Interventions sur "organique" d'Arnaud Montebourg

...Monsieur le rapporteur, l'article 18 c'est la question à laquelle je voudrais que vous répondiez clairement, pour que cela figure au Journal officiel est-il une privation supplémentaire par rapport aux articles 40 et 41, dans la mesure où vous posez le principe de la recevabilité de droit en première lecture ? Si tel est le cas, je me demande à quoi sert l'article 18 ? Car que va faire la loi organique que vous proposez de construire ? Si la loi organique est là pour restreindre de façon supplémentaire le droit d'amendement, alors que l'amendement est recevable de droit, votre amendement n° 71 rend inefficace et inefficiente toute réglementation au titre de la loi organique future que le Gouvernement va proposer. Nous sommes devant une contradiction entre le désir du Gouvernement de prohiber l...

...oupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cet incident doit être apprécié au regard de l'importance des dispositions qui sont en jeu : il s'agit du droit d'amendement, considéré depuis des siècles dans cette institution comme un droit sacré. C'est le dernier droit qui nous reste après que tous les autres ont été restreints. L'incident a d'ailleurs éclaté au sujet de la portée de la loi organique mentionnée à l'article 18 et des atteintes à ce droit qu'elle risque de permettre. Des orateurs de différents groupes, comme M. Lagarde, du groupe Nouveau Centre, M. Sandrier, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et même certains parlementaires de la majorité MM. Debré, Cuq, Jacques Le Guen et d'autres encore ont déposé, comme nous, des amendements de suppression de cet article....

...es motifs reconnaît qu'elle pourra porter atteinte au droit d'amendement. De plus, M. le rapporteur n'a pas suffisamment insisté sur le fait que l'article 18, qui soulève tant de problèmes de conscience chez de nombreux parlementaires, prévoit également que le droit d'amendement « s'exerce dans les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par la loi organique ». Il y aura donc bien désormais un double barrage : le premier, ce sera la loi organique, qui fixera le cadre d'une procédure fondée sur le discernement de celui qui l'utilisera sans que soit prévue aucune possibilité de s'opposer à son manque éventuel de discernement,

le second barrage étant constitué, pour sa part, des « conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». J'ai entendu les déclarations du président Accoyer selon lesquelles le règlement intérieur ne saurait être que consensuel. Tant mieux, si telle est sa volonté ! Mais la loi organique sera écrite autant par la majorité du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale. Toutefois, puisque ce soir, c'est la Constitution que nous écrivons et non la loi organique, rappelons-nous que nous fabriquons des règles à partir de mots dont chaque lettre compte. Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas obtenu les apaisements que nous...

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord, au nom du groupe socialiste, remercier le président Accoyer d'avoir bien voulu revenir dans le débat pour y apporter l'éclairage du président de l'Assemblée nationale, qui aura, si ce texte connaît le destin que certains ici lui souhaitent, à écrire ou amender les lois organiques et le règlement intérieur. Je veux ici le remercier de la gravité avec laquelle il a abordé le problème que nous avons à affronter. Il s'agit de la contradiction permanente entre le droit et le risque de son abus. Il y a dans le droit le risque de l'abus ; il y a même parfois dans le droit la nécessité de l'abus, pour qu'on sache en jouir tranquillement et en connaître la valeur. Cela est vrai ...

...nd le tumulte est dans la rue, lorsque les crises se nouent à l'extérieur de cet hémicycle, qu'importent 10 000 amendements dont il faudrait se débarrasser ? Ce qui compte, c'est la façon dont l'institution est capable ou non de construire le compromis qu'une politique est incapable de passer avec la société française. Qu'est-ce qu'un règlement intérieur réglera d'une crise politique ? Ou une loi organique, dont M. Copé, par parenthèses, réclamait de connaître jusqu'à la moindre de ses virgules il y a encore quinze jours, et qui nous est toujours inconnue ? C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous nous affrontons aujourd'hui : nous ignorons où nous allons. Qu'est-ce que tous ces textes peuvent contre des crises politiques, auxquelles nous serons confrontés sans tarder en raison de choi...