous prétendre, d'ailleurs, qu'elle alourdira l'impôt des plus riches quand le produit de l'ISF va diminuer de 2 milliards d'euros ? Sachant que le patrimoine médian des Français est de 200 000 euros, les personnes dont le patrimoine s'élève à 1,3 million d'euros hors dettes et après abattement de 30 % sur la résidence principale ne sont pas des « petits riches », monsieur de Courson, mais bien des riches, tout simplement ! Les grands gagnants de cette réforme seront les contribuables qui...

Rien n'est pire qu'une réforme fiscale qui donne le sentiment qu'on reprend d'une main ce qu'on a donné de l'autre, dites-vous. Mais le ministre du budget ne soutient-il pas, lui, que la réforme sera payée par les contribuables assujettis à l'ISF ? Les taux proportionnels sont injustes fiscalement et socialement. Il faut donc compenser cette injustice, si votre objectif est réellement la justice, par le plafonnement proposé. À moins de disposer d'un patrimoine important, un jeune couple avec enfants doit évidemment s'endetter pour acheter un pavillon dans la belle commune du Perreux-sur-Marne ; or le montant de cette dette est déductible...

...ion le contexte budgétaire contraint dans lequel s'inscrit cette réforme, alors qu'elle va encore aggraver nos déficits, au bénéfice des plus fortunés, ce juste après qu'on nous a proposé d'inscrire dans la Constitution le principe de l'équilibre des finances publiques. Les amendements qui visent à alourdir encore le coût de la réforme, notamment ceux par lesquels vous proposez de familialiser l'ISF sur le modèle de l'impôt sur le revenu, sont, dans ces conditions, totalement hors de propos, d'autant que cette familialisation de l'IR est déjà une injustice au profit des familles les plus favorisées. Il y a bien d'autres impôts, tels que la CSG ou la TVA, qui ne sont pas familialisés. Enfin, à un moment où les jeunes générations peinent à entrer dans la vie active et où le système fiscal dev...

...ans une période de vaches maigres où l'on demande des efforts à tous les Français, elle me semble tout à fait incongrue. Premièrement, elle n'est pas financée. Contrairement à ce que vous affirmez, vous n'avez aucun moyen de garantir la fiabilité des données censées justifier son équilibre. Alors que la suppression du bouclier fiscal rapportera 700 millions d'euros, le coût de la diminution de l'ISF sera de 1,7 milliard d'euros au minimum. La différence sera financée, une fois de plus, par la dette, donc par l'ensemble de la collectivité. La droite renie ainsi tous les arguments qu'elle s'efforce d'apporter à l'appui du bouclier fiscal depuis quatre ans. Ce changement de pied aurait de quoi nous satisfaire s'il ne s'accompagnait d'un cadeau encore plus important aux gros patrimoines, en par...

Pourquoi supprimer l'ISF sinon afin d'offrir au Président de la République un prétexte pour supprimer le bouclier fiscal, dont l'instauration a constitué l'une des erreurs majeures de sa politique économique ? Le patrimoine des Français est évalué à 9 000 milliards d'euros, soit six années de revenu national, contre neuf années dans les années 1980 et trois années dans les années 1960. Autrement dit, il ne s'est jamais ...