Interventions sur "nomination" d'Arnaud Montebourg

...eler l'attention de nos collègues et des membres du Gouvernement sur le fait que nous n'ayons pas été entendus, que ce soit sur la proposition de François Bayrou ou sur nos amendements qui reprenaient strictement, contrairement à ce qu'a prétendu Mme la garde des sceaux, les propositions du comité Balladur. Celles-ci, en effet, organisaient non pas le transfert au pouvoir législatif du pouvoir de nomination, mais la codécision, afin de garantir la neutralité des personnalités nommées non pas à des fonctions d'exécution politique recteur, ambassadeur ou directeur d'administration centrale , mais à des fonctions quasi juridictionnelles, appartenant à la maison commune de la République, pour lesquelles des garanties d'indépendance, de neutralité et d'objectivité doivent être offertes aux usagers. L...

...-François Copé, invoquant les mânes de l'histoire, nous a placés, paraît-il, devant nos responsabilités. Mais elles sont prises, nos responsabilités ! Nous avons décidé de nous opposer à cette disposition, parce qu'elle nous place dans un état d'infériorité structurelle si nous arrivions aux responsabilités, pendant qu'elle vous exonère, vous, de toute responsabilité dans l'exercice du pouvoir de nomination.

... avec les organisations syndicales de magistrats, que c'est un moyen de mettre les magistrats sous tutelle. Comme si le fait que les magistrats disposent au moins de la parité au sein du Conseil pouvait aggraver le corporatisme ! Tous ceux qui sont venus expliquer à la commission des lois ce qu'était la pratique du CSM, tant en matière déontologique qu'en ce qui concerne l'exercice du pouvoir de nomination ont montré que cela ne fonctionnait pas comme on l'imaginait. Les majorités se font selon les sensibilités ou les questions en débat, indépendamment de l'appartenance ou non au corps des magistrats. Aucun autre État européen n'a organisé la mise en minorité des magistrats dans l'instance de régulation de la justice : au pire, la composition en est paritaire. On nous demande donc d'accepter une d...

Nous jugeons également inacceptable la procédure de nomination des personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles qui ne sont pas des magistrats. L'article 28 renvoie au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, introduit par ce projet de loi, qui prévoit qu'une commission issue du Sénat et de l'Assemblée peut s'opposer, à la majorité des trois cinquièmes, à une nomination du Président de la République. La discussion nous a permis de prouver que cel...

...ence du garde des sceaux dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature est une avanie. C'est en tant qu'autorité extérieure que le garde des sceaux est doté de pouvoirs de saisine, de proposition, d'exécution. Mais s'il dispose de tous ces pouvoirs, il ne peut pas en plus avoir le droit de venir y farfouiller pour savoir ce qui s'y dit et s'y passe, et continuer ainsi à régner sur les nominations. Nous nous y opposons formellement, et nous nous disposons à détailler cette question à travers une série de sous-amendements stratégiques, de manière à ce que chacun ici prenne ses responsabilités. Enfin, et c'est le plus grave défaut de l'article, le CSM ne pourra pas se réunir en séance plénière. Le projet de loi divise en effet l'instance supérieure de la magistrature en deux CSM, l'un comp...

... soient les alternances, nous connaissons la difficulté de ce qu'on pourrait appeler la « République des autorités objectives ». Il ne s'agit pas des fonctionnaires d'exécution au service d'une politique préfets, recteurs, directeurs d'administration centrale qui doivent rester à la main du pouvoir exécutif si celui-ci veut avoir les moyens de mener sa politique, mais de ces autorités dont la nomination, depuis l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958, s'inspire de ce modèle : trois membres nommés par le Président de la République et trois par chacun des présidents des deux chambres. Il en va ainsi par exemple du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de nombreuses autorités administratives, régulatrices de pans entiers de l'économie ou en rapport...

 « La démocratie irréprochable, disait-il, ce n'est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences. »

...ut ; un débat est toujours plus utile que l'absence de débat. Malheureusement, prenant prétexte des amendements que nous-mêmes avions proposés, les amendements de la commission, adoptés à l'initiative de Jean-Luc Warsmann, ont verrouillé le dispositif au-delà du raisonnable, en imposant pour le veto la majorité des trois cinquièmes. Prenons l'exemple de la commission des lois, compétente pour la nomination d'un membre du CSM ou du Conseil constitutionnel. Nous avons fait le calcul : il faudrait que nous, membres de l'opposition, convainquions onze sénateurs de la majorité sénatoriale et vingt-sept députés de l'UMP, soit trente-huit parlementaires, de ne pas donner quitus au choix du Président de la République !

Nous proposons d'étendre le dispositif aux emplois de direction des autorités administratives indépendantes. Ces dernières années, nous avons vu fleurir un certain nombre de nominations pour le moins partisanes. Il suffit d'examiner la composition des directions générales et secrétariats généraux de ces instances pour le constater. Citons, par exemple, l'Autorité des marchés financiers où des membres éminents de cabinets ont été nommés en toute discrétion, car ce ne sont pas des positions suffisamment visibles. Les directeurs ou directeurs adjoints de cabinet de ministres du ...