Interventions sur "organique" d'Arnaud Montebourg

...nt lui permette de disposer d'un temps de parole suffisant pour faire valoir son opinion dans cet hémicycle et se faire entendre au-delà. Un groupe de travail a été constitué, dans lequel nous avions commencé à discuter de ces questions, M. le secrétaire d'État le sait bien. Mais nos travaux ont été brutalement interrompus par l'irruption aussi soudaine que désobligeante de l'avant-projet de loi organique dont nous avons obtenu, par un cheminement inconnu de la procédure législative, un exemplaire que nous nous sommes empressés de mettre sous le nez de nos collègues de la majorité présents, Jean-Luc Warsmann et Jean-François Copé notamment, qui eux-mêmes, manifestement, n'avaient pas eu connaissance de ce texte. Le président Accoyer propose, selon la dépêche publiée hier par l'agence France-Press...

Mais quelles sont donc vos propositions à vous, monsieur le secrétaire d'État ? Nous vous demandons depuis dix jours quelles sont vos propositions ; or celles-ci ne viennent pas de vous, mais du perchoir. Qui plus est, Jean-François Copé y serait réticent. Faut-il vous rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi organique, autrement dit que c'est le Gouvernement qui est à l'origine de l'article 13 ? Que proposez-vous ? Entre la proposition du président Accoyer, les réticences du président Copé et le silence du ministre Karoutchi,

...r ou à l'extérieur de cet hémicycle, ce serait formidable : le Parlement disposerait de droits nouveaux ! Mais le texte lui-même, comme les amendements de la majorité et les initiatives du Gouvernement conduisent à vider de son contenu le droit de résolution, qui est en train de disparaître corps et biens au cours de cette discussion. L'amendement n° 1669 a donc pour objet d'inscrire dans la loi organique que « les propositions de résolution sont adoptées à la majorité simple », afin d'éviter que les règlements des assemblées ne puissent prévoir qu'une majorité qualifiée est nécessaire pour l'adoption d'une résolution. Il s'agit d'un amendement simple, que la majorité peut accepter : cela nous fera gagner du temps et elle aura oeuvré pour l'intérêt général.

...routchi (Rires), mais « quasi » est là pour rétablir la vérité. Alors qu'il n'y a nulle obstruction de notre part, car vous voyez que le débat avance, vous vous plaignez de nos prolongations, mais, précisément, vous ne faites rien pour nous amener à discuter sérieusement du problème. Nous ne sommes pas dans un conseil général ou un conseil municipal : nous sommes en train d'écrire la loi, la loi organique, même, c'est-à-dire une loi quasi constitutionnelle pour les années à venir. Vous souffrirez donc c'est une expression que nous affectionnons particulièrement sur ces bancs que nous vous demandions de prendre votre mal en patience, car nous avons trois semaines devant nous, s'il le faut. Lorsque vous nous ferez des propositions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pourrez retrou...

Plaisanterie mise à part, nous avons donc, grâce aux remarques de Mme Batho, souligné le refus catégorique que le Conseil constitutionnel oppose au législateur organique de légiférer dans un domaine auquel il n'est pas renvoyé par la Constitution. Or, voilà que vous organisez, au plan juridique, la restriction excessive et contestable, selon nous du droit de résolution.

L'amendement de M. Warsmann est censurable par le Conseil constitutionnel, car il entre dans un domaine échappant à la compétence du législateur organique. Avec le Nouveau Centre hommage soit rendu à la position de M. Lagarde ! ...

nous nous échinons à défendre des droits permettant de réguler la procédure de résolution, mais le constituant ne nous donne ni le droit ni la compétence de légiférer en la matière. En effet, en l'absence de renvoi explicite à la loi organique, le Conseil constitutionnel nous interdit d'intervenir en matière organique c'est-à-dire, au fond, en matière de vote conforme avec le Sénat. Ainsi, cette matière relève exclusivement du règlement intérieur et de la pratique à venir. Permettez-moi de vous dire que je préfère une pratique libre que nous élaborerions ensemble ; certaines positions de la majorité, comme celle que vient de défendr...

