Interventions sur "garde des sceaux" d'Arnaud Montebourg

... pas l'avis conforme du CSM, que nous avions défendu en notre temps, avec Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu. C'est en effet une des garanties, non pas de l'indépendance, mais de l'autonomie des parquets, et de la protection de leur statut juridique. Je tiens à souligner que c'est un point de désaccord entre vous et nous. Je finirai par cette extravagance : l'article maintient la présence du garde des sceaux dans les murs du Conseil supérieur de la magistrature. Mais pour y faire quoi ? Pour noter les interventions des membres, pour s'assurer de leur politisation excessive ? La pratique actuelle du pouvoir a sur beaucoup de points fait l'objet de critiques extrêmement sévères de la part des organisations de magistrats, et même de nombreuses associations qui veillent au bon fonctionnement de la justic...

Vous ne le regretterez pas (Sourires), car cela m'aura permis de dire beaucoup de choses qu'il ne sera pas nécessaire de répéter. La présence du garde des sceaux dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature est une avanie. C'est en tant qu'autorité extérieure que le garde des sceaux est doté de pouvoirs de saisine, de proposition, d'exécution. Mais s'il dispose de tous ces pouvoirs, il ne peut pas en plus avoir le droit de venir y farfouiller pour savoir ce qui s'y dit et s'y passe, et continuer ainsi à régner sur les nominations. Nous nous y...

Notre chiffre est de vingt-sept avis non suivis sur cinq ans ; c'est énorme, madame la garde des sceaux ! Et dans des parquets sensibles. C'est inacceptable !

Je voudrais faire un bref rappel au règlement sur l'organisation des travaux avant que Mme la garde des sceaux ne nous fasse part de la position du Gouvernement. Nous avons accompli un travail important en commission, M. Goasguen et M. Bayrou l'ont rappelé, et notre groupe a participé à certaines avancées, allant jusqu'à s'abstenir de voter contre les amendements du rapporteur. Le Gouvernement a pris en compte plusieurs de ses propositions dans l'amendement global qu'il présente. Cet amendement est cohére...

C'est un amendement important. La formation plénière du CSM, telle qu'elle a été prévue dans l'amendement gouvernemental, ne peut être saisie que par le Président de la République et le garde des sceaux. Compte tenu de son rôle d'instance régulatrice, responsable de l'indépendance de la justice, nous pensons que le CSM a vocation à être saisi par les trois pouvoirs, donc par le garde des sceaux qu'il ne s'agit en aucun cas de priver de cette prérogative mais aussi par les magistrats eux-mêmes et par les parlementaires. Cette triple saisine permettrait de placer le CSM au coeur de sa mission ...

...n Vidalies, Jean-Jacques Urvoas, François Hollande, pour que les députés de l'opposition, qui n'ont pas droit de participer à des réunions à Matignon, puissent à leur tour être reçus pour exprimer des positions politiques d'intérêt général dont ils sont autant les porteurs que leurs honorables collègues de la majorité. En outre, nous avons découvert tout à l'heure, au hasard d'une phrase, que la garde des sceaux s'apprêtait à proposer un ticket modérateur, des « franchises », sur l'aide juridictionnelle.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, vous aurez compris que l'ensemble des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se réjouit des avancées en droit interne contenues dans ce texte, inspiré d'un grand mouvement de progrès du droit international en matière de lutte contre la corruption. La définition des délits et les instruments de coordination entre les pays progressent. Notre pays y pa...

...de commerce n'ont fait l'objet d'aucune réforme depuis dix ans. Ils sont même connus pour être, sur l'ensemble du territoire, des nids à infractions économiques. Le président du tribunal de commerce de Nancy, mis en cause par le parquet pour d'importantes infractions, a dû démissionner la semaine dernière. Dans mon propre département, la Saône-et-Loire qui ne vous est pas indifférent, madame la garde des sceaux , un mandataire liquidateur est incarcéré et compte les jours de détention qui lui restent à passer à la prison de Varennes-le-Grand pour avoir détourné plusieurs dizaines de millions d'euros ! Le tribunal de commerce n'était donc pas le lieu le plus indiqué pour annoncer, sous les applaudissements du MEDEF, de la CGPME, de l'ensemble des Rotary Clubs de France, la dépénalisation la vie des aff...

Si on additionne l'USM et le SM, cela représente jusqu'à 90 % des magistrats. Cette information peut être utile à la majorité parlementaire qui soutient Mme la garde des sceaux. Les procureurs soient traités comme des « préfets judiciaires », on essaie de neutraliser la magistrature, déplorent-ils.

