Interventions sur "hébergement" d'Arnaud Richard

Le 28 octobre 2010, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, présidé par le Président Bernard Accoyer, nous a désignés, Danièle Hoffman-Rispal et moi-même, pour être rapporteurs d'une mission d'évaluation sur l'hébergement d'urgence. Le comité a autorisé la publication de notre rapport le 26 janvier 2012, au terme de douze mois de travail en commun. Nous sommes honorés de présenter aujourd'hui le résultat de nos travaux devant cette Commission, à l'invitation de son président Pierre Méhaignerie.

...i : il s'agit d'abord des maraudes, au cours desquelles des équipes mobiles vont à leur rencontre pour évaluer leur état physique et psychique et pour leur proposer, le cas échéant, le début d'une prise en charge, par exemple la mise à l'abri. Il s'agit ensuite de l'infrastructure et des moyens humains consacrés au fonctionnement du numéro d'appel 115, au moyen duquel les sans-abri sollicitent un hébergement d'urgence. Dans le cadre de la « refondation » lancée en 2009 de la politique d'hébergement et d'accès au logement des plus démunis, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ont vocation à constituer dans chaque département, autour des équipes de maraude, des SAMU sociaux et de répondants au 115, les lieux uniques de traitement des demandes de prise en charge. La veille sociale...

Lancée comme on l'a dit en 2009, la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées est une réforme d'ensemble, concertée avec les opérateurs associatifs à la suite de la conférence de consensus organisée après l'action menée en 2007 par les Enfants de Don Quichotte le long du canal Saint-Martin à Paris. Il s'agit tout d'abord de continuer à privilégier une politique exercée par l'État finançant des opérateurs ass...

Nous considérons et c'est là une différence d'appréciation avec le ministre que l'ouverture de places nouvelles en hébergement doit être mise à l'étude. Le nombre en est insuffisant, en effet, comme le prouve d'ailleurs l'ouverture de capacités supplémentaires pendant les périodes de grand froid. Or cette modalité d'ajustement n'est pas satisfaisante. Elle peut laisser penser que la vie à la rue est nettement moins difficile quand le climat est plus clément, ce qui est faux. Elle conduit aussi à remettre à la rue des mil...

...ombre chaque année 110 000 jugements d'expulsion et 10 000 expulsions assistées par la force publique, personne ne sait ce que deviennent les 100 000 ménages pour lesquelles un jugement d'expulsion a été rendu sans recours à la force publique. Ont-ils quitté leur logement et si oui, pour quelle destination ? Ont-ils pu effacer leur dette ? Habitent-ils un nouveau logement ? Ont-ils eu recours à l'hébergement d'urgence ? Les commissions de coordination doivent permettre de savoir et d'agir.

...gente à l'accès au logement de droit commun, notamment social. Nous constatons que cette vision ne s'est pas totalement traduite dans l'organisation administrative. Il est vrai que la refondation est désormais conduite par un seul ministre le secrétaire d'État chargé du logement et a été engagée au moment où se créait, sur la suggestion d'Étienne Pinte, la délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées (DIAHL), qui intègre donc les dimensions de l'hébergement et du logement. Cette délégation ne dispose cependant ni de pouvoirs d'instruction auprès des services déconcentrés, ni de l'autorité sur l'usage des crédits. Les deux directions d'administration centrale historiquement compétentes pour chacun de ces volets ont en effet gardé leu...

... que leur vocation consiste, au moins en partie, à proposer du logement social à ceux qui précisément n'ont pas de logement et ont des revenus très faibles. Peut-être en jouant dans un premier temps sur les conventions d'utilité sociale, il convient selon nous de mobiliser résolument l'expertise, le savoir-faire et les moyens des bailleurs sociaux dans cette chaîne qui va de la mise à l'abri à l'hébergement d'urgence, au centre d'hébergement, au logement adapté et, enfin, au logement social.

...s d'accueil et d'orientation (SIAO) Nous pensons en outre que deux sujets mériteraient des études complémentaires. Le premier concerne les minima sociaux. Les personnes fragiles et parfois non domiciliées font-elles valoir tous leurs droits en la matière ? Pourquoi certains bénéficiaires de minima sociaux comme l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse ont-ils recours à l'hébergement d'urgence ou d'insertion ? L'hébergement n'a-t-il pas tendance à devenir le volet « logement » de certains minima sociaux ? Le second sujet a trait aux conditions d'accueil et de vie des demandeurs d'asile et des personnes sans papier dans notre pays. Chacun connaît le parcours de certains d'entre eux : l'attente longue d'une décision en matière d'asile et, dans un nombre de cas non négligeable,...