Nous assumons, pour notre part, le désaccord majeur qui nous oppose à la majorité. Il porte, d'abord, sur la méthode de travail. En effet, la concertation en cours sous la direction du président Accoyer a été interrompue par l'irruption de ce projet de loi organique qui piétine les engagements pris, cet été, dans l'hémicycle, par M. Karoutchi et par la garde des sceaux, Mme Dati, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Notre désaccord porte, ensuite, sur le temps du travail parlementaire, dont l'exécutif veut s'assurer la maîtrise. Le Gouvernement a ses propres préoccupations et son propre agenda, généralement médiatique. Les objectifs de l'opp...

Quelles propositions constructives faites-vous à l'opposition pour qu'elle se reconnaisse dans un projet de loi organique totalement scélérat, en raison du contenu de l'article 13 ? Pour l'instant, nous ne voyons pas le début d'une proposition. Quand vous nous en présenterez, et que nous serons d'accord, nous pourrons peut-être commencer à travailler.

s'il n'était prévu que les lois organiques doivent lui être soumises automatiquement avant promulgation. J'attire l'attention du président de l'Assemblée et du président de la commission sur le fait que l'application rare, inédite, pour ne pas dire poussiéreuse de l'article 127 invoqué à l'appui de l'élimination du millier d'amendements, est fondée sur une interprétation unilatérale

du caractère organique ou non desdits amendements. Or, nombre de ceux que vous avez éliminés et je suis l'auteur de quelques-uns , avaient déjà été défendus par l'opposition lors de la discussion sur la révision de la Constitution.

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

Or, au moment où nous examinons le projet de loi organique, on nous répond encore par la négative, ces amendements n'ayant pas le caractère organique ! Et lorsque nous examinerons le règlement, on nous dira que nos amendements relèvent d'un décret du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, vous n'avez pas, juridiquement, la possibilité de juger du caractère organique de nos amendements de façon unilatérale et, si j'ose dire, usant d'une formule de violence (Protestations sur les bancs du groupe UMP), consistant à affirmer : « Taisez-vous, vos milliers d'amendements, nous n'en voulons pas ! » Cela pour une raison simple : certaines dispositions que nous proposons d'amender relèvent du droit organique. C'est notamment le cas de dispositions contenues dans des o...

Ces amendements je les ai sous les yeux concernent notre droit, dans le cadre du statut de l'opposition que vous prétendez vouloir établir, à disposer de facultés plus larges que celles qui existent aujourd'hui, de réunir des commissions d'enquête parlementaires. Ce n'est pas mince ! Cela fait partie du débat constitutionnel. On nous avait renvoyés à l'époque au débat sur la loi organique : nous y sommes. Nous prétendons modifier des dispositions organiques, car c'est une ordonnance organique ayant valeur de loi, prise d'ailleurs par le Gouvernement Debré et le Général de Gaulle en 1959, qui organisait le droit des commissions d'enquête parlementaires.

C'est la liberté et le droit pour l'Assemblée nationale de considérer, dans sa souveraineté, le caractère organique ou non du dispositif et l'impossible censure concernant le caractère organique ou non des amendements. Cette décision monsieur le président de la commission des lois, vous allez vous aussi faire travailler les services de l'Assemblée nationale est du 15 mars 1999 et a trait à la Nouvelle-Calédonie. Nous avons là une querelle procédurale d'importance qui a des conséquences politiques majeure...

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstitutionnelle. Je pense que vous pouvez d'ores et déjà prévoir une nouvelle discussion de la loi organique parce qu'il fa...

Cet engagement a été piétiné par le dépôt de la loi organique, dans des conditions inadmissibles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Au cours du débat constitutionnel, M. Copé a demandé que les parlementaires puissent connaître les projets de loi organiques à la virgule près. S'ils avaient vu ce texte, croyez-vous que la loi constitutionnelle aurait été adoptée ?

...abilités de contrôle entre majorité et opposition, ce à quoi il nous avait été répondu que la question serait examinée ultérieurement. Puis, cette proposition a été à nouveau formulée, sans succès, au sein du groupe de travail parlementaire sur la réforme du Règlement. Or, de telles règles ont été instituées dans la plupart des pays européens. Cet amendement propose donc de l'inscrire dans la loi organique qui nous est soumise. Cela permettra de garantir le caractère réellement pluri-partisan des commissions d'enquête et de donner à l'opposition les moyens d'enquêter sur l'évolution des services publics, conformément à son rôle dans une démocratie moderne.