Une telle décision est un facteur de déstabilisation pour les magistrats du parquet et, plus largement, la magistrature. C'est un fâcheux précédent. Et le premier président de la cour d'appel d'Agen a déclaré : nous saisissons l'organisme qui maintenant protège l'indépendance des magistrats, le conseil de la magistrature, car on ne peut guère compter sur la garde des sceaux, encore moins sur le Président de la République pour le faire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... dépeuplées. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous videz les services des SRPJ chargés d'enquêter en matière économique et financière. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous déstabilisez les magistrats du parquet qui ont le désir de le faire. Vous voulez lutter contre la corruption, mais vous proposez déjà de dépénaliser une partie du droit des affaires. Enfin, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, savez-vous qu'à nos portes, il existe non seulement des paradis fiscaux, mais des paradis fiscaux, bancaires et judiciaires, qui constituent de véritables sanctuaires pour entreposer l'argent sale ? Il n'y a pas si longtemps, plusieurs États membres de l'Union européenne ont mené des offensives diplomatiques afin de faire converger leurs efforts vers une normalisat...

...e ce texte soient inscrites dans le droit positif. Mais nous n'avons accompli que la moitié du chemin ; il reste l'autre moitié. Nous exercerons tout au long de cette législature un contrôle vigilant. Il pourra nous arriver de faire des compliments, et c'est normal : lorsqu'il y a des avancées, nous le disons ; lorsqu'il y a des reculs, nous les dénonçons. Que cela vous plaise ou non, madame la garde des sceaux, il est naturel que le Parlement soit le lieu du débat avec l'opposition, un débat respectueux mais juste. Et si le mot de « caporalisation » ne vous plaît pas, sachez que ce n'est pas le mien : c'est celui qu'emploient 90 % des magistrats dont vous avez la charge, madame la ministre. Edgar Faure, qui fut garde des sceaux pendant cinquante-deux jours, déclara à l'issue de son « magistère » que l...

... sommes faits les porte-parole même s'ils ne nous ont pas attendus pour s'exprimer des professionnels du monde judiciaire et du monde policier qui, invariablement, ont affirmé qu'au lieu de faire des lois, il nous fallait leur donner des moyens ! À propos du fonctionnement de la chaîne pénale, des délais de jugement, M. Beschizza pourtant un militant aux idées proches des vôtres, madame la garde des sceaux , est allé jusqu'à déclarer qu'on ne trouvait pas de cas de récidive tant il est vrai qu'il faudrait d'abord qu'on condamne les gens dans un délai suffisamment proche du moment où ils ont commis des infractions pour qu'on constate qu'ils réitèrent et qu'ils récidivent. M. Beschizza conclut que, dépourvue de moyens, il s'agit d'une loi pour rien. Ainsi Mme Batho soutient-elle un amendement en no...

Elle a annoncé 700 places d'unités hospitalières proposition formulée par le précédent garde des sceaux qui n'avait pas trouvé le moindre euro pour financer la mesure. La facture passe à 1,5 milliard d'euros. Et lorsque nous avons entendu Mme la ministre annoncer, avec bonne foi, la création de juges délégués des victimes dans la centaine de ressorts que comptent les tribunaux de grande instance en France, alors qu'à l'ENM le nombre de créations de poste diminue, nous nous sommes demandé comment c...

Il n'y a pas de carton jaune, ici ! Le Premier ministre a donc affirmé que, s'il fallait construire des prisons, il en construirait. Aussi demandons-nous à Mme la garde des sceaux quel format pénitentiaire le Gouvernement s'apprête à privilégier. Quels sont les quantités, les budgétisations en jeu ? Cette question recoupe celle qu'a posée notre collègue Manuel Valls, qui voudrait savoir où nous en sommes, ou M. Hunault, qui aimerait qu'on nous le dise tous les ans. Nous aimerions obtenir réponse à ces questions. Où en sommes-nous, au 1er juillet 2007 ? Quel est le nombre d...

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que j'ai regardé votre entrée à la chancellerie avec une certaine sympathie.

exemple qui ne peut vous être indifférent, madame la garde des sceaux, puisque c'est le tribunal du ressort qui vous a vu naître et où j'ai été élu député, les délais d'attente entre le moment de la décision du magistrat et l'exécution de celle-ci sont les suivants je vous ai d'ailleurs envoyé un télégramme à ce sujet dont j'aimerais obtenir réponse. Ainsi, pour trois enfants de 15, 14 et 12 ans, signalés comme des « jeunes violents présentant des troubles du com...