Nous nous sommes pudiquement contentés de recommander d'introduire dans la « loi SRU » une pondération pour les centres d'hébergement, mais le ratio suggéré par le président Méhaignerie est tout à fait envisageable, ne serait-ce que pour encourager les collectivités à accueillir de ces structures. S'agissant de l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL), je rappelle qu'il s'agit d'un programme récent et novateur visant à accompagner l'entrée dans le logement social ou dans le logement adapté, au sortir des centres d'hébe...

En réponse aux propos de Jacqueline Fraysse, qui a évoqué des situations « en marge de la vraie vie », je tiens à rappeler qu'il y a de plus en plus de travailleurs pauvres obligés de recourir à l'hébergement d'urgence cela arrive plus vite qu'on ne croit. Le retour à une existence normale est ensuite très difficile. Le plan de relance a largement contribué à humaniser certains centres, dont celui de Nanterre. Néanmoins, si nous avons choisi d'intituler notre rapport « Pour un service public efficace de l'hébergement et de l'accès au logement des plus démunis », c'est que, malgré l'existence d'outi...

Dans la continuité de l'intervention de Mme Hoffman-Rispal, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d'État, l'hébergement d'urgence. Dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et avec l'appui de la Cour des comptes, nous avons accompli un travail sérieux, auquel j'associe Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Piron et Danièle Hoffman-Rispal. J'espère que notre travail contribuera à ce que cette question complexe de l'hébergement d'urgence ne soit plus un sujet d'anathème. En effet, c'e...

...ue l'on peut établir une hiérarchie dans les situations d'urgence. C'est là un problème très complexe sur lequel il me semble que ce gouvernement ou le suivant devra se pencher. Alors que les différents acteurs politiques en présence sont plutôt d'accord sur la stratégie du logement, il est possible que cette décision du Conseil d'État oblige le Gouvernement à revoir sa stratégie en matière d'hébergement d'urgence, consistant actuellement à privilégier les vraies solutions de logement. Enfin, quand vous dites que chercher à remédier à la situation actuelle revient à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, je ne peux pas vous suivre, monsieur le secrétaire d'État, puisque cette expression issue de la mythologie grecque est le symbole d'une tâche absurde, sans fin et impossible.

Monsieur le président, mes chers collègues, mesdames et monsieur les représentants de la Cour des comptes, au cours de plus de douze mois de travail en commun, et conformément aux orientations que nous vous avions présentées lors du point d'étape du 7 avril 2011, nous avons souhaité diversifier les modalités d'évaluation de l'hébergement d'urgence, sujet qui s'est révélé d'emblée indissociable des problématiques relatives à la veille sociale, à l'hébergement d'insertion et à l'accès au logement. Dans cette perspective, nous avons pu, avec l'autorisation du CEC et grâce au soutien du président Bernard Accoyer, bénéficier de l'appui de la Cour des comptes, en application de l'article 47-2 de la Constitution et, par anticipation, d...

Notre étude sur l'hébergement nous conduit par ailleurs à estimer nécessaire un exercice de lucidité dans la sérénité à propos de la situation des personnes sans papier, plus particulièrement des demandeurs d'asile ou des déboutés du droit d'asile. Nos travaux nous ont amenés à constater que des personnes étrangères en situation irrégulière, souvent déboutées du droit d'asile, sont hébergées durablement, souvent dans des hôte...

...ain. Enfin, je voudrais à mon tour saluer le travail original et considérable de notre collègue Étienne Pinte, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). On ne peut qu'approuver les préconisations et les recommandations de la Cour, que ce soit en termes de connaissance et de prise en compte des populations concernées par la politique d'hébergement, qu'il s'agisse de la problématique de la sortie vers le logement, de la prévention des remises à la rue, ou du pilotage de la politique de refondation. Comme vous l'avez dit, monsieur le Premier président, en dépit de l'accroissement significatif du nombre des places d'hébergement et en logement adapté et malgré les efforts conséquents de l'État, le développement de cette politique reste insuffi...

La recommandation de la Cour d'écourter le délai de traitement des demandes d'asile est-elle de nature à répondre, dans son ensemble, au constat fait par la Cour que la stratégie de refondation a ignoré la problématique de l'hébergement des déboutés du droit d'asile et, plus largement, des personnes étrangères en situation irrégulière ? Est-il justifié aux yeux de la Cour qu'une politique publique s'appuie sur un aussi grand nombre d'opérateurs privés et de travailleurs sociaux qui ne sont pas des agents publics ?

...avons déjà conduit un certain nombre d'auditions. Nous avons ainsi entendu en premier lieu M. Étienne Pinte, en sa qualité de président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dont je suis également membre et au titre du rapport qu'il a rendu au Premier ministre en juin 2008, rapport qui est à l'origine de l'actuelle refondation de la politique d'hébergement d'urgence, centrée sur le principe « le logement d'abord ». M. Étienne Pinte nous a fait part de sa riche expérience du sujet. Nous avons complété cette vue d'ensemble par les auditions de délégations de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Quatre autres auditions ont permis des échanges avec les dirigean...